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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2310055

Pas de décision du 11.10.1996

Francis MICHON
Publication 9ème Séminaire sur le droit du bail Neuchâtel 1996
Descripteurs : BAIL A FERME; BAIL A FERME AGRICOLE; EXTINCTION DE L'OBLIGATION
Normes : CO.275.ss
Résumé : La conclusion et l'extinction du contrat de bail à ferme agricole in 9ème Séminaire sur le droit du bail
Remarques : Doctrine