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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2310789

Pas de décision du 01.09.2016

Blaise CARRON
Publication 19ème Séminaire sur le droit du bail, p. 121ss
Descripteurs : BAIL À FERME
Normes : CO.275ss
Résumé : LES SPÉCIFICITÉS DU BAIL À FERME (art. 275ss CO), in 19ème Séminaire sur le droit du bail
Remarques : Doctrine