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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2310884

Pas de décision du 01.09.2018

Laurent BIERI
Publication 20ème Séminaire sur le droit du bail, p.161ss
Descripteurs : BAIL À LOYER ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; DISCRIMINATION RACIALE
Normes : CC.28; Cst.35
Résumé : LA PROTECTION DES LOCATAIRES CONTRE LES DISCRIMINATIONS, in 20ème Séminaire sur le droit du bail
Remarques : Doctrine