Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; APPRECIATION DES PREUVES

Normes : LPC.429

Résumé : ORDONNANCE PRÉPARATOIRE Les considérants d'une ordonnance préparatoire (admettant en une phrase la responsabilité du bailleur, le dispositif ordonnant des probatoires) ne lie absolument pas le juge, qui reste libre de son appréciation des faits après l'exécution de toutes les probatoires qu'il entend ordonner et qui lui permettront de forger sa conviction.

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; PEREMPTION

Normes : LPC.429

Résumé : INSTRUCTION SUPERFLUE EN CAS DE PÉREMPTION D'INSTANCE Lorsque le Tribunal établit d'entrée de cause que l'instance est périmée de plein droit, sa reprise n'ayant pas été requise dans le délai de forclusion d'une année, il est juste qu'il renonce à ouvrir une instruction sur le fond.

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; COMPARUTION PERSONNELLE

Normes : LPC.429

Résumé : RENONCIATION À UNE COMPARUTION PERSONNELLE - COMPARAISON AVEC L'ANCIEN ART. 441 LPC - DROIT TRANSITOIRE Faute d'une disposition transitoire contraire (cf. ACJ 08.02.88 P. c/ B.), le nouvel art. 429 LPC est entré en vigueur le 1er août 1987. Il est octroyé au Président de Chambre du TBL la possibilité de renoncer à une comparution personnelle lorsque le fond est en état d'être jugé, comme cela existe déjà pour le Tribunal de première instance (art. 197 LPC).

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; PLAIDOIRIE; COMPARUTION PERSONNELLE

Normes : LPC.429; LPC.432

Résumé : COMPARUTION PERSONNELLE ET PLAIDOIRIE FIXÉES LE MEME JOUR Un tel renvoi unique est contraire aux art. 433 et 434 LPC (anciens art. 444 à 446 LPC). La jonction sur une même date de la comparution personnelle et de la plaidoirie empêche les parties de prendre et de se communiquer des conclusions motivées au vu notamment du résultat de la comparution personnelle, 10 jours au moins avant l'audience de plaidoirie (art. 434 al. 2 LPC = art. 447 al. 5 ancien LPC). Cette irrégularité de procédure justifie en principe l'annulation du jugement.

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; DROIT D'ETRE ENTENDU

Normes : LPC.429

Résumé : DROIT D'ÊTRE ENTENDU En matière civile comme en matière pénale, les parties ont le droit général et inconditionnel d'être entendues, ce qui implique le droit pour le justiciable d'avoir accès au dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer (SJ 1982 p. 378). Ce droit est de nature formelle. Aussi sa violation entraîne-t-elle l'annulation de la décision attaquée, alors même que l'intéressé ne démontre pas que la cause aurait eu un sort différent si l'irrégularité n'avait pas été commise (SJ 1982 p. 552).