Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
1 enregistrements trouvés
Fiche 2309687
ACJ n° 690 du 22.06.2001
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; CONTRAT AVEC SOI-MEME; PARTIE AU CONTRAT
Normes :
CO.253
Résumé :
CONTRAT DE BAIL AVEC SOI-MÊME
Un contrat de bail conclu avec soi-même n'a pas d'existence juridique, dans la mesure où un contrat nécessite la participation d'au moins deux parties contractantes.