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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2310439

Pas de décision du 20.11.1991

TF
Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; PARTIE A LA PROCEDURE
Normes : LCCBL.5.al.3
Résumé : RECONVOCATION DES PARTIES La décision de reconvoquer les parties à une date ultérieure constitue une décision au sens juridique du terme.