14/05/13
Echo des tribunaux
Arrêt portant sur l'art. 84 CO: dans quelle monnaie prendre ses conclusions
05/11/12
Echo des tribunaux
Délai pour ouvrir une action après délivrance d'une autorisation de procéder
25/09/12
Echo des tribunaux
L'administration judiciaire sera fermée le mercredi 1er mai 2024, toutefois certains guichets des juridictions seront ouverts.
L'actualité Echo des tribunaux publiée mensuellement, met en avant une jurisprudence marquante rendue par les juridictions genevoises, le Tribunal fédéral ou la Cour Européenne.
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