Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309760
Pas de décision du 23.10.2000
Denis PIOTET
Publication 11ème Séminaire sur le droit du bail
Neuchâtel 2000
Descripteurs :
BAIL A LOYER; LOCATAIRE; PROPRIETE COLLECTIVE
Normes :
CO.253.ss
Résumé :
Le statut du locataire dans la propriété collective
in 11ème Séminaire sur le droit du bail
Remarques :
Doctrine