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Chambre civile

La chambre civile est l'une des 4 chambres de la cour civile de la Cour de justice. Elle est l'autorité de recours contre les décisions rendues par le Tribunal de première instance et la Justice de paix notamment en droit de la famille, droit des successions, etc. Elle est également l'autorité chargée de prononcer l'adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang..

Contacts

Adresse

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Place du Bourg-de-Four 1
Bâtiment A
1204 Genève

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Horaires
8h-12h / 14h-16h

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Chambre civile
Case postale 3108
1211 Genève 3

Composition

Compétences

La chambre civile statue sur les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. dans les domaines suivants:

  • Droit de la famille: séparation, divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., constatation du lien de filiation, liquidation des régimes matrimoniaux, obligations des parents envers leurs enfants, etc.
  • Droit des personnes: rectification d'état civil, changement de nom, changement de sexe
  • Droits réels: propriété mobilière, propriété immobilière, servitudes, droits de gage
  • Droit des obligations: représentation, responsabilité civile
  • Droit des contrats: contrat de vente, contrat de mandat (banque, médecin, architecte, etc.), contrat d'entreprise
  • Droit des sociétés et droit commercial: annulation de décisions d'assemblée générale, responsabilité des personnes chargées d'administrer une société, de la gérer ou d'en vérifier les comptes, annulation de titres
  • Droit des successions: annulation des dispositions testamentaires, questions relatives aux réserves, partage de successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., divers conflits entre héritier∙ères, répudiationAction de renoncer à une succession. de successions, etc.
  • Poursuites pour dettes, séquestreEn droit pénal, le séquestre consiste à placer des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant à la personne prévenue ou à des tiers, sous main de justice, par exemple, les éléments de preuve ou le produit d'une infraction, qui seront soit restitués, soit confisqués, soit détruits, ou dévolus à l'Etat, à l'issue de la procédure. En matière de poursuites pour dettes et faillites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’une débitrice ou d'un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette. et faillites

Elle statue notamment sur les demandes d'adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang..

Elle fonctionne également comme instance supérieure en matière d'arbitrageMoyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. Procédure de règlement des litiges par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres. et de concordatArrangement entre une débitrice ou un débiteur et ses créancier∙ère∙s destiné à définir et régler le sort des dettes de la débitrice ou du débiteur et dont les modalités sont prévues aux articles 293 et ss de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)..

Elle statue en instance cantonale unique dans les cas prévus par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. (propriété intellectuelle, concurrence déloyale, cartels, etc.).

Organisation

Les juges de la chambre civile travaillent en étroite collaboration avec des juristes et, pour le suivi administratif de la procédure et la prise des procès-verbaux en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., avec un∙e greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences..

Lorsqu'elle statue, la chambre civile compte 3 juges titulaires.

Le greffe de la chambre civile est joignable par téléphone aux horaires mentionnés, pour les questions relatives à une procédure en cours. Il ne fournit pas de conseils juridiques.

Guide thématique

Adoption

Vous souhaitez adopter et recherchez des informations sur les démarches à entreprendre? Découvrez les conditions à remplir.

Questions/réponses

Oui, dans les hypothèses suivantes:

  • Au stade de la conciliation
  • A n'importe quel stade de la procédure si l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. est publique

En matière civile, les parties peuvent en règle générale se faire représenter par leur avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.. Elles sont néanmoins tenues de comparaître personnellement dans 2 cas de figure: lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. l’a expressément ordonné et lors des audiences de conciliation.

Aux audiences de conciliation, toutefois, les parties peuvent se faire représenter lorsqu’elles ont leur domicile hors du canton ou lorsqu’elles sont empêchées de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs.

Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) n'est admise en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. qu'avec l'accord de la ou du jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois..

En matière civile, oui, car l’enfant mineur∙e doit être représenté∙e par sa ou son représentant∙e légal∙e. Exceptionnellement, l’enfant peut agir sans le concours de sa ou son représentant∙e légal∙e si elle ou il exerce un droit strictement personnel.

- In materia civile, le udienze sono pubbliche con tre eccezioni: le udienze nelle cause di diritto di famiglia non sono pubbliche; il tribunale può ordinare che le udienze si svolgano a porte chiuse se un interesse privato o pubblico lo richiede; le udienze nelle procedure di conciliazione non sono mai pubbliche.

- In materia penale, le udienze della camera penale di appello e di revisione sono in linea di principio pubbliche, mentre quelle della camera dei reclami penali non lo sono.

Vedere anche

Cour de justice

La Cour de justice est l’autorité d’appel et de recours de dernière instance cantonale contre les décisions rendues par les autorités de poursuite pénale et contre les jugements de première instance en matière pénale, civile et administrative.
Elle statue également en instance unique lorsque la loi le prévoit.

Tribunal de première instance

Le TPI est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative.

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant veille à la protection des personnes tout au long de leur vie, de l’enfance à l’âge adulte jusqu’à leur succession. Il intervient lorsqu’aucune solution satisfaisante pour la personne concernée n’a pu être trouvée dans le cadre familial, auprès des proches ou de toute autre institution pouvant lui apporter de l’aide.

Filière civile

Les juridictions civiles sont compétentes pour trancher les litiges opposant des particuliers ou des personnes morales.