L’assistance juridique peut être octroyée dans le cadre de procédures judiciaires, de médiations ou de démarches extra-judiciaires.
Vous pouvez bénéficier de l'assistance juridique dans le cadre d'une procédure judiciaire pour autant que celle-ci se déroule dans le canton de Genève.
Elle permet la prise en charge de tout ou partie de vos frais judiciaires (avances, frais d’expertises, de curatrices ou curateurs, d’interprètes, etc.) et des honoraires de votre avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., si son intervention s'avère nécessaire.
L'assistance juridique judiciaire ne prend pas en charge les amendes, ni la participation aux frais de la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse (dépensIndemnité de procédure mise à la charge d'une partie en faveur de l'autre pour la dédommager des dépenses que lui a occasionné le procès. A la fin du procès, la ou le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, celui qui obtient gain de cause peut se les faire rembourser par sa partie adverse.) fixée dans le jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance..
Certains différends ou conflits ne requièrent pas nécessairement de recours aux tribunaux. L’assistance juridique peut également vous être accordée pour les frais relatifs à une médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. en amont ou en marge d'une procédure judiciaire, à condition que vous ayez recours à une médiatrice ou un médiateur assermenté∙e.
- Démarches extra-judiciaires
L’assistance juridique peut aussi vous être octroyée dans le cadre de démarches non-judiciaires, sous réserve que vous résidiez à Genève et que le conflit relèverait de la compétence des tribunaux genevois s’il devenait judiciaire.
Dans ce cas, elle prend en charge les honoraires d'avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. uniquement (à l'exclusion de tous autres frais), relatifs aux éventuelles démarches et négociations effectuées en amont d’une potentielle procédure judiciaire.
Les honoraires de votre avocat∙e vous sont avancés uniquement si son intervention est indispensable et si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer les démarches de manière autonome ou avec l’aide d’un service social compétent. Les démarches purement administratives ne sont pas prises en charge.