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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

2 enregistrements trouvés

Fiche 2782192

4A_243/2018 du 17.12.2018

TF , Ire Cour de droit civil
Descripteurs : BAIL À LOYER;FARDEAU DE LA PREUVE
Normes : CPC.150; CC.8
Résumé : FAIT CONTESTÉ La mention «rapport soit aux pièces» n'équivaut pas à la contestation du fait concerné, lequel n'a dès lors pas besoin d'être prouvé.
Voir aussi : ACJC/345/2021 du 22.03.2021

Fiche 2310787

Pas de décision du 01.09.2016

François BOHNET, Pascal JEANNIN
Publication 19ème Séminaire sur le droit du bail, p.1ss
Descripteurs : BAIL À LOYER ; FARDEAU DE LA PREUVE
Normes : CC.8; CPC.150
Résumé : LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DROIT DU BAIL, in 19ème Séminaire sur le droit du bail
Remarques : Doctrine