La liquidation officielle est un mode particulier de règlement de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage.. Elle implique la désignation d’une liquidatrice ou d'un liquidateur qui sera chargé·e de la vente de l’ensemble des biens de la succession dans le but de payer les créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent.·ère·s de la personne décédée, puis de remettre aux héritier·ère·s l’éventuel solde, après déduction de ses honoraires.
Désignation
En principe, les héritier·ère·s ne peuvent pas être désigné·e·s liquidatrices ou liquidateurs officiel·le·s en raison de potentiels conflits d’intérêts.
Si la fortune de la succession est inférieure à Fr. 8'000.-, le tribunal signale le cas au Tribunal de première instance, lequel confie à l'Office cantonal des faillites le soin de liquiderCalculer et fixer la masse à partager afin de fixer les droits de chaque copartageant∙e, en général après avoir payé la somme due aux créancier∙ère∙s. S'applique en matière de droit matrimonial, de successions, de sociétés. la succession.
Si la fortune de la succession est supérieure à Fr. 8'000.-, le tribunal désigne un·e professionnel·le (fiduciaire, gérant∙e de fortune, juriste, avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions., etc.) qui sera chargé·e du mandat en qualité de liquidatrice ou liquidateur officiel·le.
Missions
La liquidatrice ou le liquidateur officiel∙le a notamment pour tâches de:
- Réunir et détenir les biens de la succession
- Distribuer les legs
- Effectuer tous les actes de gestion permettant d’encaisser les créances et de payer les dettes
- Vendre tous les biens de la succession (meubles, immeubles, fonds de placement, etc.) pour les convertir en sommes d’argent
- Représenter la communauté héréditaire (hoirieEnsemble des héritier∙ère∙s. Communauté héréditaire que forment les héritier∙ère∙s durant la période qui sépare l’ouverture de la succession et son partage.) à la place des héritier∙ère·s jusqu’à ce que toutes les dettes soient payées et les créances encaissées
Dans ce cadre, elle ou il agit dans l'intérêt de l'ensemble des héritier∙ère∙s.
Rémunération
La rémunération de la liquidatrice ou du liquidateur officiel·le privé·e est déterminée d’entente entre la ou le mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e. et les héritier∙ère∙s. En cas de litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage., le tribunal fixera l'indemnité équitable revenant à la ou au mandataire. Il ou elle a droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). au remboursement des frais justifiés.
Responsabilité
La liquidatrice ou le liquidateur officiel·le répond de tout dommage causé pendant l'exercice de son mandat. Dans ce cas, les héritier·ère·s peuvent s'adresser directement à elle ou lui ou agir en justice à son encontre.
L'Etat reste néanmoins responsable des manquements ou des erreurs quant à la désignation de la liquidatrice ou du liquidateur officiel·le, aux instructions données à celle-ci ou celui-ci ou à la surveillance de son activité.