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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2310580

ACJ n° 202 du 25.11.1985

CJ , CABL
Publication SJ 1993 p. 292
Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; POUVOIR DE REPRESENTATION
Normes : LCCBL.5.al.2
Résumé : ÉTENDUE DE LA REPRÉSENTATION Les personnes énumérées dans cette disposition sont également habilitées à déposer une demande.
Voir aussi : art. 430 LPC