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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2310799

Pas de décision du 01.09.2006

Sylvan MARCHAND
Publication 14e Séminaire sur le droit du bail
Descripteurs : BAIL À LOYER ; MISE SOUS RÉGIE
Normes : CC.806; ORFI.1ss
Résumé : LA GÉRANCE D'IMMEUBLES, CONVENTIONNELLE ET LÉGALE, in 14e Séminaire sur le droit du bail
Remarques : Doctrine