Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

TF

Publication ATF 120 II 112 = SJ 1994 p. 569 = JT 1995 I 202

Descripteurs : BAIL A LOYER; COMPETENCE RATIONE LOCI; SOUS-LOCATION

Normes : CO.274ss

Résumé : PROCÉDURE DANS LE RAPPORT DE SOUS-LOCATION Les art. 274 ss CO déterminent la procédure et la compétence à raison du lieu lorsque le bailleur principal fait valoir des créances à l'encontre du sous-locataire, lesquelles résultent de la jouissance de la chose louée et relèvent donc d'un état de fait afférent au droit du bail. La compétence exclusive des autorités du lieu de situation de l'immeuble, prévue par l'art. 274b al. 1 lit. a CO, s'applique aussi à tous les litiges entre bailleur principal et sous-locataire, sans qu'il y ait à se demander si la créance est de nature contractuelle, quasi-contractuelle ou extracontractuelle.