Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur B______ est propriétaire de la parcelle n° 1______, feuille 2______ de la Commune de C______ (ci-après : la commune), située ______.

2.             Par décision du 21 novembre 2017, le département du territoire (ci-après : DT) a autorisé, sur cette parcelle, la construction d'un habitat groupé de huit logements (47,80 % THPE), avec garage souterrain, panneaux solaires, pompe à chaleur et sondes géothermiques, ainsi que l'abattage d'arbres.

Cette autorisation de construire, qui faisait suite à une demande enregistrée sous la référence DD 3______, mentionne A______SA (ci-après : A______SA) en qualité de requérante et Monsieur D______, architecte, pour le compte de E______Sàrl, en qualité de mandataire.

Elle prévoit, à son ch. 5, que les conditions figurant notamment dans le préavis de l'office cantonal de l'énergie (ci-après : OCEn) du 17 juillet 2017 doivent être strictement respectées et font partie intégrante de la décision. A teneur de ce préavis, plusieurs documents devaient être fournis au DT trente jours avant l'ouverture du chantier.

3.             Par courrier du 25 juin 2018, sous la signature de Monsieur F______, administrateur, G______SA, « entreprise générale », a fait savoir au DT qu'elle n'avait plus besoin d'un atelier d'architecture pour mener à bien le projet, dès lors que les « plans d'autorisation de construire [avaient] été acceptés ». Par conséquent, elle proposait « comme nouveau mandataire professionnellement qualifié pour ce dossier Monsieur F______ », ingénieur civil.

4.             Par avis du 2 juillet 2018, reçu le lendemain par le DT, G______SA a annoncé l'ouverture du chantier en lien avec la DD 3______ à compter du 28 mai 2018.

Le formulaire ne mentionnait aucun nom dans les rubriques « Requérant », « Mandataire » et « Propriétaire de la parcelle » et la case « Signature propriétaire ou son mandataire professionnellement qualifié » était vierge.

5.             Par pli du 31 août 2018, M. D______ a transmis au DT une copie de son courrier du même jour par lequel il informait le service de géologie, sols et déchets (ci-GESDEC) du fait qu'il avait été « mandaté uniquement pour la phase de projet et de dépose en autorisation de construire » (DD 3______), mais non pour la réalisation de l'ouvrage.

6.             Par courrier du 28 septembre 2018, le DT, se référant au courrier de G_______SA du 25 juin 2018, a indiqué à M. D______ qu'il avait pris bonne note du fait qu'il ne s'occupait « plus » de l'exécution des travaux.

7.             Par courrier du même jour, le DT a fait savoir à M. D______ qu'il avait pris note, conformément à son courrier du 25 juin 2018, que les travaux seraient réalisés sous sa responsabilité, de sorte qu'il le tenait « pour seul interlocuteur responsable de la suite de cette affaire ».

8.             Par courriel du 21 février 2020, Madame H______, architecte, a fait savoir au DT, sur demande de G______SA, qu'elle s'occupait désormais du dossier DD 3______ en tant que mandataire.

9.             Par courrier du 25 mai 2020, portant la référence I-4______, le DT a fait savoir à A______SA que, lors du changement de mandataire intervenu le 21 février 2020, il avait constaté que les documents à transmettre selon la condition n° 5 de l'autorisation de construire DD 3______, soit la preuve calculée du respect d'un standard de très haute performance énergétique (THPE), n'avaient pas été fournis trente jours avant l'ouverture de chantier, enregistrée le 28 mai 2018. Un délai de dix jours lui était imparti pour se déterminer à ce propos et toute sanction demeurait réservée.

Il a adressé copie de cette correspondance à Mme H______ le même jour.

10.         Par courriel du 26 mai 2020, cette dernière a attiré l'attention du DT sur le fait qu'elle n'était pas en charge du dossier le 28 mai 2018. Cela étant, il semblait que les documents en question avaient été transmis au DT par « Monsieur I______ de J______ ». Si des compléments liés à l'ouverture du chantier étaient toujours manquants, il conviendrait « de se tourner vers l'architecte en charge de la DD, Monsieur D______ et le requérant, A______SA ».

11.         Par courrier du 27 mai 2020, A______SA, se disant « navrée de ce malentendu car le MPQ n'est plus D______ », a indiqué au DT que Mme H______, actuelle mandataire, lui avait confirmé avoir fait le nécessaire afin de régulariser la situation auprès de l'OCEn. Cette dernière, ainsi que G______SA restaient à disposition pour tout renseignement complémentaire.

12.         Par décision du 12 juin 2020 (dossier I-4______), prise en application de l'art. 137 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le DT a infligé à A______SA une amende administrative de CHF 1'000.-, motif pris du fait que la condition n° 5 de l'autorisation de construire DD 3______ n'avait pas été respectée.

13.         Par acte du 8 juillet 2020, A______SA (ci-après : la recourante), sous la plume de son conseil, a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, dont elle a requis l'annulation, sous suite de frais et dépens.

Elle était « uniquement requérante de l'autorisation de construire concernée, mais ni mandataire, ni propriétaire de la parcelle, ni en charge de quelconques travaux de construction, ni enfin signataire d'une quelconque déclaration d'ouverture de chantier ».

La décision attaquée était « évidemment totalement infondée, dès lors qu['elle] était uniquement requérante d'une autorisation de construire, et elle ne [pouvait] manifestement pas être tenue pour responsable dans l'hypothèse où un tiers procède ultérieurement à une ouverture de chantier sans s'assurer préalablement du respect des conditions de l'autorisation concernée ».

14.         Dans ses observations du 9 septembre 2020, accompagnées de son dossier, le DT a conclu au rejet du recours.

Au vu des correspondances des 26 et 27 mai 2020 de Mme H______ et de la recourante, il avait retenu que le chantier avait été ouvert le 28 mai 2018 en l'absence de supervision par un mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ), raison pour laquelle la violation de l'autorisation de construire avait été imputée à la requérante de celle-ci.

L'avis d'ouverture de chantier, reçu le 3 juillet 2018, et non trente jours au moins avant l'ouverture du chantier, se limitait, quant aux noms des parties, à se référer à la DD 3______, laissant ainsi supposer que rien n'avait changé, alors qu'aurait dû figurer, sous mandataire, le nom de M. F______. Aucun MPQ ni propriétaire n'avait d'ailleurs signé cet avis. La recourante reconnaissait par ailleurs avoir chargé H_____SA de la réalisation des travaux.

Il ressortait du courrier de M. D______ du 31 août 2018 que son mandat n'avait porté que sur l'autorisation de construire et non sur sa mise en oeuvre. Par conséquent, son mandat s'était terminé à fin 2017. Or, le nouveau MPQ ne lui avait été annoncé que le 25 juin 2018. Par conséquent, entre fin 2017 et le 25 juin 2018, en l'absence de MPQ, les actes entrepris (démarrage du chantier) et les omissions (absence de production des pièces demandées trente jours avant l'ouverture du chantier) devaient être imputés à l'instigateur des travaux, soit la requérante et bénéficiaire de l'autorisation de construire mise en oeuvre.

15.         Par réplique du 10 novembre 2020, sous la plume de son conseil, la recourante a persisté dans ses conclusions et les termes de son recours.

L'affirmation de l'autorité intimée selon laquelle elle serait « l'instigateur des travaux » était totalement erronée et dépourvue du moindre fondement. La tentative du DT « de fonder cette affirmation sur la base du courrier du 27 mai 2020, qui n'indiqu[ait] absolument pas ceci, [était] grossièrement arbitraire ».

16.         Par duplique du 30 novembre 2020, le DT a lui aussi persisté dans ses conclusions.

Il avait « forgé sa conviction sur la base d'un faisceau d'indices concordants ». C'était à tort que la recourante se plaignait du fait qu'il s'était fondé sur le courrier qu'elle avait elle-même rédigé en réponse à son interpellation, étant précisé qu'elle ne pouvait ignorer que cette réponse serait importante pour déterminer sa responsabilité ou celle d'un tiers dans cette infraction. En outre, elle s'était gardée de verser au dossier toute pièce concernant ses rapports avec le propriétaire ou l'entreprise générale, respectivement le rôle qu'elle avait joué dans la mise en oeuvre de l'autorisation de construire. Toutefois, bien qu'elle eût tenté de ne pas s'incriminer elle-même, ce qui était son droit, en « avouant l'absence de MPQ », elle reconnaissait implicitement avoir pris son rôle dans la mise en oeuvre de l'autorisation de construire jusqu'à la nomination de la nouvelle MPQ. Dans le cas contraire, non seulement l'on peinait à comprendre pourquoi elle se serait inscrite comme requérante de l'autorisation de construire, mais elle n'aurait en outre pas manqué de se décharger de toute responsabilité, soit sur le propriétaire, soit sur l'entreprise générale, ce qu'elle s'était gardée de faire.

1.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI), le recours est recevable (art. 57, 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 9 juillet 2020 par A______SA contre la décision prise à son égard par le département du territoire le 12 juin 2020 ;

2.             le rejette ;

3.             met un émolument de CHF 700.- à la charge de la recourante, lequel est couvert par son avance de frais du même montant ;

4.             dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Yves JOLIAT, président, Damien BLANC et Carmelo STENDARDO, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

Le président

Yves JOLIAT

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.