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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2309952

Pas de décision du 12.03.1998

CJ , Chambre civile
Publication SJ 1998 p. 471
Descripteurs : BAIL A LOYER; SOUS-LOCATION; PROTECTION DE LA POSSESSION
Normes : CC.926
Résumé : SOUS-LOCATION À L'INSU DU BAILLEUR - REJET DE L'ACTION POSSESSOIRE DU BAILLEUR Cas où le sous-locataire s'est installé dans l'appartement du plein gré des locataires mais sans que le propriétaire en soit informé. Le sous-locataire a payé le loyer des mois de mars à septembre 1997, à savoir avant et après la date de résiliation du bail. Ainsi, force est de constater qu'il a pris possession des locaux avant ladite résiliation. Le sous-locataire n'a donc nullement commis un acte d'usurpation ou de trouble (cf. SJ 1985 p. 474).