Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

TF , 1ère Cour de droit civil

Publication ATF 138 III 610 RSPC 1/2013 n° 1248

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; DELAI

Normes : CPC.63

Résumé : LITISPENDANCE EN CAS D'INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL Le délai de l'article 63 CPC commence à courir avec la notification de la décision d'incompétence et non à l'échéance du délai d'appel.