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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2309012

4A_297/2012 du 09.10.2012

TF , 1ère Cour de droit civil
Publication ATF 138 III 610 RSPC 1/2013 n° 1248
Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; DELAI
Normes : CPC.63
Résumé : LITISPENDANCE EN CAS D'INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL Le délai de l'article 63 CPC commence à courir avec la notification de la décision d'incompétence et non à l'échéance du délai d'appel.