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Covid-19: informations importantes

Informations générales

Maintien de l'activité judiciaire

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 n'exigent pas que l'activité judiciaire soit réduite. Tout est entrepris pour que le rythme et l'intensité de l'activité des juridictions et des services soient maintenus.

 

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le port du masque obligatoire dans tous les locaux de la justice, y compris en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. sous réserve des exceptions explicitées ci-dessous, le respect de la distance sociale de sécurité, la mise en place de parois de protection en plexiglas et l'hygiène des mains. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

 

Tenue des audiences

La capacité des salles d'audience et des salles d'attente est réduite pour permettre le respect de la distance sociale de sécurité.

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:

  • Le port du masque est obligatoire en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. pour l'ensemble des personnes présentes (magistrat·e·s, greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences., audiencier∙ère, parties, avocat·e·s, témoins, interprètes, expert·e·s, journalistes et membres du public notamment), nonobstant le respect de la distance sociale de sécurité ou la présence de parois en plexiglas.
  • La ou le magistrat·e peut déroger à cette règle (cf. article 10, alinéa 1bis, lettre b de l'ordonnance COVID-19 situation particulière) et tomber le masque ou exiger d'une personne qu'elle le fasse. Tel sera notamment le cas lors de la vérification de l'identité de la personne appelée à être entendue puis, ponctuellement, pendant son audition. Tel pourra également être le cas, en particulier lors des audiences de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., pour la personne qui s'exprime (magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat., avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., personne entendue), en particulier lors des plaidoiries ou des réquisitoires.
  • Les parties et leur avocat∙e évitent d'être accompagné∙e∙s, pour limiter le nombre de personnes présentes.
  • Les personnes présentes respectent la distance sociale de sécurité, la signalétique et le marquage au sol. Elles occupent les places qui leur sont assignées.
  • Les visiteuses et visiteurs utilisent les solutions hydro-alcooliques mises à disposition à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience.
  • Le mobilier des salles d'attente et d'audience est nettoyé quotidiennement.
  • Les parties et leur avocat∙e nettoient leur place dans la salle d'audience avant de quitter cette dernière, le matériel nécessaire étant mis à leur disposition.
  • Les parties et leur avocat·e quittent rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Les parties et leur avocat·e sont invité∙e∙s à respecter les indications complémentaires communiquées par les juridictions.

Ministère public

Maintien de l'activité judiciaire

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 n'exigent pas que l'activité judiciaire soit réduite. Tout est entrepris pour que le rythme et l'intensité de l'activité des juridictions et des services soient maintenus.

 

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le port du masque obligatoire dans tous les locaux de la justice, y compris en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. sous réserve des exceptions explicitées ci-dessous, le respect de la distance sociale de sécurité, la mise en place de parois de protection en plexiglas et l'hygiène des mains. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

 

Guichet

  • Le guichet est ouvert.
  • Les avocat·e·s et parties sont toutefois invité·e·s à privilégier la remise de leurs actes à la poste ou le recours à la communication électronique qualifiée au sens de l'art. 110 al. 2 CPP.
  • Certains dépôts peuvent également être effectués au greffe universel, à l'entrée du Palais de justice (Place du Bourg-de-Four 1), de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Lorsque le dépôt de l'acte fait courir un délai, ce dernier ne commence toutefois à courir qu'au moment de l'arrivée de l'acte au Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique.. On s'abstiendra dès lors de déposer au guichet universel les actes urgents tels que les demandes de mise en liberté.

 

Plan de continuité

  • Le Ministère public a progressivement augmenté son activité. Cette dernière est toutefois limitée par la capacité des cabinets et salles d'audience, fortement réduite par l'obligation de respecter les règles de distanciation. En l'état, le Ministère public n'est pas encore en mesure de tenir toutes les audiences susceptibles d'être convoquées.
  • Le fort ralentissement de l'activité de la juridiction entre mars et mai 2020 a pour conséquence que le traitement de très nombreuses procédures a pris du retard. Les parties et les avocat·e·s sont invité·e·s à en tenir compte.

 

Audiences

La capacité des salles d'audience et des salles d'attente est réduite pour permettre le respect de la distance sociale de sécurité.

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:

  • Le port du masque est obligatoire en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. pour l'ensemble des personnes présentes (magistrat·e·s, greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences., audiencier∙ère, parties, avocat·e·s, témoins, interprètes, expert·e·s, journalistes et membres du public notamment), nonobstant le respect de la distance sociale de sécurité ou la présence de parois en plexiglas.
  • La ou le magistrat·e peut déroger à cette règle (cf. article 10, alinéa 1bis, lettre b de l'ordonnance COVID-19 situation particulière) et tomber le masque ou exiger d'une personne qu'elle le fasse. Tel sera notamment le cas lors de la vérification de l'identité de la personne appelée à être entendue puis, ponctuellement, pendant son audition. Tel pourra également être le cas, en particulier lors des audiences de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., pour la personne qui s'exprime (magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat., avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., personne entendue), en particulier lors des plaidoiries ou des réquisitoires.
  • Les parties et leur avocat∙e évitent d'être accompagné∙e∙s, pour limiter le nombre de personnes présentes.
  • Les personnes présentes respectent la distance sociale de sécurité, la signalétique et le marquage au sol. Elles occupent les places qui leur sont assignées.
  • Les visiteuses et visiteurs utilisent les solutions hydro-alcooliques mises à disposition à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience.
  • Le mobilier des salles d'attente et d'audience est nettoyé quotidiennement.
  • Les parties et leur avocat∙e nettoient leur place dans la salle d'audience avant de quitter cette dernière, le matériel nécessaire étant mis à leur disposition.
  • Les parties et leur avocat·e quittent rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Les parties et leur avocat∙e sont invité∙e∙s à respecter les indications complémentaires communiquées par les juridictions.

 

Consultation des dossiers

  • La consultation des dossiers dans les locaux du Ministère public est possible sur rendez-vous, à la date et à l'heure fixées par le greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaboratrices et des collaborateurs qui assistent les magistrat·e·s dans leur mission. Il est dirigé par un∙e greffier∙ère de juridiction.. Les parties et avocat·e·s sont invité·e·s à respecter scrupuleusement les horaires fixés ou à prendre contact avec le greffe pour les modifier.
  • Dans la mesure du possible, il sera donné suite aux demandes visant à éviter les déplacements, par exemple, par la remise de copie des pièces nouvelles.

 

Assistance judiciaire

  • Il n'est donné aucune suite aux demandes de taxations intermédiaires en matière d'assistance judiciaire.
  • Le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. donne exceptionnellement suite aux demandes d'avances, lorsque la procédure dure depuis plus de 3 ans, que l'état de frais s'élève à plus de Fr. 5'000.- et que la procédure n'est pas sur le point de prendre fin. Un montant s'élevant au maximum de 60% de l'état de frais peut le cas échéant être avancé.

 

Pour en savoir plus

Tribunal civil

Maintien de l'activité judiciaire

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 n'exigent pas que l'activité judiciaire soit réduite. Tout est entrepris pour que le rythme et l'intensité de l'activité des juridictions et des services soient maintenus.

 

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le port du masque obligatoire dans tous les locaux de la justice, y compris en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. sous réserve des exceptions explicitées ci-dessous, le respect de la distance sociale de sécurité, la mise en place de parois de protection en plexiglas et l'hygiène des mains. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

 

Guichet

  • Le guichet est ouvert de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, tant pour le Tribunal de première instance que pour le Tribunal des baux et loyers et la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

 

Réception téléphonique

  • Le Tribunal civil est atteignable de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, du lundi au vendredi (les numéros de téléphone étant inchangés). Il est rappelé que le tribunal ne fournit aucun renseignement juridique.
  • Pour toute information en lien avec une procédure en cours, il convient de privilégier la forme écrite en adressant sa demande au tribunal par la poste.
  • Il est également possible, si nécessaire, de contacter directement la ou le greffier·ère de chambre en charge de la procédure, en vérifiant préalablement ses jours de présence via la page Composition du tribunal.

 

Traitement des procédures

  • Le Tribunal civil traite sans délai les requêtes superprovisionnelles ainsi que les séquestres.
  • Il traite les autres procédures à un rythme permettant le respect des mesures d'hygiène et de précaution adoptées par les autorités sanitaires et politiques, en particulier la distance sociale de sécurité.

 

Audiences

La capacité des salles d'audience et des salles d'attente est réduite pour permettre le respect de la distance sociale de sécurité.

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:

  • Le port du masque est obligatoire en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. pour l'ensemble des personnes présentes (magistrat·e·s, greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences., audiencier∙ère, parties, avocat·e·s, témoins, interprètes, expert·e·s, journalistes et membres du public notamment), nonobstant le respect de la distance sociale de sécurité ou la présence de parois en plexiglas.
  • La ou le magistrat·e peut déroger à cette règle (cf. article 10, alinéa 1bis, lettre b de l'ordonnance COVID-19 situation particulière) et tomber le masque ou exiger d'une personne qu'elle le fasse. Tel sera notamment le cas lors de la vérification de l'identité de la personne appelée à être entendue puis, ponctuellement, pendant son audition. Tel pourra également être le cas, en particulier lors des audiences de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., pour la personne qui s'exprime (magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat., avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., personne entendue), en particulier lors des plaidoiries ou des réquisitoires.
  • Les parties et leur avocat∙e évitent d'être accompagné∙e∙s, pour limiter le nombre de personnes présentes.
  • Les personnes présentes respectent la distance sociale de sécurité, la signalétique et le marquage au sol. Elles occupent les places qui leur sont assignées.
  • Les visiteuses et visiteurs utilisent les solutions hydro-alcooliques mises à disposition à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience.
  • Le mobilier des salles d'attente et d'audience est nettoyé quotidiennement.
  • Les parties et leur avocat∙e nettoient leur place dans la salle d'audience avant de quitter cette dernière, le matériel nécessaire étant mis à leur disposition.
  • Les parties et leur avocat∙e quittent rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Les parties et leur avocat∙e sont invité∙e∙s à respecter les indications complémentaires communiquées par les juridictions.

 

Procédure

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

 

Délivrance d'actes administratifs

  • La juridiction traite les demandes de délivrance de copies libres ou certifiées conformes, de certificat d'entrée en force de chose jugéeVoir autorité de la chose jugée ou jugement entré en force. ou de force exécutoire ainsi que de mentions à un rythme réduit, adapté à la taille des effectifs du personnel disponible.
  • Le service des transcriptions, mentions et délivrances d'actes tient une permanence téléphonique tous les matins de 8h à 12h (ligne directe: T. +41 22 327 66 90).

 

Pour en savoir plus

Tribunal pénal

Maintien de l'activité judiciaire

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 n'exigent pas que l'activité judiciaire soit réduite. Tout est entrepris pour que le rythme et l'intensité de l'activité des juridictions et des services soient maintenus.

 

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le port du masque obligatoire dans tous les locaux de la justice, y compris en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. sous réserve des exceptions explicitées ci-dessous, le respect de la distance sociale de sécurité, la mise en place de parois de protection en plexiglas et l'hygiène des mains. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

 

Audiences

La capacité des salles d'audience et des salles d'attente est réduite pour permettre le respect de la distance sociale de sécurité.

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:

  • Le port du masque est obligatoire en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. pour l'ensemble des personnes présentes (magistrat·e·s, greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences., audiencier∙ère, parties, avocat·e·s, témoins, interprètes, expert·e·s, journalistes et membres du public notamment), nonobstant le respect de la distance sociale de sécurité ou la présence de parois en plexiglas.
  • La ou le magistrat·e peut déroger à cette règle (cf. article 10, alinéa 1bis, lettre b de l'ordonnance COVID-19 situation particulière) et tomber le masque ou exiger d'une personne qu'elle le fasse. Tel sera notamment le cas lors de la vérification de l'identité de la personne appelée à être entendue puis, ponctuellement, pendant son audition. Tel pourra également être le cas, en particulier lors des audiences de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., pour la personne qui s'exprime (magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat., avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., personne entendue), en particulier lors des plaidoiries ou des réquisitoires.
  • Les parties et leur avocat∙e évitent d'être accompagné∙e∙s, pour limiter le nombre de personnes présentes.
  • Les personnes présentes respectent la distance sociale de sécurité, la signalétique et le marquage au sol. Elles occupent les places qui leur sont assignées.
  • Les visiteuses et visiteurs utilisent les solutions hydro-alcooliques mises à disposition à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience.
  • Le mobilier des salles d'attente et d'audience est nettoyé quotidiennement.
  • Les parties et leur avocat∙e nettoient leur place dans la salle d'audience avant de quitter cette dernière, le matériel nécessaire étant mis à leur disposition.
  • Les parties et leur avocat∙e quittent rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Les parties et leur avocat∙e sont invité∙e∙s à respecter les indications complémentaires communiquées par les juridictions.

 

Consultation de dossiers

  • La consultation des dossiers dans les locaux du Tribunal pénal est possible dans le respect des règles sanitaires et sur rendez-vous pris à l'avance.
  • S’agissant du Tribunal des mesures de contrainte, les procédures (ou parties de procédures) scannées seront transmises par e-mail aux avocat∙e∙s sur demande.
  • Toute transmission par les cases des avocat∙e∙s est supprimée.

 

Pour en savoir plus

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Maintien de l'activité judiciaire

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 n'exigent pas que l'activité judiciaire soit réduite. Tout est entrepris pour que le rythme et l'intensité de l'activité des juridictions et des services soient maintenus.

 

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le port du masque obligatoire dans tous les locaux de la justice, y compris en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. sous réserve des exceptions explicitées ci-dessous, le respect de la distance sociale de sécurité, la mise en place de parois de protection en plexiglas et l'hygiène des mains. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

 

Guichets

  • Le guichet du tribunal est ouvert de 10h à 13h.
  • Les actes, documents et lettres doivent, autant que faire se peut, être adressés à la juridiction par courrier postal.
  • Sur demande, les prestations suivantes sont délivrées lors de rendez-vous individuels à fixer d'entente avec le tribunal:
    • Consultations des dossiers par les parties
    • Remise des rapports et comptes par les mandataires
    • Légalisations des signatures en vue d'une déclaration d'autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens. conjointe
    • Dépôts de testaments
    • Remise de dépôts à l'Office des faillites
  • Les dépôts urgents de même que les remises des rapports et comptes par les mandataires peuvent également être effectués au greffe universel, à l'entrée du Palais de justice (Place du Bourg-de-Four 1), de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

 

Contact

 

Audiences

La capacité des salles d'audience et des salles d'attente est réduite pour permettre le respect de la distance sociale de sécurité.

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:

  • Le port du masque est obligatoire en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. pour l'ensemble des personnes présentes (magistrat·e·s, greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences., audiencier∙ère, parties, avocat·e·s, témoins, interprètes, expert·e·s, journalistes et membres du public notamment), nonobstant le respect de la distance sociale de sécurité ou la présence de parois en plexiglas.
  • La ou le magistrat·e peut déroger à cette règle (cf. article 10, alinéa 1bis, lettre b de l'ordonnance COVID-19 situation particulière) et tomber le masque ou exiger d'une personne qu'elle le fasse. Tel sera notamment le cas lors de la vérification de l'identité de la personne appelée à être entendue puis, ponctuellement, pendant son audition. Tel pourra également être le cas, en particulier lors des audiences de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., pour la personne qui s'exprime (magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat., avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., personne entendue), en particulier lors des plaidoiries ou des réquisitoires.
  • Les parties et leur avocat∙e évitent d'être accompagné∙e∙s, pour limiter le nombre de personnes présentes.
  • Les personnes présentes respectent la distance sociale de sécurité, la signalétique et le marquage au sol. Elles occupent les places qui leur sont assignées.
  • Les visiteuses et visiteurs utilisent les solutions hydro-alcooliques mises à disposition à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience.
  • Le mobilier des salles d'attente et d'audience est nettoyé quotidiennement.
  • Les parties et leur avocat∙e nettoient leur place dans la salle d'audience avant de quitter cette dernière, le matériel nécessaire étant mis à leur disposition.
  • Les parties et leur avocat∙e quittent rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Les parties et leur avocat∙e sont invité∙e∙s à respecter les indications complémentaires communiquées par les juridictions.

 

Procédure écrite

  • La procédure écrite est dans la mesure du possible privilégiée.

 

Pour en savoir plus

Tribunal des prud'hommes

Maintien de l'activité judiciaire

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 n'exigent pas que l'activité judiciaire soit réduite. Tout est entrepris pour que le rythme et l'intensité de l'activité des juridictions et des services soient maintenus.

 

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le port du masque obligatoire dans tous les locaux de la justice, y compris en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. sous réserve des exceptions explicitées ci-dessous, le respect de la distance sociale de sécurité, la mise en place de parois de protection en plexiglas et l'hygiène des mains. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

 

Audiences

La capacité des salles d'audience et des salles d'attente est réduite pour permettre le respect de la distance sociale de sécurité.

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:

  • Le port du masque est obligatoire en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. pour l'ensemble des personnes présentes (magistrat·e·s, greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences., audiencier∙ère, parties, avocat·e·s, témoins, interprètes, expert·e·s, journalistes et membres du public notamment), nonobstant le respect de la distance sociale de sécurité ou la présence de parois en plexiglas.
  • La ou le magistrat·e peut déroger à cette règle (cf. article 10, alinéa 1bis, lettre b de l'ordonnance COVID-19 situation particulière) et tomber le masque ou exiger d'une personne qu'elle le fasse. Tel sera notamment le cas lors de la vérification de l'identité de la personne appelée à être entendue puis, ponctuellement, pendant son audition. Tel pourra également être le cas, en particulier lors des audiences de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., pour la personne qui s'exprime (magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat., avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., personne entendue), en particulier lors des plaidoiries ou des réquisitoires.
  • Les parties et leur avocat∙e évitent d'être accompagné∙e∙s, pour limiter le nombre de personnes présentes.
  • Les personnes présentes respectent la distance sociale de sécurité, la signalétique et le marquage au sol. Elles occupent les places qui leur sont assignées.
  • Les visiteuses et visiteurs utilisent les solutions hydro-alcooliques mises à disposition à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience.
  • Le mobilier des salles d'attente et d'audience est nettoyé quotidiennement.
  • Les parties et leur avocat∙e nettoient leur place dans la salle d'audience avant de quitter cette dernière, le matériel nécessaire étant mis à leur disposition.
  • Les parties et leur avocat∙e quittent rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Les parties et leur avocat∙e sont invité∙e∙s à respecter les indications complémentaires communiquées par les juridictions.

 

Guichet et permanence téléphonique

  • Le guichet de la juridiction, sis boulevard Helvétique 27, est ouvert de 13h30 à 16h30.
  • Le greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaboratrices et des collaborateurs qui assistent les magistrat·e·s dans leur mission. Il est dirigé par un∙e greffier∙ère de juridiction. du Tribunal des prud’hommesTribunal électif composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s et d'un·e président·e, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail. répond aux appels téléphoniques de 13h30 à 16h30, du lundi au vendredi.

 

Communication et dépôts

  • Les actes peuvent être adressés à la juridiction par courrier postal ou par e-mail s’ils sont munis d’une signature électronique qualifiée.
  • Les actes peuvent également être déposés au greffe universel du Palais de justice (Place du Bourg-de-Four 1), de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

 

Pour en savoir plus

Tribunal des mineurs

Maintien de l'activité judiciaire

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 n'exigent pas que l'activité judiciaire soit réduite. Tout est entrepris pour que le rythme et l'intensité de l'activité des juridictions et des services soient maintenus.

 

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le port du masque obligatoire dans tous les locaux de la justice, y compris en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. sous réserve des exceptions explicitées ci-dessous, le respect de la distance sociale de sécurité, la mise en place de parois de protection en plexiglas et l'hygiène des mains. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

 

Guichet

  • Le guichet est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h.
  • Il est répondu aux appels (T. +41 22 327 60 10) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.

 

Courriers

  • Les courriers sont à adresser à: Tribunal des mineurs, Case postale 3686, 1211 Genève 3.
  • Tout courrier urgent doit être clairement identifié comme tel sur l'enveloppe.

 

Consultation des dossiers

  • Les consultations des dossiers s'effectuent exclusivement sur rendez-vous (T. +41 22 327 60 10), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
  • Elles ont lieu dans l'espace réservé au tribunal.

 

Audiences

La capacité des salles d'audience et des salles d'attente est réduite pour permettre le respect de la distance sociale de sécurité.

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:

  • Le port du masque est obligatoire en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. pour l'ensemble des personnes présentes (magistrat·e·s, greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences., audiencier∙ère, parties, avocat·e·s, témoins, interprètes, expert·e·s, journalistes et membres du public notamment), nonobstant le respect de la distance sociale de sécurité ou la présence de parois en plexiglas.
  • La ou le magistrat·e peut déroger à cette règle (cf. article 10, alinéa 1bis, lettre b de l'ordonnance COVID-19 situation particulière) et tomber le masque ou exiger d'une personne qu'elle le fasse. Tel sera notamment le cas lors de la vérification de l'identité de la personne appelée à être entendue puis, ponctuellement, pendant son audition. Tel pourra également être le cas, en particulier lors des audiences de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., pour la personne qui s'exprime (magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat., avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., personne entendue), en particulier lors des plaidoiries ou des réquisitoires.
  • Les parties et leur avocat∙e évitent d'être accompagné∙e∙s, pour limiter le nombre de personnes présentes.
  • Les personnes présentes respectent la distance sociale de sécurité, la signalétique et le marquage au sol. Elles occupent les places qui leur sont assignées.
  • Les visiteuses et visiteurs utilisent les solutions hydro-alcooliques mises à disposition à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience.
  • Le mobilier des salles d'attente et d'audience est nettoyé quotidiennement.
  • Les parties et leur avocat∙e nettoient leur place dans la salle d'audience avant de quitter cette dernière, le matériel nécessaire étant mis à leur disposition.
  • Les parties et leur avocat∙e quittent rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Les parties et leur avocat∙e sont invité∙e∙s à respecter les indications complémentaires communiquées par les juridictions.

 

Mineur·e·s et mesures de protection

  • Le suivi des situations des mineur·e·s faisant l'objet de mesures de protection n'a pas été interrompu durant la crise sanitaire, mais des retards liés à celle-ci restent cependant inévitables dans la prise en charge et le suivi de certains dossiers.

 

Visites

  • Les modalités de visites aux mineur·e·s privé·e·s de liberté sont définies par les établissements qui en ont la charge.

 

Pour en savoir plus

Tribunal administratif de première instance

Maintien de l'activité judiciaire

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 n'exigent pas que l'activité judiciaire soit réduite. Tout est entrepris pour que le rythme et l'intensité de l'activité des juridictions et des services soient maintenus.

 

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le port du masque obligatoire dans tous les locaux de la justice, y compris en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. sous réserve des exceptions explicitées ci-dessous, le respect de la distance sociale de sécurité, la mise en place de parois de protection en plexiglas et l'hygiène des mains. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

 

Guichet et permanence téléphonique

  • Le guichet est ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h et reçoit tous les actes adressés par porteur au tribunal.
  • Le tribunal répond aux appels téléphoniques de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h.

 

Audiences

  • En raison des mesures et modalités rappelées ci-dessous, sauf exception, les audiences se tiennent au Tribunal administratif de première instance (TAPI, rue Ami Lullin 4), au Palais de justice (Place du Bourg-de-Four 1) et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE, rue des Glacis-de-Rive 6). Le lieu de l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. est précisé expressément sur les convocations.

La capacité des salles d'audience et des salles d'attente est réduite pour permettre le respect de la distance sociale de sécurité.

Les audiences sont soumises aux règles suivantes:

  • Le port du masque est obligatoire en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. pour l'ensemble des personnes présentes (magistrat·e·s, greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences., audiencier∙ère, parties, avocat·e·s, témoins, interprètes, expert·e·s, journalistes et membres du public notamment), nonobstant le respect de la distance sociale de sécurité ou la présence de parois en plexiglas.
  • La ou le magistrat·e peut déroger à cette règle (cf. article 10, alinéa 1bis, lettre b de l'ordonnance COVID-19 situation particulière) et tomber le masque ou exiger d'une personne qu'elle le fasse. Tel sera notamment le cas lors de la vérification de l'identité de la personne appelée à être entendue puis, ponctuellement, pendant son audition. Tel pourra également être le cas, en particulier lors des audiences de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., pour la personne qui s'exprime (magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat., avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., personne entendue), en particulier lors des plaidoiries ou des réquisitoires.
  • Les parties et leur avocat∙e évitent d'être accompagné∙e∙s, pour limiter le nombre de personnes présentes.
  • Les personnes présentes respectent la distance sociale de sécurité, la signalétique et le marquage au sol. Elles occupent les places qui leur sont assignées.
  • Les visiteuses et visiteurs utilisent les solutions hydro-alcooliques mises à disposition à l'entrée des sites judiciaires et dans les salles d'audience.
  • Le mobilier des salles d'attente et d'audience est nettoyé quotidiennement.
  • Les parties et leur avocat∙e nettoient leur place dans la salle d'audience avant de quitter cette dernière, le matériel nécessaire étant mis à leur disposition.
  • Les parties et leur avocat∙e quittent rapidement les sites judiciaires après l'audience.

Les parties et leur avocat∙e sont invité∙e∙s à respecter les indications complémentaires communiquées par les juridictions.

 

Pour en savoir plus

Cour de justice

Maintien de l'activité judiciaire

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 n'exigent pas que l'activité judiciaire soit réduite. Tout est entrepris pour que le rythme et l'intensité de l'activité des juridictions et des services soient maintenus.

 

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le port du masque obligatoire dans tous les locaux de la justice, y compris en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. sous réserve des exceptions explicitées ci-dessous, le respect de la distance sociale de sécurité, la mise en place de parois de protection en plexiglas et l'hygiène des mains. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

 

Guichet

Les guichets de la Cour de justice sont ouverts de:

  • Cour civile: 8h à 12h et de 14h à 16h
  • Cour pénale: 8h à 12h et de 14h à 16h
  • Cour de droit public: 8h à 12h et de 13h30 à 16h

En dehors de ces horaires, les dépôts urgents doivent être effectués par courrier postal ou, à titre exceptionnel, au greffe universel, situé à l'entrée du Palais de justice, place du Bourg-de-Four 1, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

La Cour de justice reste joignable par téléphone aux mêmes heures que l'ouverture des guichets mentionnées ci-dessus:

  • Cour civile: T. +41 22 327 68 68
  • Cour pénale: T. +41 22 327 62 88
  • Cour de droit public: T. +41 22 388 21 66 (chambre constitutionnelle), T. +41 22 388 23 30 (chambre administrative), T. +41 22 388 23 32 (chambre des assurances sociales)

 

Pour en savoir plus

Informations par service et greffes transversaux

Greffe de l'assistance juridique

Les dépôts de demandes, demandes d'extension, de pièces ou d'états de frais doivent se faire exclusivement par courrier postal ou Incamail sécurisé.

 

Pour en savoir plus

Greffe universel

Maintien de l'activité judiciaire

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 13 janvier 2021 n'exigent pas que l'activité judiciaire soit réduite. Tout est entrepris pour que le rythme et l'intensité de l'activité des juridictions et des services soient maintenus.

 

Plan de protection

Le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. dispose d'un plan de protection reposant sur le respect des consignes sanitaires de l'OFSP, en particulier le port du masque obligatoire dans tous les locaux de la justice, y compris en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. sous réserve des exceptions explicitées ci-dessous, le respect de la distance sociale de sécurité, la mise en place de parois de protection en plexiglas et l'hygiène des mains. Les affiches et la signalétique présentes indiquent les mesures à respecter.

 

Heures d'ouverture

  • Le greffe universel vous accueille de 8h à 16h30 à l'entrée du Palais de justice (Place du Bourg-de-Four 1).

 

Prestations

  • Le greffe universel fournit des prestations et des informations visant à accompagner les justiciables dans leurs démarches auprès de l'ensemble des greffes et tribunaux du Pouvoir judiciaire.
  • Il distribue, réceptionne et fournit des informations concernant les formulaires, également à votre disposition sur la page Formulaires.

 

Encaissements

  • Sur présentation d'une invitation à payer, le greffe universel assure plusieurs types d'encaissements par carte de crédit, de débit et par Twint.

 

Dépôts: documents et actes de procédures

  • Le greffe universel réceptionne les actes de procédures, les chargés de pièces (éléments de preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. annexés à la demande) et tout autre document destiné aux juridictions.
  • Lorsque le dépôt de l'acte fait courir un délai à la charge du Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. (par exemple, demande de mise en liberté), ledit délai ne commence à courir qu'au moment de l'arrivée de l'acte à la juridiction. Cette réception de l'acte peut intervenir soit le même jour soit le jour ouvrable suivant. S'il est souhaité que le dépôt de l'acte fasse immédiatement courir le délai, il convient alors de se rendre au guichet du Ministère public (route de Chancy 6B), pendant ses heures d'ouverture.

 

Pour en savoir plus

Services financiers

Guichet

  • Le guichet des services financiers est ouvert aux horaires habituels de 9h à 12h puis de 14h à 17h pour les urgences seulement.
  • Les services financiers ne reçoivent qu'exceptionnellement des paiements en espèces, à la demande expresse d'une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. (par exemple, mesures provisionnellesDécisions provisoires qui règlent une situation juridique dans l'attente d'une décision finale. Elles sont prononcées s'il n'est précisément pas possible d'attendre la décision finale afin de sauvegarder des preuves ou des droits notamment., superprovisionnelles et séquestres civils, mesures de substitutionMesures pouvant être ordonnées en lieu et place d'une détention provisoire et pour des motifs de sûreté (par exemple, la saisie de documents d’identité et autres documents officiels, l’assignation à résidence ou l’interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble ou encore l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif). à la détention provisoireDétention ordonnée pendant l’instruction par le Tribunal des mesures de contrainte lorsque la ou le prévenu·e est fortement soupçonné·e d'un crime ou d'un délit et qu'il y a en outre danger de fuite, de collusion ou de réitération de l'infraction.).

 

Versements

  • Les paiements en faveur du Pouvoir judiciaire doivent être effectués au moyen des bulletins de versement référencés adressés par les juridictions et services.
  • Les versements effectués exceptionnellement sur le compte du Pouvoir judiciaire sans bulletin de versement référencé doivent impérativement mentionner, en référence, le numéro de la procédure concernée et le motif du versement.

 

Comptes provisionnels des avocat·e·s

  • Les comptes provisionnels des avocat·e·s sont alimentés exclusivement par transfert bancaire (référence: no du compte provisionnel).
  • Les avocat·e·s sont prié·e·s d'approvisionner suffisamment leur compte afin d'assurer la couverture des frais des procédures.
  • Les ordres de débit sont traités quotidiennement.

Bibliothèque centrale

La bibliothèque centrale du Pouvoir judiciaire de Genève est ouverte au public.

Horaires normaux, capacité d'accueil toujours réduite.

Lundi: 13h30-17h

Mardi à jeudi: 8h30-12h / 13h30-17h

Vendredi: 8h30-12h

Maximum 6 visiteuses et visiteurs en même temps dans la bibliothèque.

La porte étant fermée, veuillez sonner pour annoncer votre arrivée. Afin d'éviter les files d'attente, nous vous recommandons de téléphoner avant votre passage, et nous vous remercions de limiter votre temps de présence sur place.

Nous sommes disponibles pour vous répondre via notre e-mail ou par téléphone au T. +41 22 327 62 60.

 

Pour en savoir plus