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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2309936

ACJ n° 470 du 25.05.1998

CJ , CABL
Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; PLAIDOIRIE
Normes : LPC.136
Résumé : PLAIDOIRIE - DÉPÔT DE NOTES ÉCRITES NON ADMIS A teneur de la LPC, la plaidoirie est exclusivement orale et le dépôt de notes écrites n'est pas admis en procédure ordinaire (Bertossa, Gaillard, Guyet, Commentaire LPC, no 2 ad art. 136). Ce n'est qu'en procédure sommaire que le Tribunal peut autoriser les parties à joindre à leur dossier des notes de plaidoirie qu'elles doivent se communiquer avant de plaider.