Décisions | Chambre pénale de recours

A______, domiciliée ______ [GE], comparant par M^e Sandy ZAECH, avocate, TerrAvocats Genève, rue Saint-Joseph 29, case postale 1748, 1227 Carouge

recourante

contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 septembre 2022 par le Ministère public

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3

intimé

Dans la mesure où elle explique avoir déposé son mémoire le dernier jour du délai (acte de recours p. 3, ch. II.) et qu’elle avait constitué avocat trois jours plus tôt (procuration du 30 septembre 2022), sa conclusion en complètement du recours est irrecevable. En effet, le principe de la bonne foi commande que le justiciable qui requiert la consultation d'un dossier le dernier jour du délai de recours se voie opposer qu'il ne peut pas compléter son écriture. Une demande de consultation ne doit pas permettre de contourner un délai légal, et la partie doit s'organiser afin que la consultation intervienne en temps utile (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 2.2.3.).

Ici, la recourante n'a pas été privée de son droit d'accès au dossier, mais a négligé d'en prendre connaissance en temps utile. Pour le surplus, elle a pu exercer son droit à la consultation, le 3 novembre 2022.

3.             Dans la mesure où la recourante invoque une violation de son droit d'être entendue, pour n’avoir pas pu présenter de réquisitions de preuve, il lui sera rappelé que, si le ministère public considère qu'une ordonnance de non-entrée en matière doit être rendue, il n'a pas à en prévenir les parties ni à leur donner la possibilité d'exercer leur droit d'être entendu, lequel sera assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours (arrêts du Tribunal fédéral 6B_138/2021 du 23 septembre 2021 consid. 3.1; 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 et 6B_892/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1.; 6B_93/2014 du 21 août 2014 et 6B_43/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.1).

4.             La recourante soutient que sa mère devrait être poursuivie pour lésions corporelles simples.

4.1.       Selon l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a). Le ministère public doit être certain que les faits ne sont pas punissables (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287).

Le principe « in dubio pro duriore » découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288). En cas de doute, il appartient donc au juge matériellement compétent de se prononcer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 20 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références).

4.2.       Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques, inoffensives et passagères, qui excèdent ce qui est socialement toléré, mais qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé; il s'agit généralement de contusions, de meurtrissures, d'écorchures ou de griffures. L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. Les lésions corporelles sont une infraction de résultat qui implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi protégés (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 p. 191 ; ATF 135 IV 152 consid 2.1.1 p. 154). Relèvent de cette disposition les fractures sans complication guérissant complètement, des meurtrissures, des écorchures, des griffures provoquées par des coups, des heurts ou d'autres causes du même genre (ATF 119 IV 25 consid. 2 p. 26).

4.3.       En l'espèce, la recourante expliquait dans sa plainte que – avant que l’ami de sa mère ne sorte de la voiture pour les séparer – sa mère, les bras chargés d’emplettes, s’était bornée à l’écarter du passage en saisissant d’une main ses vêtements à hauteur de son torse, i. e. sans la bousculer, la faire tomber ou lui causer une quelconque douleur. Dans la suite de son récit, plus aucun contact physique ne les a opposées.

Par conséquent, leur confrontation n’a jamais atteint le seuil de voies de fait.

En outre, il convient de relever que la plainte et l’acte de recours comportent d’autant moins de précisions sur le genre d’insultes lancées par la mère à sa fille que celle concède n’avoir pas compris ce que sa mère lui disait à cette occasion.

Dans cette mesure, la non-entrée en matière était justifiée.

4.4.       En revanche, les photographies que la recourante aurait prises peu après l’intervention de l’ami de sa mère sont évocatrices de voies de fait, puisqu’on y voit des griffures et des ecchymoses sur deux membres. Si le rapport radiologique faisant état d’une « éventuelle fissuration invisible » de deux côtes n’est pas probant de lésions corporelles, le constat du 7 octobre 2022 l’est encore moins, puisqu’il ne décèle aucune lésion traumatique « potentielle » ; toutefois, les douleurs associées à cette région suffisent à tomber sous le coup, elles aussi, de voies de fait.

Des explications des deux protagonistes à cet égard, on comprend que la recourante s’est retrouvée à terre après que l’ami de sa mère, sorti de l’habitacle de la voiture dans lequel il se trouvait – et dans lequel se trouvaient aussi les clés dont la recourante voulait la restitution, mais que ce dernier lui refusait –, l’eut saisie à hauteur des épaules et des bras et qu’elle eut cherché à le repousser. Par ailleurs, la mère de la recourante a déclaré avoir vu sa fille au sol après que son ami se fut interposé. Ces déclarations des uns et des autres sont a priori compatibles avec les constatations médicales et les photos.

Cela étant, dans sa plainte, la recourante précisait s’être blessée aux genoux pour s’être jetée à terre dans le but de récupérer son téléphone portable, qui avait chu lorsque l’ami de sa mère l’avait empoignée, et alors qu’ils cherchaient tous deux à le ramasser ; elle n’a jamais prétendu que celui-ci l’aurait fait tomber (elle). Dans cette mesure, ses griffures au genou semblent bien n’avoir pas été le résultat d’actes intentionnels de l’ami de sa mère, qui ne l’aurait pas projetée au sol, comme relevé sur le certificat médical.

De surcroît, la recourante elle-même a déclaré à la police avoir donné un coup de poing à son antagoniste et l’avoir ensuite giflé.

Par conséquent, c’est à juste titre que le Ministère public considère que la recourante a répondu à des voies de fait par des voies de fait : pareille situation permettait de renoncer à la poursuite de l’auteur présumé, sur le fondement de l’art. 8 CPP (ACPR/683/2020 du 25 septembre 2020 consid. 5.2).

Dans ces circonstances, on ne voit pas l’utilité d’entendre le témoin potentiel. La recourante prétend en dernier lieu qu’il n’aurait assisté qu’à « une bonne partie » de l’altercation, soit aux frictions autour du téléphone portable, dont il aurait aidé à la restitution, et non à la phase antérieure qui avait mis aux prises la mère et la fille.

Aussi le recours doit-il être rejeté.

5.             La recourante, qui n’a pas gain de cause, a demandé l’assistance judiciaire.

L’octroi de l'assistance judiciaire gratuite est subordonné aux chances de succès dans la cause du justiciable qui réclame celle-ci (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 139 I 206 consid. 3.3.1 p. 214; 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 18; 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.). Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss).

En application de ces principes et au vu de l’issue de recours, la recourante n’a pas droit à l’assistance judiciaire.

6.             La recourante supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).

Conformément à l'art. 20 RAJ, ces frais ne couvrent pas le rejet de la demande d'assistance judiciaire.

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