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Protection de l'adulte

Les personnes majeures et capables de discernement sont en principe indépendantes, autonomes et responsables de leurs actes. Le droit de protection de l'adulte intervient lorsque les intérêts ou le bien de la personne adulte sont mis en danger.
Vous trouverez sur cette page des informations sur les moyens existants pour vous apporter assistance et protection en cas de besoin.

La protection de l'adulte

Le droit de la protection de l'adulte vise à renforcer l'autodétermination de la personne qui a besoin d'aide, la solidarité familiale et réduire au maximum l'intervention de l'Etat.

Dès lors, si ni l'entourage ni un service privé ou public ne peuvent fournir une aide suffisante, et que la personne n'a pas pris de mesures pour garantir sa protection, il revient au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. d'intervenir par le biais de mesures de curatelles adaptées aux besoins de la personne concernée.

Accompagnement par des proches ou institutions spécialisées

Si vous rencontrez des difficultés dans la gestion de vos affaires administratives et financières, que vous êtes endetté∙e ou que vous éprouvez de la peine à comprendre les courriers que vous recevez ou les démarches que vous devez accomplir, pensez à demander de l’aide à vos proches (famille, partenaire, concubin·e, ami·e·s, voisin·e·s, etc.).

Si vous ne souhaitez pas que votre entourage intervienne dans vos affaires ou si vous n’avez pas de proches aptes à vous aider, vous pouvez vous adresser à des institutions publiques ou privées spécialisées dans l’accompagnement social.

Vos proches ou les institutions qui vous accompagnent pourront vous assister dans vos différentes démarches: remplir vos documents administratifs, compléter vos demandes d’accueil en institution, vous informer sur vos droits, vous aider à établir un budget, à négocier le remboursement d’une dette importante, etc.

Les mesures de protection de l’adulte

La loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. prévoit 3 grandes catégories de mesures de protection de l’adulte:

  • Les mesures personnelles anticipées, à savoir le mandat pour cause d'inaptitude et les directives anticipées, que vous pouvez prendre en prévision de la perte d'autonomie ou de la détérioration de votre état de santé.
  • Les mesures appliquées de plein droit, soit celles qui désignent automatiquement d'une part votre conjoint·e ou votre partenaire enregistré·e pour vous représenter dans tous les actes de la vie courante, et celles qui, d'autre part, désignent les proches pouvant vous représenter dans le domaine médical en l'absence de directives anticipées.
  • Les mesures instituées par le tribunal, telles que la curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est pas ou plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger. et le placement à des fins d’assistance, prononcés en l’absence de mesures personnelles anticipées, de mesures appliquées de plein droit ou si celles-ci ne s’avèrent pas suffisantes.

Les domaines couverts par les mesures de protection sont les suivants:

  • L’assistance personnelle (organisation de la vie quotidienne et des loisirs, soin à la personne, encadrement médical, lieu de vie adapté, éducation et formation professionnelle, etc.)
  • La gestion des affaires financières (gestion des revenus et autres biens ainsi que des dettes, etc.)
  • La gestion des affaires administratives (tenue d'un budget, paiement des factures, demandes de prestations sociales, traitement du courrier, démarches administratives diverses, représentation vis-à-vis des tiers, etc.)
  • La gestion des affaires juridiques (conclusion de contrats, représentation en justice, etc.)
  • Les décisions en matière médicale (compréhension des diagnostics, choix des soins, suivi de traitement, etc.)

Les mesures à prendre pour anticiper une perte d’autonomie (mesures personnelles anticipées)

Le but des mesures personnelles anticipées est de désigner par avance, dans un mandat pour cause d'inaptitude ou dans des directives anticipées, la ou les personnes qui vous représenteront et vous assisteront le jour où vous ne serez plus à même de le faire en raison d’une atteinte importante à votre santé physique ou psychique.

Les instructions que vous inscrivez dans ces documents guideront les décisions à prendre par votre ou vos représentant·e·s.

C'est uniquement si vous devenez incapable de discernement que ces mesures déploieront leurs effets.

Mandat pour cause d’inaptitude

Le mandat pour cause d’inaptitude vous assure une protection de nature spécifique ou générale en vous permettant de désigner une ou plusieurs personnes physiques (concubin·e, proche, notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions., etc.) ou morales (banque, fondation, association, etc.), chargée·s de vous fournir une assistance future, dans le cas où vous devenez incapable de discernement, dans un ou plusieurs des domaines suivants:

  • L’assistance personnelle (organisation de la vie quotidienne et des loisirs, soin à la personne, encadrement médical, lieu de vie adapté, éducation et formation professionnelle, etc.)
  • La gestion de vos affaires financières (gestion des revenus et autres biens ainsi que des dettes, etc.)
  • La gestion de vos affaires administratives (tenue d'un budget, paiement des factures, demandes de prestations sociales, traitement du courrier, démarches administratives diverses, représentation vis-à-vis des tiers, etc.)
  • La gestion de vos affaires juridiques (conclusion de contrats, représentation en justice, etc.)
  • Les décisions en matière médicale (compréhension des diagnostics, choix des soins, suivi de traitement, etc.)

Ce mandat est annulable ou modifiable en tout temps, aussi longtemps que vous êtes capable de discernement et les personnes nommées sont libres de l'accepter ou non.

La ou les personne·s de confiance désignée·s par vos soins seront votre ou vos mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e.·s pour cause d'inaptitude.

Pour que vos mandataires puissent vous représenter, le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. devra valider le mandat lorsque votre incapacité de discernement sera attestée médicalement.

Vos mandataires devront saisir le tribunal pour obtenir une décision confirmant leurs pouvoirs de représentation, laquelle permet d'effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de certaines institutions (banque, assurance, etc.).

Votre ou vos mandataire·s pour cause d'inaptitude peut ou peuvent renoncer en tout temps à ses ou leurs fonctions en s’adressant au tribunal. En l'absence de remplaçant·e désigné·e par vos soins, le tribunal évaluera si un∙e autre représentant∙e doit être désigné∙e.

 

Règles de rédaction pour l'établissement d'un mandat pour cause d'inaptitude

Si vous entendez rédiger vous-même le mandat pour cause d'inaptitude:

  • Rédigez votre mandat entièrement à la main
  • Datez et signez-le également à la main
  • Indiquez de manière précise les tâches que vous souhaitez confier à la ou aux personne·s de votre choix
  • Indiquez les coordonnées de votre ou vos mandataire·s pour cause d'inaptitude
  • Nommez, si vous l'estimez utile, un ou plusieurs remplaçant·e·s pour tout ou parties des tâches confiées

Il est également possible de le faire établir par un∙e notaire.

Il est impératif que votre mandat pour cause d'inaptitude puisse être facilement trouvé en cas de besoin. Pour cela vous pouvez faire inscrire le lieu de dépôt de votre mandat dans la banque de données centrale de l’état civil en contactant l'Office d'état civil de l’arrondissement de votre lieu de domicile.

Directives anticipées

Les directives anticipées vous permettent, par le biais d'un document écrit, de donner par avance des instructions à votre médecin sur les actes médicaux que vous acceptez ou non, dans le cas où vous deviendriez incapable de discernement. Elles s’appliqueront à tous les médecins qui auront à s’occuper de vous, sans intervention du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..

Dans ce document, vous avez également la possibilité de désigner une ou plusieurs personne·s physiques (concubin·e, proche, ami·e, etc.), chargée·s de faire respecter votre volonté en matière médicale, dans l’hypothèse où vous ne seriez plus capable de le faire vous-même. Cette ou ces personnes seront votre ou vos représentant∙e∙s thérapeutique∙s.

Si vous n'avez pas donné d'instructions précises sur les actes médicaux que vous acceptez ou non, votre représentant·e thérapeutique sera habilité·e à autoriser tout acte dans le domaine médical selon sa propre appréciation (intervention chirurgicale, soins palliatifs, mesures de maintien artificiel de la vie, etc.).

Une fois que les directives anticipées sont activées, votre ou vos représentant∙es thérapeutiques pourra ou pourront renoncer à ses ou leurs fonctions. En l'absence de remplaçant·e désigné·e par vos soins, elle·s ou il∙s devra ou devront s'adresser au tribunal pour désigner un·e autre représentant·e.

Si plusieurs proches considèrent disposer d’un tel pouvoir ou si elles ou ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les actes médicaux à entreprendre, le tribunal peut aussi être saisi.

 

Règles de rédaction pour l'établissement de directives anticipées

  • Datez et signez à la main vos directives anticipées
  • Indiquez de manière précise les instructions que vous souhaitez donner aux médecins
  • Indiquez les coordonnées de votre ou vos représentant·e·s thérapeutique·s, si vous en avez désigné un∙e
  • Nommez, si vous l'estimez utile, un·e ou plusieurs remplaçant·e·s pour tout ou parties des tâches confiées, en indiquant ses ou leurs coordonnées

Il est impératif que vos directives anticipées puissent être facilement trouvées en cas de besoin. Pour cela, remettez-les à votre médecin traitant ou faites-les inscrire dans votre dossier médical électronique.
 

Accéder à des modèles de directives anticipées

Si vous perdez votre autonomie et que vous n’avez pas anticipé cette situation (mesures de plein droit)

Il peut arriver que la perte d’autonomie soit si importante qu’elle ne vous permette plus de solliciter de l’aide. Dans ce cas, et si vous n’avez pas prévu de mesures personnelles anticipées, la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. désigne, parmi vos proches, un·e représentant·e légal·e qui sera responsable de votre bien-être et de la bonne gestion de vos affaires.

 

Représentation par votre conjoint·e ou partenaire enregistré·e

Si vous êtes marié·e ou lié·e par un partenariat enregistré et que vous devenez incapable de discernement, votre conjoint·e ou partenaire enregistré∙e dispose automatiquement du pouvoir légal de vous représenter dans tous les actes de la vie courante, à savoir pour:  

  • L’assistance personnelle (organisation de la vie quotidienne et des loisirs, soin à la personne, encadrement médical, lieu de vie adapté, éducation et formation professionnelle, etc.) 
  • La gestion de vos affaires financières (gestion des revenus et autres biens ainsi que des dettes, etc.)
  • La gestion de vos affaires administratives (tenue d'un budget, paiement des factures, demandes de prestations sociales, traitement du courrier, démarches administratives diverses, représentation vis-à-vis des tiers, etc.)
  • La gestion de vos affaires juridiques (conclusion de contrats, représentation en justice, etc.)
  • Les décisions en matière médicale (compréhension des diagnostics, choix des soins, suivi de traitement, etc.)

Pour les démarches sortant de la vie courante (actes extraordinaires tels que: transaction immobilière, constitution d’un usufruitDroit d'utiliser et de jouir de son vivant des fruits d'un bien dont la propriété appartient à une autre personne. Il diffère de la propriété en ce qu'il ne donne pas le droit de détruire ou de vendre la chose. L'usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible. , résiliation d’un contrat de bail à loyerLe bail à loyer est le contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose à la ou au locataire, moyennant un loyer. ou bail à fermeLe bail à ferme est un contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s’oblige à céder à la fermière ou au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droit de production et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits., opérations bancaires majeures, participation à un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., acceptation ou répudiationAction de renoncer à une succession. d’une successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., participation à une société de personnes, etc.), votre conjoint∙e ou partenaire enregistré∙e doit, avant d'accomplir l'acte projeté, demander l'autorisation au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.. Elle ou il peut le faire par le bais d'un courrier accompagné de tous documents jugés utiles.

Votre conjoint∙e ou votre partenaire enregistré∙e peut écrire en tout temps au tribunal pour obtenir une décision confirmant son pouvoir de représentation, laquelle permet d'effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de certaines institutions (banque, assurance, etc.).

Elle ou il peut renoncer en tout temps à ses fonctions de représentant∙e légal∙e en s’adressant au tribunal qui déterminera alors si un∙e autre représentant∙e doit être désigné∙e.

Représentation en matière médicale

Si vous devenez incapable de discernement et que vous n’avez laissé aucune instruction à votre médecin (directives anticipées), la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. établit une liste des personnes habilitées à vous représenter et à autoriser ou non tout acte dans le domaine médical en votre faveur (par exemple, intervention chirurgicale, soins palliatifs, mesures de maintien artificiel de la vie, etc.).

Ces représentant·e·s thérapeutiques désigné·e·s, sont, dans l’ordre de priorité:

  • Votre conjoint∙e, partenaire enregistré∙e ou concubin∙e
  • Vos descendant∙e∙s, si elles ou ils prennent régulièrement soin de vous
  • Vos mère et père, si elle ou il prend régulièrement soin de vous
  • Vos sœurs et frères, si elles ou ils prennent régulièrement soin de vous

Elle ou il peut renoncer en tout temps à ses fonctions de représentant∙e thérapeutique. En l'absence d'un∙e autre représentant∙e cité∙e au paragraphe précédent, elle ou il devra s'adresser au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. pour désigner un·e autre représentant∙e.

Si plusieurs proches considèrent disposer d’un tel pouvoir ou si elles ou ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les actes médicaux à entreprendre, le tribunal peut aussi être saisi.

Intervention du tribunal

Le tribunal, en sa qualité d’autorité de protection de l'adulte, n’intervient que lorsque l’appui fourni par les proches, les services spécialisés publics ou privés, les mesures personnelles anticipées ou les mesures appliquées de plein droit, s’avère insuffisant pour vous permettre d’exercer vos droits, de faire face à vos obligations ou de garantir votre bien-être.

Le tribunal peut être informé par toute personne (proche, voisin∙e, travailleuse ou travailleur social∙e, médecin indépendant, psychologue indépendant∙e, avocat∙e, etc.) de la situation de quelqu’un se trouvant en difficulté. De la même manière, la personne ayant besoin d’assistance peut requérir elle-même l’aide du tribunal. Enfin, le tribunal peut se saisir d’office lorsqu’il constate qu'une situation nécessite son intervention.

A noter que les personnes soumises au secret professionnel (psychologue, médecin, avocat∙e, etc.) doivent veiller à être libérées de leur secret préalablement à tout signalement, soit par la personne concernée, soit par l’autorité cantonale compétente.

En principe, seule la situation des personnes résidant à Genève peut être signalée au tribunal. Si la personne concernée réside dans un autre canton suisse, le signalement doit être adressé à l’autorité de protection de l'adulte du lieu de domicile (COPMA). En cas de doute, le signalement doit être remis au tribunal qui le transmettra, s’il y a lieu, à l’autorité compétente.

 

Démarches pour signaler une situation au tribunal

La personne signalant la situation doit:

  • Adresser un courrier rédigé en français et signé au tribunal en indiquant ses coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, téléphone, courriel) ou le déposer directement au guichet du tribunal, voire encore au greffe universel
  • Indiquer les coordonnées complètes de la personne faisant l'objet du signalement (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, téléphone, courriel, etc.)
  • Expliquer aussi précisément que possible la situation (coordonnées du médecin traitant, état de santé, difficultés rencontrées dans la vie quotidienne, état de la fortune et des dettes, soutien de l’entourage, etc.)
  • Joindre au courrier tout document en sa possession qui pourrait attester des difficultés rencontrées (certificat médical, extrait de comptes, attestations d’institutions, etc.)

En cas d'urgence: si vous estimez qu'une personne est en danger, contactez immédiatement la police (117) qui se chargera de prendre des premières mesures pour la mettre en sécurité et faire le lien avec les services en charge de sa protection.
 

Le tribunal ne donne pas de conseils juridiques.

Les mesures de protection que le tribunal peut prendre

La curatelle

Si le tribunal constate que vous êtes partiellement ou totalement empêché∙e d’assurer vous-même la sauvegarde de vos intérêts patrimoniaux ou personnels en raison d’une atteinte à la santé (déficience mentale, démence, dépendance, troubles psychiques), d'un autre état de faiblesse, d’une incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence (disparition sans constat de décès), il institue une curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est pas ou plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger..

Par curatelle, on entend le fait de désigner une personne, que l’on nomme curatrice ou curateur, chargée de vous assister ou d’agir à votre place dans les domaines pour lesquels vous avez besoin de soutien. La curatrice ou le curateur exerce son activité sous la surveillance du tribunal.

Lorsqu’il institue une curatelle, le tribunal tient compte de l’étendue du besoin d’assistance et adapte les mesures qu’il prononce à la situation concrète. Il peut prononcer 4 types de curatelles, de la plus légère à la plus restrictive pour votre autonomie, qui peuvent parfois être combinées entre elles:

  • Curatelle d’accompagnement: vous continuez d'effectuer vous-même toutes les démarches avec l'assistance d'une curatrice ou d'un curateur désigné·e à votre demande.
  • Curatelle de représentation: vous continuez d'effectuer vous-même les démarches que vous êtes capable d'accomplir. Pour tous les autres actes, la curatrice ou le curateur se charge de vous représenter (par exemple, pour renouveler un passeport, gérer une successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., mettre en place un encadrement à domicile, vous représenter dans le cadre d'un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., trouver un appartement, faire certains choix médicaux, vérifier que vos dépenses sont en adéquation avec votre budget, payer vos factures, etc.).
  • Curatelle de coopération: vous continuez d'effectuer les démarches que le tribunal estime que vous êtes à même d'accomplir seul∙e. Pour tous les autres actes, vous devez obtenir l'autorisation de votre curatrice ou curateur (par exemple, pour conclure certains contrats, faire des dépenses importantes, etc.).
  • Curatelle de portée générale: votre curatrice ou curateur assure votre représentation et prend des décisions dans tous les domaines de votre vie.

Lorsque cela est prévu par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. ou que cela est nécessaire, notamment en cas d’engagements inappropriés, d’achats compulsifs ou d’interactions avec des tiers malintentionnés menaçant votre patrimoine, le tribunal peut restreindre l’exercice de vos droits civils et/ou bloquer l’accès à certains éléments de vos revenus et fortune (comptes bancaires, coffres, rentes, immeubles, etc.).

D'office ou sur demande, le tribunal peut à tout moment modifier ou lever une curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est pas ou plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger. en fonction de l’évolution de votre situation (par exemple, perte ou reprise d'autonomie, changement de lieu de vie ou de situation familiale, etc.).

 

Le placement à des fins d’assistance

Le placement à des fins d'assistance (PAFA) est un placement non volontaire dans un hôpital psychiatrique ou une autre institution (foyer, établissement médico-social, etc.). Il sert à protéger et aider une personne qui se met en danger en raison de troubles psychiques, de déficience mentale ou d'un grave état d'abandon.

Ce placement peut être ordonné par:

  • Un médecin externe à l'institution de placement, titulaire d'une formation post-graduée reconnue et inscrit au registre de sa profession ou
  • Le tribunal

En cas d'urgence, il faut s'adresser à la police, au service des urgences (144) et/ou au Service des urgences psychiatriques des Hôpitaux universitaires genevois (HUG).

Outre le placement à des fins d'assistance, le tribunal est aussi compétent pour:

  • Examiner le bien-fondé d’une décision de placement prise par un médecin, de traitement sans consentement ou de toute autre mesure limitant la liberté de mouvement  
  • Prolonger si nécessaire au-delà de 40 jours une décision de placement prise par un médecin

D'office ou sur demande, le tribunal peut à tout moment lever un placement à des fins d'assistance en fonction de l’évolution de la situation (par exemple, stabilisation ou amélioration notable de l'état de santé, etc.).

Le choix de votre curatrice ou curateur

Votre curatrice ou curateur s’engage pour votre bien et votre protection. Elle ou il est désigné∙e par le tribunal en fonction de votre situation et des actes à accomplir.

Le tribunal tient compte de votre souhait et/ou de celui de vos proches. Il s’assure avant tout que la personne désignée accepte sa mission et dispose des compétences et de la disponibilité nécessaires pour effectuer les tâches qui lui sont attribuées.

3 types de curatrice ou curateur en fonction de votre situation:

  • Un·e proche, dans la mesure du possible, qui intervient en principe à titre gratuit
  • Un·e professionnel·le privé·e si votre fortune est supérieure à Fr. 50'000.-, dont les honoraires sont prélevés sur votre fortune
  • Un·e collaboratrice ou collaborateur du Service de protection de l'adulte (SPAd) si votre fortune est inférieure ou égale à Fr. 50'000.-, dont les honoraires sont essentiellement pris en charge par l'Etat

Pour plus d'informations sur les curatrices et curateurs en protection de l'adulte, consultez la page Curatrices, curateurs et mandataires de protection ou le guide pratique de la curatrice ou du curateur (à destination des curatrices et curateurs).

Le déroulement d'une procédure en protection de l'adulte

Etape 1: le signalement

Toute personne peut contacter le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. si elle estime qu’une personne qui vit à Genève a besoin d’être aidée ou protégée.

Démarches pour signaler une situation au tribunal

La personne signalant la situation doit:

  • Adresser un courrier rédigé en français et signé au tribunal en indiquant ses coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, téléphone, courriel) ou le déposer directement au guichet du tribunal, voire encore au greffe universel
  • Indiquer les coordonnées complètes de la personne faisant l'objet du signalement (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, téléphone, courriel, etc.)
  • Expliquer aussi précisément que possible la situation (coordonnées du médecin traitant, état de santé, difficultés rencontrées dans la vie quotidienne, état de la fortune et des dettes, soutien de l’entourage, etc.)
  • Joindre au courrier tout document en sa possession qui pourrait attester des difficultés rencontrées (certificat médical, extrait de comptes, attestations d’institutions, etc.)

 

Etape 2: l'instruction

Le tribunal examine la demande pour déterminer précisément si la mise en place d’une mesure de protection est nécessaire. Dans ce but, il récolte par écrit ou lors d'une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. toutes les informations utiles auprès des différentes personnes ou institutions capables de l’éclairer sur la situation de la personne concernée.

Lors de l'audience, la personne concernée est en principe entendue personnellement.

Si nécessaire, le tribunal peut être amené à ordonner une expertise psychiatrique.

Si l'intérêt de la personne l'exige, le tribunal peut, pendant cette phase d'instruction, ordonner des mesures de protection provisoires (mesures provisionnellesDécisions provisoires qui règlent une situation juridique dans l'attente d'une décision finale. Elles sont prononcées s'il n'est précisément pas possible d'attendre la décision finale afin de sauvegarder des preuves ou des droits notamment.).
 

Représentation de la personne concernée

Le tribunal peut désigner un∙e avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. en qualité de curatrice ou curateur d’office qui a pour rôle d'assister l'intéressé∙e tout au long de la procédure devant le tribunal, de s’assurer que ses droits sont strictement respectés et de la ou le représenter en audience si la personne concernée ne peut pas activement y participer en raison de son état de santé.  

 

Etape 3: la décision

A l’issue de l’instruction, le tribunal décide s'il y a lieu d'instaurer une mesure ou non et rend une décision.

Si une curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est pas ou plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger. est instaurée, le tribunal désigne une curatrice ou un curateur à la personne concernée.

Cette décision peut faire l'objet d'un recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. auprès de la chambre de surveillance de la Cour de justice dans le délai indiqué sur la décision.

 

Etape 4: le suivi de la mesure

Tant que dure la mesure, le tribunal suit l'évolution de la situation, en demandant notamment périodiquement des rapports et comptes à la curatrice ou au curateur.

Si la situation évolue, à la demande de la personne concernée, de la curatrice ou du curateur, des proches, de tiers ou d'office, le tribunal peut adapter ou lever les mesures en vigueur.

Contacts

Adresse

Adresse

Rue des Glacis-de-Rive 6
1207 Genève

Nous contacter

Guichet-téléphone

Horaires
10h-13h

Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant

Case postale 3950
1211 Genève 3

Questions/réponses

Oui, les expertises ordonnées sont nécessaires pour mettre en place une mesure qui correspond au mieux à vos besoins. Pour cela, vous devez vous présenter aux rendez-vous fixés par l'expert∙e et répondre aux questions qui vous sont posées.

Si vous ne vous rendez pas aux expertises, le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peut vous y contraindre, notamment en faisant appel à la police.

En cas d'urgence, le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peut rendre une décision provisoire (mesure superprovisionnelle ou provisionnelle) en début ou en cours de procédure. Elle sera valable immédiatement (immédiatement exécutoire). Le tribunal poursuit en parallèle l’instruction en cours pour statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. sur la mise en place d’une solution sur le plus long terme, adaptée à vos besoins.

Informez par écrit le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des changements survenus depuis l'instauration de la mesure (état de santé, situation financière, situation familiale, etc.) et expliquez en quoi celle-ci n'est plus adaptée.

Votre curatrice ou curateur, vos proches ou des tiers (par exemple, médecin traitant, conseiller∙ère financier∙ère, assistant∙e social∙e) peuvent également écrire au tribunal à ce sujet.

Informez par écrit le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des éventuels changements survenus depuis la désignation de la curatrice ou du curateur (état de santé, situation financière, situation familiale, etc.), et des motifs pour lesquels vous sollicitez un changement de curatrice ou curateur.

Dans ce même courrier, vous pouvez proposer une autre personne pour reprendre la fonction de curatrice ou curateur.

Discutez-en avec votre curatrice ou curateur et si le désaccord persiste, informez-en par écrit le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., en expliquant ce que vous reprochez à votre curatrice ou curateur.

Le tribunal interpellera alors votre curatrice ou curateur et décidera des suites à donner à votre demande.

Vous devez signaler le cas à la police et au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..

La police se chargera d'enquêter sur la personne possiblement mal intentionnée tandis que le tribunal évaluera la nécessité d'instaurer une mesure de protection pour la personne en état de faiblesse.

La page thématique Curatrices, curateurs et mandataires de protection répondra à une partie de vos questions. Pour le surplus, vous pouvez contacter le bureau de soutien aux mandataires du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..

Un guide est à votre disposition, qui contient les informations et les modèles de rapports utiles à l'exécution du mandat.

Le mandat pour cause d'inaptitude peut être rédigé dans toutes les langues. Cependant, lorsqu'il doit être transmis au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., celui-ci peut exiger une traduction en français aux frais de la personne qui l'a rédigé.

Si vous estimez qu'une personne est en danger ou que sa situation nécessite une intervention urgente, contactez immédiatement la police en composant le 117, qui se chargera de prendre des premières mesures pour mettre cette personne en sécurité et faire le lien avec les services en charge de la protection de l'enfance.

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Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant veille à la protection des personnes tout au long de leur vie, de l’enfance à l’âge adulte jusqu’à leur succession. Il intervient lorsqu’aucune solution satisfaisante pour la personne concernée n’a pu être trouvée dans le cadre familial, auprès des proches ou de toute autre institution pouvant lui apporter de l’aide.

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