08/11/22 Communiqué de presse - Ministère public Audience d'appel du 7 novembre 2022 - déclaration du Ministère public

Le Ministère public a pris connaissance de la demande de récusation formée par la défense contre la procureure soutenant l'accusation au procès dit "des promoteurs immobiliers".

D'emblée, le Ministère public souligne que ses magistrates et magistrats, tenus par leur serment, mettent tout en oeuvre pour respecter les règles de procédure instaurées par le code de procédure pénale, et notamment celles qui visent à protéger les secrets instaurés par le législateur, dont le secret professionnel de l'avocat.

Sollicité par des médias, le Ministère public indique qu'il réserve sa prise de position détaillée aux instances judiciaires en charge de la procédure, et notamment du traitement de la demande de récusation. Il n'entend dès lors pas s'exprimer sur les reproches qui lui sont adressés ni se prononcer sur les mérites de cette demande. Il précise en outre que si la défense devait, comme elle l'a évoqué en audience, solliciter la récusation de policiers, il reviendrait au Ministère public de statuer sur cette demande, ce qui exclut d'autant plus tout commentaire public.

Le Ministère public tient toutefois à souligner que contrairement à ce qui a pu se lire ici ou là, les seules personnes ayant été mises sous écoute sont les prévenus, à l'exclusion de leurs avocats. Il souligne en outre que ces écoutes, dûment autorisées par le Tribunal des mesures de contrainte, ne sauraient être qualifiées d'illégales.

Il ne sera fait aucun autre commentaire.

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