Chambre des prud'hommes

La chambre des prud’hommes statue sur les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. dans les domaines suivants:

• Des appels et des recours dirigés contre les jugements du Tribunal des prud’hommes
• Des recours dirigés contre les décisions au fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles la ou le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. de la jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. conciliatrice ou du juge conciliateur du Tribunal des prud’hommes

Les juges de la chambre civile travaillent en étroite collaboration avec des juristes et, pour le suivi administratif de la procédure et la prise des procès-verbaux en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., avec un∙e greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences..

Le greffe de la chambre des prud'hommes est joignable par téléphone aux horaires mentionnés, pour les questions relatives à une procédure en cours. Il ne fournit pas de conseils juridiques.

La chambre des prud'hommes siège dans la composition d'un∙e jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois., qui la préside, d'un∙e juge prud'homme employeur∙e et d'un∙e juge prud'homme salarié∙e.

Lorsqu'une demande est fondée sur la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, la chambre des prud'hommes comprend au moins une personne de chaque sexe.

Vous devez effectuer votre appelVoie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance. La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen: elle peut revoir l'affaire sur les faits, l'application correcte du droit et sur des considérations liées à l'opportunité de la décision. /recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. auprès de la chambre des prud'hommes dans le délai prévu par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., sous forme écrite, en un exemplaire par partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé., par courrier postal ou en le déposant directement au guichet de la chambre ou au greffe universel. Il doit être rédigé en français et signé.

Votre appel/recours doit impérativement:

• Désigner les parties et leurs éventuel·le·s avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.·e·s, en indiquant les coordonnées de chacun·e
• Désigner la décision attaquée, dont une copie doit être annexée
• Préciser de manière concrète les motifs factuels et juridiques pour lesquels vous contestez la décision attaquée (motivation)
• Indiquer ce que vous souhaitez obtenir (conclusions)
• Annexer toutes les pièces utiles