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Questions/réponses

Accès

Les différentes juridictions du Pouvoir judiciaire se répartissent sur une quinzaine de bâtiments. Tous les sites sont accessibles en transport en commun. Pour planifier votre visite, veuillez consulter la page de la juridiction ou du service concerné.

Non, il n’est pas possible de se garer aux abords des bâtiments du Pouvoir judiciaire. Vous devez utiliser les parkings publics ou les transports en commun.

Oui, le Palais de justice est un lieu public accessible à toutes et tous. Il est nécessaire de se présenter au contrôle de sécurité au préalable.

Accès à une décision

Certaines décisions rendues par les tribunaux de première instance sont publiées sur le site Internet du Pouvoir judiciaire. Les décisions de deuxième instance le sont très majoritairement.

La jurisprudence publiée est en grande partie caviardée afin de respecter la sphère privée des intéressé∙e∙s.

Pour plus d'informations, consultez la jurisprudence en ligne.

La jurisprudence non publiée peut faire l'objet d'une demande de consultation, selon des conditions spécifiques.

Pour plus d'informations, consultez la page Accès aux documents de procédures terminées ou administratifs.

Non, la jurisprudence du Pouvoir judiciaire n'est pas disponible à la bibliothèque. Il faut s’adresser directement au guichet de la juridiction concernée. Une partie de la jurisprudence est également publiée sur le site Internet du Pouvoir judiciaire.

Adoption

L’enfant à adopter est entendu·e personnellement par l’autorité cantonale compétente pour la procédure d’adoption, ou par une personne tierce nommée à cet effet, pour autant que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas.

Pour toute information sur l'adoption, vous pouvez prendre contact avec le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement (SASLP), en sa qualité d'autorité centrale cantonale en matière d'adoption.

Voir également le guide thématique Adoption

L’adoption ne peut être prononcée avant qu’une enquête portant sur toutes les circonstances essentielles n’ait été faite, au besoin avec le concours d’expert∙e∙s.

Cette enquête porte notamment sur la personnalité et la santé de la ou des personnes adoptante∙s et de l’enfant, leurs relations, l’aptitude de la ou des personnes adoptante∙s à éduquer l’enfant, leur situation économique, leurs mobiles et les conditions familiales, ainsi que sur l’évolution du lien nourricier.

L’adoption d’un∙e enfant mineur∙e requiert le consentement de la mère et du père de l’enfant.

Ce consentement est déclaré, par écrit ou oralement, à l’autorité de protection de l’enfant du domicile ou du lieu de séjour des parents ou de l’enfant. Il doit être consigné au procès-verbal.

Il peut être fait abstraction du consentement d’un des parents lorsqu’elle ou il est inconnu∙e, absent∙e depuis longtemps, sans résidence connue ou incapable de discernement de manière durable.

Oui, vous pouvez lui donner un nouveau prénom s’il existe des motifs légitimes. Votre enfant est entendu·e personnellement au préalable par l’autorité compétente ou une personne tierce nommée à cet effet, pour autant que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas.

Si l’enfant est âgé·e de 12 ans révolus, son consentement au changement de prénom est requis.

Dans certains cas, l’autorité compétente peut autoriser une personne majeure qui fait l’objet d’une demande d’adoption à conserver son nom de famille s’il existe des motifs légitimes.

Assistance juridique

Procédure civile et administrative

L'octroi de l'assistance juridique n'a en principe pas d'effet rétroactif et, sauf exception, seuls vos frais encourus à partir du dépôt de votre requête d'assistance sont pris en charge par l'Etat.

En principe, oui, à condition que la procédure se déroule devant les juridictions genevoises.

Si vos ressources sont insuffisantes pour défendre vos intérêts en justice, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’assistance juridique. Cette aide financière n’est pas gratuite.

Elle consiste principalement en la prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat∙e∙s et des frais de justice pour les personnes qui n’ont pas les moyens nécessaires de s’en acquitter. Vous devrez la rembourser dès que vous serez en mesure de le faire.

Pour plus d'informations, consultez le guide thématique Assistance juridique

Oui, un∙e avocat∙e vous sera attribué∙e d’office en cas d'octroi.

En principe non. Un changement d'avocat∙e nommé∙e d’office n'est exceptionnellement accordé que pour de justes motifs, tels que la rupture de la relation de confiance, laquelle doit être fondée sur des éléments objectifs. Le fait que la personne bénéficiaire de l'assistance juridique n'apprécie pas son avocat∙e ou doute de ses capacités ne suffit pas.

Vous pouvez trouver toutes les informations relatives aux documents à joindre à votre demande et à l’ensemble de la procédure dans le guide thématique Assistance juridique.

Oui, sous réserve de la prise en compte de la situation financière des parents.

Il vous est possible de contester une décision de refus, de retrait ou d'octroi partiel de l'assistance juridique par écrit auprès de la présidence de la Cour de justice, dans le délai indiqué dans la décision (10 jours ou 30 jours, en fonction de la matière concernée).

En principe oui: l'assistance juridique, qui peut être totale ou partielle, constitue une avance remboursable par la personne bénéficiaire, à travers des mensualités dues dès le début de la procédure, dans certains cas.

A l'issue de la procédure pour laquelle l'assistance juridique a été accordée et en fonction de votre situation, vous pouvez être amené∙e à rembourser à l'Etat de Genève tout ou partie des montants qui vous ont été avancés (frais de justice) et ceux que l'Etat a payés (indemnité versée à votre conseil juridique), sous déduction des éventuelles mensualités déjà versées.

Si vous versiez une participation mensuelle et que votre situation personnelle et financière n'a pas changé, ladite participation est due à concurrence, au maximum, de 60 mensualités (5 ans), que le procès soit terminé ou non.

La créance de l'Etat se prescrit par 10 ans à compter de la fin des démarches ou de la procédure pour laquelle l'assistance juridique a été octroyée. Les services financiers du Pouvoir judiciaire se chargent de recouvrer les montants dus.

Procédure pénale

Dans une procédure pénale, la ou le prévenu∙e peut être soumis∙e au régime particulier de la défense d’office. C’est donc la ou le magistrat∙e en charge de la procédure qui vous communique les informations à ce sujet. A certaines conditions, la partie plaignante peut également avoir droit à l'assistance juridique.

Oui, il y a une obligation de comparaître, sous peine d'être puni∙e d'une amende d'ordre ou d'être amené∙e par la police devant l'autorité compétente.

Si la personne prévenue est appelante et qu'elle ne se présente pas, sans excuse valable, à l'audience, il sera considéré qu'elle a renoncé à faire appel.

La ou le prévenu∙e peut, sur demande, être autorisé∙e à se faire représenter par un∙e avocat∙e.

Vous devez remplir le formulaire Situation personnelle en vue de la désignation d'un défenseur d'office (pour la ou le prévenu∙e) ou Situation personnelle en vue de l'octroi de l'assistance judiciaire (pour la partie plaignante ou un∙e autre participant∙e), le signer, y annexer les documents sur votre situation personnelle et l'adresser au Ministère public par courrier postal et eFax.

La ou le procureur∙e en charge de la procédure vous communiquera sa décision par écrit.

Audiences

Vous cherchez des informations concernant:

  • Un numéro de procédure
  • Une salle d'audience
  • L'horaire et la date d'une audience précise
  • La juridiction concernée

Consultez l'agenda des audiences

En règle générale, les parties peuvent se faire représenter par leur avocat∙e. Elles sont néanmoins tenues de comparaître personnellement dans 2 cas de figure: lorsque le tribunal l’a expressément ordonné et lors des audiences de conciliation.

- Aux audiences de conciliation toutefois, les parties peuvent se faire représenter lorsqu’elles ont leur domicile hors du canton ou lorsqu’elles sont empêchées de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs.

- Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) des parties n'est pas admise en audience.

Lorsque les parties ont reçu un mandat de comparution, elles sont tenues d’y donner suite et donc de comparaître en personne et doivent, en cas d'empêchement, informer sans délai l'autorité en indiquant les motifs de leur absence, sinon elles peuvent être amenées par la police devant l'autorité compétente.

La direction de la procédure peut dispenser la ou le prévenu∙e, à sa demande, de comparaître en personne lorsqu’elle ou il fait valoir des motifs importants et que sa présence n’est pas indispensable. Par ailleurs, à la demande de la partie plaignante, la direction de la procédure peut la dispenser de comparaître personnellement aux débats lorsque sa présence n’est pas nécessaire.

Les témoins convoqué∙e∙s qui sont dispensé∙e∙s de déposer (en vertu de liens de famille, par exemple) sont néanmoins tenu∙e∙s de comparaître. Lors de certaines audiences, l’absence d’une personne peut entraîner une procédure par défaut. Il est donc prudent de se renseigner à l’avance. En effet, en cas d'opposition à une ordonnance pénale, l'absence non excusée vaut retrait de l'opposition et, en cas de conciliation, si la ou le plaignant∙e fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.

Les parties dont l’interrogatoire a été ordonné comparaissent personnellement; les personnes morales désignent un∙e représentant∙e.

Même lorsque l’interrogatoire n’a pas été ordonné, il est recommandé d’assister personnellement aux audiences qui se tiennent devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

Les témoins sont tenus de comparaître personnellement.

En vertu de l'art. 67 al. 3 du Code de procédure pénale, les débats publics sont accessibles à toutes et tous; les personnes de moins de 16 ans devant toutefois avoir l'autorisation de la direction de la procédure.

Pour des raisons organisationnelles en lien avec la capacité des salles d'audience et la question du huis clos (partiel), les demandes sont à adresser au greffe du Tribunal pénal par e-mail.

Ministère public

Les audiences au Ministère public ne sont pas publiques (art. 69 al. 3 let. d CPP). Seule la personne convoquée et sa ou son avocat∙e seront admis à l'audience.

Les victimes directement lésées par une infraction à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, peuvent être accompagnées d'une personne de confiance (art. 116 et 117 al. 1 let. b CPP, loi sur l’aide aux victimes (LAVI - RS 312.5)).

Non, vous ne pouvez pas venir accompagner un proche. Toute personne convoquée à une audience peut toutefois demander un∙e interprète officiel∙le (art. 68 CPP).

La demande doit être faite par téléphone, au plus tard 24 heures avant la date de l'audience, auprès du Ministère public.

Vous devez venir à l'audience à laquelle vous êtes convoqué∙e.

En cas d'empêchement pour un juste motif, vous devez en informer sans délai le Ministère public et présenter les pièces justifiant votre empêchement (certificat médical, billets d'avion, etc.). Sauf avis contraire du Ministère public, l'audience est maintenue et votre présence obligatoire.

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

L'enfant mineur∙e prévenu∙e et ses représentants légaux sont tenus de comparaître personnellement aux débats, sauf s’ils en ont été dispensés.

L'enfant victime doit être accompagné∙e ou représenté∙e par l'un au moins de ses parents ou par une curatrice ou un curateur.

L'enfant mineur∙e témoin doit être accompagné∙e par l'un au moins de ses parents.

Tribunal civil

Oui, les audiences sont publiques, sauf dans les cas suivants:

  • Audiences de conciliation
  • Procédures relevant du droit de la famille (divorce, mesures protectrices de l'union conjugale, action alimentaire, droits parentaux, constatation/désaveu de paternité, etc.)
  • Lorsque le tribunal a ordonné le huis clos – total ou partiel – en raison d'un intérêt public ou d'un intérêt digne de protection de l'un∙e des participant∙e∙s à la procédure

Oui, dans les hypothèses suivantes:

  • Au stade de la conciliation
  • A n'importe quel stade de la procédure si l'audience est publique

En règle générale, vous êtes tenu∙e de comparaître personnellement à une audience, notamment en droit de la famille, lorsque le tribunal l’a expressément ordonné, et lors des audiences de conciliation.

Si vous êtes représenté∙e par un∙e avocat∙e, elle ou il vous indiquera si votre présence à l'audience est requise.

Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) n'est pas admise en audience (sauf accord exceptionnel de la ou du juge).

Les audiences sont publiques, sauf dans les cas suivants:

  • Affaires relevant du droit de la famille (divorce, mesures protectrices de l'union conjugale, action alimentaire, droits parentaux, constatation/désaveu de paternité, etc.)
  • Audiences de conciliation
  • Lorsque le tribunal a ordonné le huis clos en raison d'un intérêt privé ou public particulier

Au Tribunal civil, l'enfant n'est pas directement convoqué∙e.

Dans les affaires relevant du droit de la famille (divorce, mesures protectrices de l'union conjugale, droits parentaux, etc.), la ou le magistrat∙e peut toutefois décider d'entendre l'enfant, soit personnellement soit par délégation à un tiers (en général le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP)), sans la présence de ses parents.

Tribunal pénal

Il faut recontacter le Tribunal pénal pour en obtenir une nouvelle.

Il faut écrire au Tribunal pénal, la direction de la procédure prendra la décision.

En principe les audiences sont publiques sauf si le huis clos est ordonné. Les personnes de moins de 16 ans doivent toutefois avoir l'autorisation de la ou du juge pour assister aux débats.

Tribunal des prud'hommes

Oui, les audiences sont publiques à moins que le tribunal n'ordonne le huis clos en raison d'un intérêt privé ou public prépondérant. En revanche, les audiences en procédure de conciliation ne sont jamais publiques.

Dans certains cas spécifiques (par exemple, maladie, domicile ou séjour à l’étranger) et sur présentation de pièces justificatives, une partie peut se faire représenter à l’audience par une personne proche, un∙e avocat∙e ou tout∙e autre mandataire professionnellement qualifié·e.

Pour les sociétés, il est possible de se faire représenter par une personne habilitée à engager la société d’un point de vue juridique.

Dans les 2 cas, il est indispensable de le demander au greffe avant l’audience et d’en informer la partie adverse.

Tribunal des mineurs

Non, toute la procédure se déroule à huis-clos (sans public), de son ouverture à la fin de la phase d'exécution, pour préserver les impératifs de protection et d'éducation de la personne mineure, sous réserve de la possibilité pour l'autorité de jugement d'ordonner la tenue d'une audience publique lorsque:

  • La ou le prévenu·e mineur·e capable de discernement, respectivement ses parents, l'exigent ou
  • L'intérêt public le commande

Dans ces 2 hypothèses, la démarche ne doit pas nuire aux intérêts du ou de la prévenu·e mineur·e.

Tribunal administratif de première instance

Vous pouvez vous faire représenter par un∙e avocat∙e ou un∙e mandataire dans la procédure, à moins que votre audition n’ait été ordonnée par la ou le juge.

Dans ce cas, vous êtes tenu∙e de comparaître personnellement; les personnes morales désignent pour être entendues une
personne physique habilitée à les représenter ayant personnellement connaissance des faits à l'origine du ou en lien avec le litige.

Oui, sauf si le huis clos est ordonné par le tribunal.

Cour civile de la Cour de justice

Oui, dans les hypothèses suivantes:

  • Au stade de la conciliation
  • A n'importe quel stade de la procédure si l'audience est publique

En matière civile, les parties peuvent en règle générale se faire représenter par leur avocat∙e. Elles sont néanmoins tenues de comparaître personnellement dans 2 cas de figure: lorsque le tribunal l’a expressément ordonné et lors des audiences de conciliation.

Aux audiences de conciliation, toutefois, les parties peuvent se faire représenter lorsqu’elles ont leur domicile hors du canton ou lorsqu’elles sont empêchées de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs.

Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) n'est admise en audience qu'avec l'accord de la ou du juge.

- En matière civile, les audiences sont publiques à 3 exceptions près: les audiences qui relèvent du droit de la famille ne sont pas publiques; le tribunal peut ordonner le huis clos lorsqu'un intérêt privé ou public l'exige; les audiences en procédure de conciliation ne sont jamais publiques.

- En matière pénale, les audiences de la chambre pénale d'appel et de révision sont en principe publiques tandis que celles de la chambre pénale de recours ne le sont pas.

En matière civile, oui, car l’enfant mineur∙e doit être représenté∙e par sa ou son représentant∙e légal∙e. Exceptionnellement, l’enfant peut agir sans le concours de sa ou son représentant∙e légal∙e si elle ou il exerce un droit strictement personnel.

En règle générale, les parties peuvent se faire représenter par leur avocat∙e. Elles sont néanmoins tenues de comparaître personnellement dans 2 cas de figure: lorsque le tribunal l’a expressément ordonné et lors des audiences de conciliation.

- Aux audiences de conciliation toutefois, les parties peuvent se faire représenter lorsqu’elles ont leur domicile hors du canton ou lorsqu’elles sont empêchées de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs.

- Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) des parties n'est pas admise en audience.

 

Cour pénale de la Cour de justice

Oui, en indiquant immédiatement à l'autorité les motifs de l’empêchement (voyage à l'étranger, maladie, hospitalisation, etc.) et en présentant les pièces justificatives éventuelles (copie du billet d'avion, de la réservation d'hôtel, du certificat médical, etc.).

Les victimes au sens de la loi peuvent être accompagnées par une personne de confiance, même si l'audience a lieu à huis clos.

En cas de huis-clos, la ou le prévenu∙e et la partie plaignante peuvent également être accompagné∙e∙s d’au plus 3 personnes de confiance.

Il en va de même des témoins, plaignant∙e∙s ou prévenu∙e∙s auxquels des mesures de protections sont accordées.

La personne de confiance ne doit pas être susceptible d'être entendue en qualité de témoin dans la même procédure.

L'enfant mineur∙e prévenu∙e et ses représentants légaux sont tenus de comparaître personnellement aux débats, sauf s’ils en ont été dispensés.

L'enfant victime doit être accompagné∙e ou représenté∙e par l'un au moins de ses parents ou par une curatrice ou un curateur.

L'enfant mineur∙e témoin doit être accompagné∙e par l'un au moins de ses parents.

- En matière civile, les audiences sont publiques à 3 exceptions près: les audiences qui relèvent du droit de la famille ne sont pas publiques; le tribunal peut ordonner le huis clos lorsqu'un intérêt privé ou public l'exige; les audiences en procédure de conciliation ne sont jamais publiques.

- En matière pénale, les audiences de la chambre pénale d'appel et de révision sont en principe publiques tandis que celles de la chambre pénale de recours ne le sont pas.

Oui, il y a une obligation de comparaître, sous peine d'être puni∙e d'une amende d'ordre ou d'être amené∙e par la police devant l'autorité compétente.

Si la personne prévenue est appelante et qu'elle ne se présente pas, sans excuse valable, à l'audience, il sera considéré qu'elle a renoncé à faire appel.

La ou le prévenu∙e peut, sur demande, être autorisé∙e à se faire représenter par un∙e avocat∙e.

La partie plaignante peut, sur demande, être autorisée à ne pas comparaître à l'audience.

Si la partie plaignante est appelante et qu'elle ne se présente pas à l'audience, il sera considéré qu'elle a renoncé à faire appel.

Elle peut, sur demande, être autorisée à se faire représenter par un∙e avocat∙e.

Avocat∙e/avocat∙e d'office

Vous devez remplir le formulaire Situation personnelle en vue de la désignation d'un défenseur d'office (pour la ou le prévenu∙e) ou Situation personnelle en vue de l'octroi de l'assistance judiciaire (pour la partie plaignante ou un∙e autre participant∙e), le signer, y annexer les documents sur votre situation personnelle et l'adresser au Ministère public.

La ou le procureur∙e en charge de la procédure vous communiquera sa décision par écrit.

Les avocat∙e∙s souhaitant figurer sur la liste des avocat∙e·s d'office du Ministère public peuvent compléter le Formulaire pour les nominations d'office au Ministère public mis à disposition sur le site de l'Ordre des avocats du canton de Genève, et l'adresser par e-mail.

Les avocat∙e∙s ne souhaitant plus figurer sur la liste des avocat∙e·s d'office du Ministère public sont invité∙e∙s à communiquer leur souhait, par courrier postal au Ministère public.

Oui, un∙e avocat∙e vous sera attribué∙e d’office en cas d'octroi.

En principe non. Un changement d'avocat∙e nommé∙e d’office n'est exceptionnellement accordé que pour de justes motifs, tels que la rupture de la relation de confiance, laquelle doit être fondée sur des éléments objectifs. Le fait que la personne bénéficiaire de l'assistance juridique n'apprécie pas son avocat∙e ou doute de ses capacités ne suffit pas.

Baux et loyers

Ils sont notamment en vente au guichet de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Vous le pouvez au moyen des requêtes-type, à disposition au guichet de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers et disponibles en ligne sur la page Formulaires de la commission.

Vous pouvez également utiliser une simple lettre, signée, contenant la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l’objet du litige. Attention aux délais (généralement 30 jours).

Une fois le bail résilié/terminé, vous devez déposer une requête en évacuation contre la ou le locataire/sous-locataire, en principe auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Vous n'êtes pas autorisé∙e∙s à procéder à l'évacuation vous-même, sans une décision de l'autorité.

Vous pouvez trouver toutes les informations sur les démarches à effectuer auprès des services financiers dans le guide thématique Consignation des loyers.

Candidature

Le tri des dossiers de candidature est géré par la juridiction qui a publié une offre de stage. Pour toute question liée à votre dossier, vous pouvez les contacter directement.

Les postulations sont traitées électroniquement, les candidat·e·s recevront une réponse par e-mail à la fin du processus de recrutement.

Toutes nos places de stages figurent sur le bulletin des places vacantes de l'Etat de Genève. Veuillez vous rendre régulièrement sur le site où sont publiées nos offres.

Dans la mesure du possible et afin de faciliter sa consultation, votre dossier de candidature doit être séparé en 4 pièces (CV, lettre de motivation, copies des certificats d'employeuses ou employeurs et copies des diplômes). Seuls les dossiers répondant à une annonce en ligne seront pris en considération.

Toutes nos offres de stages sont mises en ligne sur le bulletin des places vacantes de l'Etat de Genève. Veuillez vous rendre régulièrement sur le site afin de consulter nos annonces.

Toutes nos offres d'emplois sont mises en ligne sur le bulletin des places vacantes de l'Etat de Genève. Veuillez vous rendre régulièrement sur le site afin de consulter nos annonces.

Les postulations sont traitées électroniquement, sauf demande expresse de la juridiction qui mentionnera alors comment transmettre votre dossier de candidature.

Dans la mesure du possible et afin de faciliter sa consultation, votre dossier de candidature doit être séparé en 4 pièces (CV, lettre de motivation, copies des certificats d'employeurs et copies des diplômes). Au terme du processus de recrutement, un extrait de casier judiciaire sera systématiquement demandé aux candidat·e·s retenu·e·s.

Conflit contrat de travail

Pour mettre fin à une procédure en conciliation, compléter le formulaire Retrait d'une procédure en conciliation.

Pour mettre fin à la procédure au tribunal, compléter le formulaire Retrait d'une demande au tribunal.

Les décisions de l’autorité de conciliation comme du tribunal peuvent être contestées selon les modalités qui vous seront indiquées.

Ce n’est pas obligatoire mais recommandé, notamment si votre affaire est complexe.

Devant l’autorité de conciliation, les procédures sont gratuites quelle que soit la valeur litigieuse. Au tribunal, si cette dernière dépasse Fr. 75'000.-, une avance de frais vous sera alors demandée selon l’art. 69 du règlement fixant le tarif des greffes en matière civile (RTFMC - E 1 05.10), à l'exception des affaires LEg qui sont gratuites.

Valeur litigieuse de Fr. 75'001.- à 100'000.- / Frais de Fr. 200.- à 2'000.-

Valeur litigieuse de Fr. 100'001.- à 300'000.- / Frais de Fr. 1'000.- à 3'000.-

Valeur litigieuse de Fr. 300'001.- à 1'000'000.- / Frais de Fr. 2'000.- à 8'000.-

Valeur litigieuse dès Fr. 1'000'001.- / Frais de Fr. 10'000.-

Le Tribunal des prud’hommes intervient uniquement pour les litiges de droit privé.

Les litiges entre le personnel régulier de l’administration publique et celle-ci ne sont pas jugés par les prud’hommes, mais par la chambre administrative de la Cour de justice.

Le Tribunal des prud’hommes n’est pas compétent non plus pour traiter des litiges relatifs aux assurances sociales cantonales ou fédérales. Ces litiges relèvent en général de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

Vous pouvez trouver toutes les informations relatives à la procédure dans le guide thématique Conflit contrat de travail.

Oui, pour consulter le dossier en lien avec une procédure, complétez le formulaire Consultation de dossier.

Pour obtenir une copie d'un jugement, complétez le formulaire Demande de documents (certificat, attestation, copie, mention).

Conseils juridiques

La mission du Pouvoir judiciaire est de rendre la justice de manière impartiale et de garantir l’application égale et équitable des lois à l’égard de toutes et tous.

Il ne dispense donc pas de conseils juridiques. En revanche, vous avez la possibilité de vous adresser à une permanence juridique, un syndicat ou encore un∙e professionnel∙le du droit (par exemple, un∙e avocat∙e) pour bénéficier de conseils juridiques à Genève.

Accéder à la liste

Le Ministère public ne fournit aucun renseignement juridique. Une sélection d'adresses est proposée dans la  page Permanences et conseils juridiques.

Non, la bibliothèque ne fait pas de conseil juridique. Il faut s'adresser à un·e professionnel·le du droit (par exemple, un·e avocat·e) ou à une permanence juridique.

Voir la page Permanences et conseils juridiques

Contacts

Oui, certaines juridictions disposent d'une adresse de messagerie à l'attention des justiciables. Le secrétariat général et les directions de support sont joignables par e-mail. Pour les contacter par téléphone, par voie postale ou par e-mail, nous vous invitons à vous rendre sur la page Contacts.

Le Ministère public peut être contacté de différentes manières:

- Par écrit ou par téléphone

- Par eFax en ayant préalablement pris connaissance des règles d'utilisation

- En personne, en vous rendant au guichet

 

Il n'est pas possible de solliciter un entretien individuel avec un∙e procureur∙e. Les procureur∙e∙s ne reçoivent que les personnes qu'elles ou ils ont convoquées.

Non. Pour contacter le Pouvoir judiciaire, vous êtes invité∙e∙s à consulter la page Contacts.

Délivrance d'actes

Tribunal civil

L'acte doit être établi par le Tribunal civil, enregistré par l'administration fiscale cantonale, et intégralement payé par vos soins (un bulletin de versement vous sera adressé en ce sens) avant de pouvoir vous être délivré.

La durée de traitement d'une demande de délivrance d'actes varie fortement selon l'acte à établir (quelques semaines ou mois).

Démarches administratives

Les questions relatives aux permis d'établissement doivent être adressées à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM).

Les demandes relatives au casier judiciaire doivent être adressées à l'Office fédéral de la justice.

Détenu∙e·s

Vous devez remplir le formulaire Demande d'autorisation de visite, le signer et l'adresser au Ministère public en y annexant une copie de votre pièce d'identité.

Après avoir attendu 2 jours au moins, vous pouvez contacter le greffe de la prison de Champ-Dollon pour connaître la décision du procureur. Si la visite est accordée, vous pourrez prendre rendez-vous directement avec la prison.

Mandataires/curatrices ou curateurs

La rémunération des curatrices ou curateurs et tutrices ou tuteurs n'est pas soumise à la TVA.

La rémunération de tous les autres mandataires est soumise à la TVA et inclue dans la décision de taxation du tribunal.

Le guide de la curatrice ou du curateur répondra à une partie de vos questions. Pour le surplus, vous pouvez contacter le bureau de soutien aux mandataires du tribunal.

Lorsqu’il institue une curatelle, le tribunal tient compte de l’étendue du besoin d’assistance et adapte les mesures qu’il prononce à la situation concrète. Il peut prononcer 4 types de curatelles, de la plus légère à la plus restrictive pour votre autonomie, qui peuvent parfois être combinées entre elles.

Des informations complémentaires sont disponibles sur la page Protection de l'adulte

Vous devez contacter le bureau de soutien aux mandataires du tribunal par écrit ou par e-mail. En fonction de vos qualifications, un dossier complet (parcours professionnel et formations suivies en lien avec la fonction, extrait du registre des poursuites, extrait du casier judiciaire récents, etc.) vous sera demandé avant de donner suite à votre demande.

Oui, si vous êtes nommé·e curatrice ou curateur, vous êtes tenu·e de rendre régulièrement des comptes au tribunal sur votre activité.

Cependant, lorsque le mandat est confié à la ou au conjoint∙e, à la ou au partenaire enregistré∙e, à la mère et/ou au père, à un∙e descendant∙e, à une sœur ou à un frère de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, le tribunal peut dispenser la ou le mandataire de rendre des rapports si les circonstances le justifient.

Même si vous êtes dispensé∙e de rendre des rapports régulièrement, le tribunal peut vous solliciter en tout temps au sujet de votre mandat.

Vous devez adresser une demande écrite de levée du secret de fonction au tribunal en expliquant les motifs et les raisons de cette demande. Votre requête sera ensuite examinée et acceptée ou refusée.

Si vous transmettez des informations sans autorisation préalable du tribunal, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée.

Pendant l'instruction, le tribunal peut désigner un·e avocat·e en qualité de curatrice ou curateur d’office, qui a pour rôle d'assister l'intéressé∙e tout au long de la procédure devant le tribunal, de s’assurer que ses droits sont strictement respectés et de la ou le représenter en audience si la personne concernée ne peut pas activement y participer en raison de son état de santé.

A l'issue de l'instruction, la ou le juge peut décider, si nécessaire, d'une mesure de protection et désignera alors un·e curatrice ou un curateur de protection, qui aura pour tâches d'assister la personne concernée et de veiller à ses intérêts dans les domaines où elle en a besoin.

Modalités de paiement

Le guichet des services financiers est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h.

Pour les urgences telles que les mesures (super)provisionnelles, les sûretés et les séquestres, le guichet est également ouvert de 14h à 17h.

Certains paiements peuvent être effectués auprès des guichets du Tribunal de première instance et du Ministère public.

Il faut contacter le Service des Contraventions.

Vous pouvez écrire aux services financiers du Pouvoir judiciaire, en annexant à votre demande une copie de la décision concernée.

Il vous faut indiquer vos coordonnées bancaires ou postales, et joindre une copie de votre pièce d'identité.

Vous devez attendre que le Service des contraventions vous adresse un bulletin de versement.

Pour obtenir un arrangement de paiement (prolongation du délai, paiement par acomptes), vous pouvez vous rendre au guichet du Service des contraventions avec le bulletin de versement, votre dernier avis de taxation fiscale, votre dernière fiche de salaire et toutes les pièces justificatives de vos charges.

Service des contraventions
Chemin de la Gravière 5, 1227 Les Acacias
T. +41 22 427 51 70
https://www.ge.ch/contraventions

Vous allez recevoir un bulletin de versement référencé à utiliser pour le règlement des frais.

Vous pouvez solliciter un arrangement de paiement aux Services financiers par courrier ou par e-mail.

Ordonnance pénale

Vous recevrez d'office un bulletin de versement du Service des contraventions lorsque l'ordonnance pénale sera devenue exécutoire.

Pour toute question relative aux modalités de paiement, vous êtes invité∙e à vous adresser au Service des contraventions.

Pour obtenir un aménagement des modalités de paiement (prolongation du délai, paiement par acomptes), vous êtes invité∙e à vous rendre personnellement au Service des contraventions en vous munissant du bulletin de versement reçu, de votre dernier avis de taxation, de votre dernière fiche de salaire et de toutes pièces justificatives de vos revenus et charges.

Chaque ordonnance pénale mentionne les démarches à entreprendre pour faire opposition. Vous devez écrire, dans les 10 jours, un courrier indiquant que vous contestez la décision reçue.

L'opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai au Ministère public, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse, ou s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 CPP).

Photographies, vidéos du Palais de justice

Les demandes de prise de vue ou d'enregistrement de la part de média doivent faire l'objet d'une demande auprès de la direction de la communication du Pouvoir judiciaire.

Les prises de vues ou vidéos doivent respecter certaines règles.

Les personnes figurant en arrière-plan ne doivent pas être identifiables, sauf si ces dernières donnent leur consentement. Il en va de même pour les documents, qui ne doivent pas être lisibles, y compris après agrandissement de l'image.

Les prises de vues, vidéos ou enregistrements pendant les audiences sont interdits et les fins commerciales sont proscrites.

 

Pour plus d'informations, consultez:

Plainte

Vous pouvez vous rendre dans un poste de police. Un policier établira un procès-verbal de vos déclarations.

Vous pouvez également écrire directement ou déposer votre courrier au Ministère public. Votre plainte doit être signée et doit décrire les faits de manière claire et complète, avec tous les éléments importants (notamment date et lieu des faits, contexte, nom des personnes impliquées, de témoins éventuels, certificats médicaux, etc.). La qualification juridique des faits n'est pas nécessaire, mais elle peut être mentionnée.

Votre plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois.

Vous ne pouvez pas obtenir de renseignement par téléphone pour des raisons de confidentialité. Vous devez faire une demande par écrit au Ministère public.

Oui, il y a une obligation de comparaître, sous peine d'être puni∙e d'une amende d'ordre ou d'être amené∙e par la police devant l'autorité compétente.

Si la personne prévenue est appelante et qu'elle ne se présente pas, sans excuse valable, à l'audience, il sera considéré qu'elle a renoncé à faire appel.

La ou le prévenu∙e peut, sur demande, être autorisé∙e à se faire représenter par un∙e avocat∙e.

La partie plaignante peut, sur demande, être autorisée à ne pas comparaître à l'audience.

Si la partie plaignante est appelante et qu'elle ne se présente pas à l'audience, il sera considéré qu'elle a renoncé à faire appel.

Elle peut, sur demande, être autorisée à se faire représenter par un∙e avocat∙e.

Tribunal des mineurs

Toute personne lésée par une infraction pénale peut déposer plainte. Pour cela, il suffit de se rendre dans un poste de police où la déclaration sera prise. Il est également possible d'adresser une plainte par courrier au Ministère public ou venir la déposer au guichet de cette juridiction.

Si la plainte est dirigée contre une personne mineure, elle peut également être adressée directement par courrier au Tribunal des mineurs ou déposée au guichet de cette juridiction.

La plainte doit être écrite et signée par la personne directement lésée par l'objet de la plainte. Il s'agit de décrire les faits de manière claire et complète, ainsi que tous les éléments importants (notamment: date et lieu des faits, contexte, nom des personnes impliquées, de témoins éventuels, etc.). La qualification juridique des faits n'est pas nécessaire, mais elle peut être mentionnée.

S'agissant des infractions poursuivies uniquement sur plainte, le délai pour déposer la plainte correspondante se prescrit par 3 mois, à compter du jour où la ou le lésé·e a connu l'auteur·e de l'infraction.

Procédure

Ministère public

Pour des raisons de confidentialité, aucun renseignement n'est donné par le Ministère public à ce sujet.

Vous devez remplir le formulaire Demande de photocopies et le retourner signé au Ministère public. Vous devez ensuite attendre que le Ministère public vous communique sa décision.

Les copies demandées sont facturées aux tarifs en vigueur conformément à la Directive C5.

Vous devez remplir le formulaire Demande de consultation et le retourner signé au Ministère public. Vous devez ensuite attendre que le Ministère public vous communique sa décision.

Tribunal civil

Oui, si votre dossier est en cours. Vous devez adresser votre demande par écrit à la ou au juge en charge de votre dossier.

Tribunal de première instance

Vous pouvez saisir le Tribunal de première instance de Genève si vous et/ou votre conjoint∙e êtes domiciliés à Genève.

Tribunal pénal

Oui, si votre dossier est en cours. Vous devez adresser votre demande par écrit à la ou au juge en charge de votre dossier.

Tribunal administratif de première instance

La durée d'une procédure dépend de nombreux facteurs (complexité du dossier, nécessité et durée de son instruction). Il n’est dès lors pas possible de vous indiquer de manière générale dans quel délai un jugement sera rendu.

La procédure est payante sauf en matière de détention administrative, d'assurance complémentaire à l'assurance-accidents obligatoire et d'expropriation. Lorsque le tribunal rend sa décision au terme de la procédure, il se prononce sur les frais de procédure, lesquels sont ordinairement mis à la charge de la partie qui perd le procès. Si la ou le recourant∙e obtient gain de cause, l’avance de frais versée lui est en principe remboursée.

Les frais de procédure comprennent l’émolument (la taxe perçue en contrepartie de l'intervention du tribunal) et les débours (les honoraires des expert∙e∙s, interprètes et traductrices ou traducteurs, les indemnités de déplacement et de présence et les autres dépenses nécessitées par la procédure).

L’émolument de justice est fixé par le tribunal, en fonction notamment de la complexité de l’affaire ainsi que des actes d’instruction et de procédure effectués.

Le tribunal peut allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. L’indemnité n’est pas allouée d’office, vous devez la demander expressément. En principe, cette indemnité est mise à la charge de la partie qui perd le procès.

L’ouverture de la procédure auprès du tribunal nécessite le versement d'une avance de frais.
A l'ouverture du recours, il vous est demandé le paiement d’une avance de frais dans un délai de 30 jours. Son montant se situe généralement entre Fr. 500.- et Fr. 900.-.

A noter que la demande d'avance de frais vous est envoyée par courrier recommandé.

En l'absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, le recours est déclaré irrecevable.

A l’issue de la procédure, le tribunal statue sur les frais de procédure, y compris sur le sort de l’avance de frais. Dans sa pratique, le tribunal renonce à demander le versement d'une avance de frais dans les domaines suivants: mesures de contrainte, mesures d'éloignement (violences domestiques), assurance complémentaire à l'assurance-accidents obligatoire et expropriation.

Vous pouvez agir en personne devant le tribunal, sauf en matière de mesures de contrainte.
Vous pouvez également vous faire représenter par un∙e
avocat∙e ou par un∙e autre mandataire professionnellement qualifié∙e, voire aussi par votre conjoint∙e, votre partenaire enregistré∙e, un∙e ascendant∙e ou descendant∙e majeur∙e.

Si votre affaire est complexe, il est recommandé de vous faire assister par un∙e professionnel∙le.

Si vos ressources sont insuffisantes pour défendre vos intérêts en justice, vous pouvez solliciter l'assistance juridique. Cette aide financière, accordée sous certaines conditions, consiste principalement en la prise en charge partielle ou totale des frais de justice, y compris de l'avance de frais, et/ou des honoraires d’avocat∙e∙s ou de mandataire∙s. Elle n’est pas gratuite: vous devrez la rembourser dès que vous serez en mesure de le faire.

Vous pouvez consulter votre dossier en tout temps. Pour ce faire, il vous suffit de prendre contact avec le guichet du tribunal afin que votre dossier soit mis à votre disposition pour consultation.

Lorsque le tribunal est saisi d’un recours, il est immédiatement attribué à l’un∙e des juges du tribunal dont le numéro de chambre figure dans chaque correspondance.

La ou le juge fixe à l’autorité qui a rendu la décision un délai pour transmettre son dossier et répondre aux arguments présentés par la partie recourante dans son recours.

D’autres échanges d’écritures peuvent avoir lieu.

Le tribunal instruit la procédure afin de recueillir tous les éléments nécessaires pour statuer sur le litige (notamment auditions des parties/témoins, transports sur place, renseignements écrits, expertises).

Lorsque le tribunal estime avoir en mains tous les éléments nécessaires pour trancher le litige, l’affaire est gardée à juger. Le tribunal rend ensuite son jugement, qui est notifié aux parties. Au terme du jugement, le tribunal se prononce sur les frais de procédure, lesquels sont ordinairement mis à la charge de la partie qui perd le procès.

Cour pénale de la Cour de justice

Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la partie qui succombe (perdu le procès). La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

La chambre pénale de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés (garanties) pour couvrir les frais et indemnités éventuels de la procédure de recours.

Si les sûretés requises ne sont pas fournies dans le délai imparti, le recours ne sera pas traité.

Les frais de la procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (perdu le procès). La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est considérée avoir succombé.

Protection de l'adulte

Discutez-en avec votre curatrice ou curateur et si le désaccord persiste, informez-en par écrit le tribunal, en expliquant ce que vous reprochez à votre curatrice ou curateur.

Le tribunal interpellera alors votre curatrice ou curateur et décidera des suites à donner à votre demande.

Vous devez signaler le cas à la police et au tribunal.

La police se chargera d'enquêter sur la personne possiblement mal intentionnée tandis que le tribunal évaluera la nécessité d'instaurer une mesure de protection pour la personne en état de faiblesse.

Le mandat pour cause d'inaptitude peut être rédigé dans toutes les langues. Cependant, lorsqu'il doit être transmis au tribunal, celui-ci peut exiger une traduction en français aux frais de la personne qui l'a rédigé.

Si vous estimez qu'une personne est en danger ou que sa situation nécessite une intervention urgente, contactez immédiatement la police en composant le 117, qui se chargera de prendre des premières mesures pour mettre cette personne en sécurité et faire le lien avec les services en charge de sa protection de l'enfance.

Informez par écrit le tribunal des éventuels changements survenus depuis la désignation de la curatrice ou du curateur (état de santé, situation financière, situation familiale, etc.), et des motifs pour lesquels vous sollicitez un changement de curatrice ou curateur.

Dans ce même courrier, vous pouvez proposer une autre personne pour reprendre la fonction de curatrice ou curateur.

Informez par écrit le tribunal des changements survenus depuis l'instauration de la mesure (état de santé, situation financière, situation familiale, etc.) et expliquez en quoi celle-ci n'est plus adaptée.

Votre curatrice ou curateur, vos proches ou des tiers (par exemple, médecin traitant, conseiller∙ère financier∙ère, assistant∙e social∙e) peuvent également écrire au tribunal à ce sujet.

Dans la mesure du possible, la curatrice ou le curateur vous associe à l'élaboration du rapport et vous en remet une copie à votre demande.

Oui, les expertises ordonnées sont nécessaires pour mettre en place une mesure qui correspond au mieux à vos besoins. Pour cela, vous devez vous présenter aux rendez-vous fixés par l'expert∙e et répondre aux questions qui vous sont posées.

Si vous ne vous rendez pas aux expertises, le tribunal peut vous y contraindre, notamment en faisant appel à la police.

En cas d'urgence, le tribunal peut rendre une décision provisoire (mesure superprovisionnelle ou provisionnelle) en début ou en cours de procédure. Elle sera valable immédiatement (immédiatement exécutoire). Le tribunal poursuit en parallèle l’instruction en cours pour statuer sur la mise en place d’une solution sur le plus long terme, adaptée à vos besoins.

Protection de l'enfant

Le manque de moyens financiers ne doit pas vous empêcher d'agir si le bien-être de votre enfant est en jeu.

En début de procédure, idéalement avant de déposer votre demande, si vous avez des moyens financiers limités, vous pouvez déposer une demande d'assistance juridique visant à obtenir une aide financière pour les frais de la procédure, voire l'assistance d'un∙e avocat∙e.

L'expertise familiale est ordonnée lorsque la situation est particulièrement délicate (conflit parental marqué, problème de développement de l'enfant, aliénation parentale). Est désigné∙e en qualité d'expert∙e un∙e spécialiste en pédopsychiatrie, elle-même ou lui-même secondé∙e par un∙e psychiatre pour adulte lorsque la situation l'exige.

Lors d'une expertise familiale dans le domaine de la protection de l'enfant, ce sont les membres de la famille (parents et enfants) qui vont être interrogés. La dynamique familiale et les interactions entre chaque parent et son enfant sont analysées, afin de définir les difficultés et les besoins de l'enfant. Les résultats de l'expertise permettent également d'identifier des solutions à envisager pour favoriser le bon développement de celle-ci ou celui-ci.

Le rapport d'expertise est communiqué à toutes les parties concernées qui ont l'occasion de faire part de leur avis et poser à l'expert∙e des questions supplémentaires.

Non, mais dans certains cas, elle ou il pourra être assisté∙e d'un·e curatrice ou curateur qui aura été désigné·e pour la ou le représenter et l'assister durant la procédure. Si vous avez accompagné votre enfant jusqu'au tribunal, vous serez prié∙e de patienter dans la salle d'attente.

Vous ne pourrez assister à l’audience que si vous avez été cité·e à comparaître à la même audience.

L'autorité parentale conjointe est l'obligation pour les parents de prendre ensemble les décisions importantes pour leur enfant.

La garde alternée est le mode de garde qui permet à l'enfant de vivre alternativement chez les 2 parents, par exemple, une semaine sur deux chez l'un et l'autre semaine chez l'autre ou toute autre répartition équitable du temps de garde.

La garde alternée n'est pas automatique: lorsque les parents exercent l'autorité parentale conjointe, ils peuvent convenir d'une garde alternée. En cas de désaccord et sur requête de l'un deux, le tribunal peut également ordonner la garde alternée.

L'enfant est entendu∙e seul∙e ou assisté∙e d'un·e curatrice ou curateur désigné·e pour le représenter et l'assister dans la procédure menée par le tribunal qui lui posera toute question jugée nécessaire à la bonne compréhension de la situation. Les questions sont adaptées en fonction de l'âge de l'enfant.

Les parents reçoivent ultérieurement une copie du procès-verbal de l'audition.

Vous pouvez reconnaître votre enfant même lorsqu'elle ou il est devenu∙e majeur∙e en accomplissant les démarches nécessaires auprès de l'office de l'état civil de votre lieu de domicile.

Lorsque le montant de la contribution d'entretien (pension alimentaire) convenu d'entente entre les parents ou fixé par le tribunal n'est pas versé par un parent, l'autre parent peut s'adresser au Service cantonal d'avance et de recouvrement et des pensions alimentaires (SCARPA).

Si vous souhaitez modifier une convention d'entretien existante, des démarches doivent être entreprises auprès du tribunal selon votre situation.

Si vous estimez qu'un∙e enfant est en danger ou que sa situation nécessite une intervention urgente, contactez immédiatement la Police qui se chargera de prendre des premières mesures pour mettre l'enfant en sécurité et faire le lien avec les services en charge de la protection de l'enfance (SPMi et SEASP).

La compétence des tribunaux suisses ou français est déterminée par la résidence habituelle de l'enfant, soit le lieu avec lequel il entretient les liens les plus étroits (lieu de scolarisation, suivi médical, loisirs, connaissances, etc.).

Vous devez donc vous adresser au tribunal compétent du lieu de la résidence habituelle de l'enfant en fournissant tous les éléments que vous jugez utiles à sa prise de décision. En cas de contestation, le tribunal statuera sur sa propre compétence.

Chaque médiatrice ou médiateur ou structure de médiation peut fixer ses propres tarifs. Ils sont souvent calculés en fonction des revenus de chacun des parents. Le coût total de la médiation dépend alors du nombre de séances tenues et du tarif pratiqué.

Certaines assurances de protection juridique prévoient la prise en charge des coûts de médiation. Si vous avez des moyens financiers limités, vous pouvez déposer une demande d'assistance juridique visant à obtenir une aide financière pour les frais de médiation.

Lorsque la médiation a été ordonnée par le tribunal dans le but de mettre un terme à la procédure en cours, le coût des 3 premières séances est pris en charge par le tribunal.

Pour pouvoir statuer, le tribunal doit impérativement disposer de toutes les décisions qui ont été prises par le passé. Pour obtenir ces documents, il faut prendre contact avec l'autorité suisse ou étrangère qui les a délivrés et demander à obtenir des copies certifiées.

En cas de désaccord, des spécialistes (structures de médiation, service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP), avocat∙e∙s, consultations juridique, etc.) peuvent vous accompagner pour trouver une solution.

Si aucun accord n'est trouvé, vous devez saisir, par requête unilatérale, le tribunal compétent selon votre situation (voir Démarches pour fixer ou modifier les droits parentaux).

Lorsque le lien de filiation est établi avec chacun·e des 2 partenaires enregistrés, celles-ci ou ceux-ci sont assimilé·e·s à des parents mariés (voir démarches pour parents mariés).

Non, il n’est pas possible pour un parent de renoncer ou de déléguer l’autorité parentale à quelqu’un d’autre même à un membre de la famille.

En cas d'impossibilité d'exercer l'autorité parentale (par exemple, mise sous curatelle de portée générale des parents), une tutrice ou un tuteur sera désigné·e ou l'exercice de l'autorité parentale sera confié exclusivement à l'autre parent.

En cas d’autorité parentale conjointe, le consentement de l’autre parent est nécessaire dès lors qu'un changement de lieu de vie peut avoir des conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale ou des relations personnelles.

Les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale doivent chercher à s'entendre afin d’élaborer ensemble des solutions conformes au bien de l’enfant.

En cas de désaccord, des spécialistes (structures de médiation, service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP), avocat∙e∙s, consultations juridique, etc.) peuvent vous accompagner pour trouver une solution.

Si aucun accord n'est trouvé, le tribunal doit être saisi suffisamment tôt par le biais d'une requête unilatérale pour lui permettre de procéder à une enquête et de rendre à temps sa décision finale.

Si vous exercez seul·e l'autorité parentale, vous devez informer l'autre parent de votre intention de déménager.

Si une procédure est déjà en cours, vous devez informer le tribunal du déménagement.

Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale et que l’un d’eux décède, l’autorité parentale revient automatiquement au parent survivant.

Si le parent décédé exerçait seul l'autorité parentale, le tribunal attribue l’autorité parentale au parent survivant ou nomme un·e tutrice ou tuteur pour garantir au mieux le bien de l’enfant et sauvegarder ses intérêts.

Le parent survivant sera amené par le tribunal à dresser l'inventaire des biens de l'enfant.

Les bonifications pour tâches éducatives de l'AVS ont pour objectif de compenser, au moment de calculer la rente de vieillesse, la perte de revenu qu’un parent a pu subir parce qu’il s’est occupé d’un∙e enfant. Leur partage par moitié est en principe justifié lorsque les 2 parents participent à peu près à parts égales à la prise en charge de l’enfant. Lorsque ce n'est pas le cas, elles reviennent au parent qui assume la plus grande partie de la prise en charge de l'enfant au quotidien. Cependant, les parents demeurent libres de modifier en tout temps cette attribution par demande co-signée à l'AVS, qui n'a pas à être soumise au tribunal pour validation.

Pour toute information complémentaire, les parents peuvent s'informer sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives auprès de l’Office cantonal des assurances sociales. Le tribunal n'offre aucun conseil sur ce sujet.

Recours

Tribunal administratif de première instance

Votre recours doit impérativement contenir, sous peine d'irrecevabilité (art. 65 LPA):

  • La décision attaquée
  • L’exposé des motifs (les arguments) à l’appui du recours
  • Vos conclusions (ce que vous demandez)

Il est rédigé en français, daté et signé par vous-même ou votre représentant∙e.

Vous pouvez adresser valablement votre recours au tribunal:

Un recours adressé par courriel au Tribunal administratif de première instance n'est pas admis.

Le recours et ses pièces sont adressés ou déposés au tribunal en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à la procédure, plus un pour le tribunal.

Le délai de recours est fixé par la loi. Dans la majeure partie des cas, le délai de recours est de 30 jours. Pour déterminer dans quel délai agir, il y a lieu de vous référer à la décision que vous entendez contester et sur laquelle figurent, en principe, le délai de recours ainsi que la désignation du tribunal compétent.

Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision.

Si le recours n'est pas déposé dans le délai de recours au guichet d'une poste suisse ou du tribunal, le recours sera déclaré irrecevable.

Cour pénale de la Cour de justice

Non, le recours doit être rédigé en français.

Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la partie qui succombe (perdu le procès). La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

La chambre pénale de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés (garanties) pour couvrir les frais et indemnités éventuels de la procédure de recours.

Si les sûretés requises ne sont pas fournies dans le délai imparti, le recours ne sera pas traité.

Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité: la désignation de la décision attaquée, les points de la décision qui sont contestés, les motifs qui commandent une autre décision (les arguments) et les éventuels moyens de preuve à l'appui.

La motivation du recours doit être entièrement contenue dans l'acte lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement.

Récupération objets/valeurs

Vous devez remplir le formulaire Demande de restitution de pièces saisies et l'adresser, signé, au Ministère public. Vous devez ensuite attendre que le Ministère public vous communique sa décision.

Si l'ordonnance pénale ordonne la restitution des biens qui ont été saisis, vous pouvez, une fois l'ordonnance entrée en force, les retirer sur rendez-vous auprès du Greffe des pièces à conviction.

Si l'ordonnance pénale ordonne la restitution des valeurs qui ont été saisies, vous pouvez demander, une fois l'ordonnance entrée en force, la restitution des valeurs séquestrées, aux services financiers du Pouvoir judiciaire, en joignant une copie de l'ordonnance, vos coordonnées bancaires ou postales, ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité.

Pour toute question concernant les modalités de restitution, veuillez contacter les services financiers du Pouvoir judiciaire.

Vous devez écrire aux services financiers du Pouvoir judiciaire en joignant une copie de la décision mentionnant la restitution des fonds, une copie de votre pièce d'identité et en indiquant vos coordonnées bancaires ou postales.

Requête

Tribunal civil

En principe, vous devez déposer la requête et les pièces en double exemplaire (soit un jeu pour le Tribunal, et un pour votre partie adverse). S’il y a plusieurs parties adverses, il convient de déposer autant d’exemplaires que nécessaire pour chacune d’elles, en sus de celui à l’attention du Tribunal.

Par exemple, si le litige vous oppose à 2 personnes, vous devez déposer 3 exemplaires (soit un jeu pour le Tribunal, et un exemplaire par partie adverse), et ainsi de suite.

Si le litige concerne également un∙e ou des enfant∙s mineur∙e∙s (divorce, mesures protectrices de l'union conjugale), il convient de fournir un exemplaire supplémentaire (pour le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP)).

Vous pouvez retirer votre demande en écrivant au Tribunal civil (par voie postale), ou en déposant un courrier de retrait au greffe du Tribunal civil ou au greffe universel.

Attention: il peut être prélevé des frais en cas de retrait, et si votre partie adverse a déjà eu des actes à accomplir, elle peut s'opposer au retrait.

Oui, vous les trouverez sur la page Formulaires.

Réseaux sociaux

Le Pouvoir judiciaire est présent sur les réseaux sociaux. Vous pouvez consulter les règles d'utilisation des médias sociaux définissant la politique en la matière.

Sécurité

Vous pouvez vous munir de votre certificat médical ou simplement l’annoncer à l’agent·e d’accueil du passage de sûreté.

Pour des raisons de sécurité, certains objets sont interdits dans les bâtiments.

En tant que visiteuse et visiteur, que vous soyez convoqué∙e à une audience ou non, aucun papier n’est demandé.

En revanche, le personnel des entreprises et prestataires du Pouvoir judiciaire doit avoir été préalablement autorisé et présenter une pièce d’identité (voir Conditions d’accès pour les entreprises et prestataires).

Oui, la sécurité retient à l'entrée les objets interdits dangereux tels que les couteaux suisses ou moyens autorisés de défense (spray au poivre, etc.) et les rend à la sortie. En revanche, les objets illicites ou interdits à la circulation seront saisis et la police sera immédiatement avisée.

Oui, des casiers sont prévus pour accueillir certains objets interdits non dangereux tels que les casques ou les thermos. Ces casiers fermant à clé sont à la disposition des visiteuses et visiteurs (dans la limite des places disponibles).

Attention: les sacs ou bagages ne sont pas autorisés dans les casiers et doivent être gardés avec soi. Les moyens de transports légers (skateboards, rollers, trottinettes, vélos, etc.) ne peuvent être disposés dans les casiers, ni aux entrées des sites du Pouvoir judicaire.

Si vous souhaitez nous transmettre une réclamation ou une remarque, veuillez nous contacter par e-mail.

Séparation et divorce

Vous pouvez trouver des informations sur les démarches à effectuer auprès du Tribunal de première instance dans le guide thématique Séparation et divorce.

Non, vous n’êtes pas obligé∙e. Cependant, ceci est fortement recommandé, notamment si vous êtes en désaccord avec votre épouse ou époux et que l’affaire est complexe.

Vous pouvez accéder à la liste des avocat∙e∙s et permanences juridiques de Genève.

Le tribunal décide selon les cas si les enfants sont entendu∙e∙s personnellement.

A l'issue de la dernière audience, le tribunal peut vous demander de choisir entre 2 types de décisions:

  • Un jugement non motivé: la décision ne comporte que le dispositif du jugement, à savoir la solution du litige.
  • Un jugement motivé: le document présentera les raisons qui ont conduit la ou le juge à rendre sa décision.

Un jugement motivé coûte plus cher qu'une décision non motivée.

Soutien aux victimes de violence

Vous pouvez prendre contact avec le centre LAVI (aide aux victimes d'infractions à Genève).

Successions

Après le décès, ce sont les héritier∙ère∙s qui deviennent, ensemble, titulaires du contrat de bail et débitrices ou débiteurs du loyer, à moins qu’elles ou ils ne renoncent à la succession (répudiation).

Aux yeux de la loi, l'héritier·ère qui paie le loyer ou résilie le contrat de bail est considéré comme ayant accepté la succession, y compris ses potentielles dettes. Elle ou il ne sera dès lors plus autorisé∙e à répudier la succession.

En tant qu'héritier·ère, il vous appartient de prévenir la régie et les autres créancier∙ère∙s de la personne décédée. C’est également à vous qu’il revient de régler les factures en attente, à moins que vous n’entendiez répudier la succession. Si toutes et tous les héritier∙ère∙s ont répudié la succession, l’Office cantonal des faillites se chargera du règlement des factures ouvertes.

Il existe 2 types principaux de testaments, à savoir le testament olographe (entièrement écrit à la main, daté et signé) et le testament public (dressé devant notaire) qui ont tous deux la même valeur.

Le testament oral (déclaré à 2 témoins lorsque l’on se trouve en danger de mort imminent ou dans l’impossibilité de rédiger un testament et qui doit être annoncé immédiatement au tribunal), s’il a la même valeur que les 2 autres, revêt un caractère exceptionnel.

Lorsque plusieurs personnes souhaitent rédiger ensemble un testament, elles doivent le faire par l'intermédiaire d'un∙e notaire, sous la forme d’un pacte successoral.

Le tribunal ne peut fournir aucun conseil juridique. Il vous appartient de contacter un∙e notaire, un∙e avocat∙e ou une permanence juridique si vous souhaitez être accompagné∙e dans la préparation de votre succession.

Tant que l’héritier∙ère n’a pas renoncé à la succession (répudiation), elle ou il prend la place de la personne décédée et assume donc ses dettes en ses lieu et place. Elle ou il peut donc faire l’objet de sommations et de poursuites.

Vous pouvez obtenir des conseils auprès d'un∙e notaire, un∙e avocat∙e ou une permanence juridique en cas de besoin.

Lorsqu’une personne déclare ses dernières volontés juste avant son décès et alors qu’elle se trouve en incapacité de rédiger son testament, elle doit le faire à 2 personnes neutres, qui font office de témoins. On parle alors de testament oral.

Vous devez donc vous faire accompagner d'une deuxième personne, afin que les dernières volontés puissent être considérées comme un testament oral.

Les dernières volontés doivent ensuite être immédiatement écrites et signées par les 2 témoins, avec mention de la date complète et du lieu où la personne a dicté ses dernières volontés. Ce document doit être remis au tribunal immédiatement.

La validité de ce testament oral est limitée dans le temps: si la personne ne décède pas et recouvre les capacités de rédiger un testament, elle devra initier des démarches pour faire valoir ses dernières volontés.

La première étape pour connaître la liste des héritier∙ère∙s est de solliciter la délivrance d'un certificat d'héritier∙ère auprès d'un∙e notaire genevois∙e.

S’il est vraisemblable que d’autres héritier∙ère∙s existent mais qu’elles ou ils ne peuvent être retrouvé∙e∙s aisément, le tribunal, sur requête d’un∙e héritier∙ère, d’un∙e créancier∙ère, du notaire ou d’office, nomme une administratrice ou un administrateur d'office dont une des premières missions sera d'obtenir la liste complète des héritier∙ère∙s.

Si la personne décédée vous a mentionné dans son testament, vous recevrez un courrier de la part d'un∙e notaire ou du tribunal vous indiquant ce que la personne décédée souhaitait vous léguer, et les démarches à entreprendre.

Si vous avez déménagé récemment ou que vous n'habitez pas en Suisse, vous pouvez écrire au tribunal pour lui faire part de votre situation et lui demander si vous figurez parmi les héritier∙ère∙s de la personne décédée.

Pour tout renseignement en lien avec l'imposition des successions, vous devez vous renseigner auprès de l'administration fiscale cantonale (AFC).

En ne refusant pas la succession dans le délai légal, il est considéré que vous l'avez acceptée, sans condition. Vous devez contacter un∙e notaire, un∙e avocat∙e ou une permanence juridique pour connaître la suite à donner à votre situation.

Dans certains cas exceptionnels, le tribunal peut accorder un nouveau délai. Il faut pour cela lui adresser une requête écrite indiquant les raisons extraordinaires qui vous ont empêché de répudier dans le délai légal (demande de restitution de délai).

Oui, si un∙e héritier·ère souhaite accepter sans condition la succession durant la liquidation officielle, cette dernière est immédiatement interrompue.

Vous devez contacter le tribunal au plus vite pour lui communiquer votre décision d'accepter la succession. Vous deviendrez alors immédiatement propriétaire des biens de la succession et débitrice ou débiteur de ses dettes.

Avant l'échéance du délai de 3 mois suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d'héritier·ère, vous devez adresser au tribunal une requête écrite qui explique en détail la situation.

Le tribunal peut vous accorder un délai supplémentaire (demande de prolongation de délai). Pendant ce temps, vous restez cependant débitrice ou débiteur des dettes de la succession.

Voir aussi cette question

Contrairement aux mandataires du tribunal, l’exécutrice ou l'exécuteur testamentaire est désigné·e par la personne décédée dans son testament. Elle ou il n’est donc pas mandaté·e par le tribunal.

L'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire gère la succession à la place des héritier·ère·s et prépare le partage entre les héritier·ère·s. Elle ou il peut prendre seul·e toute décision nécessaire à l'accomplissement de sa mission, qui consiste à veiller au respect des dispositions de dernière volonté de la personne décédée.

La rémunération de l'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire est fixée d’entente entre elle ou lui et les héritier·ère·s. En cas de litige, il faut s'adresser au Tribunal de première instance, qui la fixera. Cette rémunération est prélevée sur les biens de la succession.

Le tribunal surveille l'activité de l'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire uniquement sur plainte. C'est aux héritier·ère·s que l'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire doit rendre des comptes et non au tribunal.

La mission de l'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire se termine automatiquement lorsque le partage de la succession est terminé. L'exécutrice ou l'exécuteur peut aussi démissionner en tout temps de sa fonction en s'adressant au tribunal.

L'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire répond de tout dommage causé pendant l'exercice de son mandat. Dans ce cas, les héritier·ère·s peuvent s'adresser directement à elle ou lui ou agir en justice à son encontre.

Oui, vous pouvez retirer en tout temps vos dispositions testamentaires sur présentation d'une pièce d'identité au guichet du tribunal.

Le tribunal contacte le parent survivant et lui demande des informations sur les biens de l'enfant, le montant de la part successorale lui revenant et la manière dont elle sera gérée, afin de s'assurer que les intérêts de l'enfant seront sauvegardés dans le cadre de la succession. Le tribunal nommera une curatrice ou un curateur s'il estime qu'il peut y avoir une mise en danger des biens de l’enfant par le parent survivant.

Si l'enfant n’a pas de représentant∙e légal∙e à la suite du décès du parent qui détenait seul l'autorité parentale, une tutrice ou un tuteur lui est provisoirement désigné∙e le temps nécessaire pour le tribunal d'examiner si l'autorité parentale peut être transmise à l'autre parent ou si un∙e proche peut assumer la tutelle.

La tutrice ou le tuteur veille à l'entretien et l'éducation de l'enfant, et exerce à cet effet les mêmes droits que les parents, sous la surveillance du tribunal, auquel elle ou il rend des comptes.

Si vous avez connaissance d’une personne décédée sans famille ni testament, il faut en informer immédiatement le tribunal, en veillant à mentionner l’état connu de ses biens et de ses dettes, pour que la succession soit placée sous administration d’office.

Il appartiendra alors à l’administratrice ou l'administrateur de régler les factures ouvertes, de liquider ou entreposer le contenu du logement et d’aviser les créancier∙ère∙s. Si les passifs sont supérieurs aux actifs, la succession est liquidée par l'Office cantonal des faillites.

L’exécutrice ou l’exécuteur testamentaire gère la succession à la place des héritier·ère·s et prépare le partage entre les héritier·ère·s. Elle ou il peut, en ce sens, prendre seul∙e toute décision nécessaire à l'accomplissement de sa mission qui consiste à veiller au respect des dispositions de dernière volonté de la personne décédée.

L'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire, désigné·e par la personne décédée dans son testament, peut être un·e proche.

L'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire peut, en tout temps, renoncer à sa mission en adressant sa démission au tribunal.

Pour l'obtention d'un certificat d'héritier∙ère ou pour toutes questions liées à ce document, vous devez contacter un∙e notaire genevois∙e. Le tribunal n'est pas compétent pour délivrer les certificats d'héritier∙ère.

Non, chaque héritier∙ère peut demander un bénéfice d’inventaire de manière individuelle. Les autres héritier·ère·s seront informé∙e∙s de la décision d'effectuer un bénéfice d'inventaire. Elles ou ils seront convoqué∙e∙s par la ou le notaire pour sa signature. Un seul inventaire sera effectué.

Si vous découvrez ou avez la garde de dispositions testamentaires, vous devez impérativement les remettre aussitôt au tribunal, même si elles apparaissent nulles ou révoquées.

Le tribunal (ou la ou le notaire pour les testaments déposés en ses mains), communique ensuite officiellement les dispositions testamentaires qui les concernent aux personnes mentionnées dans le testament.

Témoin

Cela dépend de l'agenda du juge et du nombre de questions à poser au témoin.

Toute personne citée comme témoin par un tribunal est tenue de par la loi de se présenter. La seule exception à cette règle est le juste motif (par exemple, la maladie), qui permet de demander la dispense de comparaître ou le renvoi de l'audience à une date ultérieure.

Traduction et interprétation

Vous pouvez envoyer un e-mail au greffe des traductions et interprétations.

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Vous devez joindre à votre demande d'inscription les documents suivants:

• Curriculum vitae
• Copies des diplômes, le cas échéant avec une reconnaissance délivrée par une institution compétente en Suisse, attestations, certificats de travail, etc.

• Copies d'une pièce d'identité et, si domicilié∙e en Suisse, du titre de séjour
• Extrait de casier judiciaire (original datant de moins de 3 mois)
• Attestation de l'Office des poursuites (datant de moins de 3 mois)
• Attestation de l'Office des faillites (datant de moins de 3 mois)
Questionnaire dûment rempli accompagné le cas échéant d'une attestation d'affiliation ou du formulaire A1 pour les indépendant·e·s domicilié·e·s à l'étranger

Vous pouvez obtenir une reconnaissance auprès d'un établissement compétent (par exemple, swissuniversities).

Non, les déplacements ne sont pas indemnisés. Des exceptions sont possibles en cas de domicile éloigné de plus de 100 km du canton.

Vous n'avez droit à aucune indemnité si l'audience est annulée plus de 24h à l'avance.

En cas d'annulation de l'audience moins de 24h à l'avance, vous avez droit à une rémunération forfaitaire de Fr. 80.-.

La rémunération forfaitaire est portée à Fr. 150.- si l'audience annulée était prévue pour une demi-journée ou plus, et à Fr. 300.- si l'audience annulée était prévue à plus d'une journée.

Vous pouvez contacter directement la juridiction en charge de la procédure.

Pour plus d'informations, consultez la page Contacts et accès

Vous pouvez contacter le greffe des traductions et interprétations par téléphone au +41 22 327 62 45 ou par e-mail.

Vous devez envoyer sans tarder un e-mail au greffe des traductions et interprétations, en indiquant votre empêchement et en précisant la langue, la date, l'heure, la juridiction et le numéro de procédure/cause.

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