Comblement d'une lacune de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les conditions auxquelles un locataire a droit à une allocation logement.
Comblement d'une lacune de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les conditions auxquelles un locataire a droit à une allocation logement.
L'octroi d'une telle allocation à un étudiant louant une chambre individuelle dans un foyer d'étudiants est possible sous réserve qu'il remplisse les conditions personnelles d'octroi de l'allocation.
Arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 11.11.2011
L'actualité Echo des tribunaux publiée mensuellement, met en avant une jurisprudence marquante rendue par les juridictions genevoises, le Tribunal fédéral ou la Cour Européenne.
Voir tous les échos des tribunaux
Les arrêts, les décisions, leur résumé et les données qui figurent sur ce site visent à l'information du public en général. Ils n'ont pas le caractère d'une publication officielle de jurisprudence ni vocation scientifique. Aucune garantie n'est donnée quant à l'intégralité et à l'exactitude des informations; seules les minutes font foi. Il incombe en outre à l'utilisateur de vérifier l'actualité de la solution retenue par l'arrêt, en raison de l'évolution de la jurisprudence et de la législation, notamment.