Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. A______ fait notamment l'objet des poursuites n^os 1______ (créancière : Caisse Cantonale Genevoise de Compensation, ci-après CCGC), 2______ (créancier : Etat de Genève), 3______ (créancière : C______ SA), 4______ (créancière : CCGC) et 5______ (créancière : B______ AG).

b. Les commandements de payer établis par l'Office cantonal des poursuites
(ci-après : l'Office) dans ces diverses poursuites n'ont pu être notifiés au poursuivi par la voie ordinaire prévue par l'art. 64 LP, soit du fait que ce dernier avait donné pour instruction que son courrier soit conservé en poste restante soit parce que, pour une raison que l'instruction de la cause n'a pas permis de déterminer, la Poste a considéré qu'il était domicilié en dehors de l'arrondissement de poursuite.

Entendu le 20 janvier 2021 par la Chambre de surveillance, A______ a expliqué à cet égard que sa famille et lui-même avaient déménagé de la rue 6______ à la rue 7______ en juin 2019, que, dès juillet 2019, il n'occupait plus aucun local dans l'immeuble sis rue 6______ 33 et que son nom n'y figurait plus sur aucune boîte aux lettres. Selon lui, son épouse, qui s'occupait des questions administratives, avait donné pour instruction à la Poste, dès septembre 2019, de conserver en poste restante le courrier adressé aux divers membres de la famille à l'adresse de la rue 6______, et elle se rendait régulièrement au bureau postal pour l'y retirer. A compter du mois de mars 2020, une instruction de réexpédition du courrier à l'adresse de la rue 7______ avait été donnée à la Poste. Toujours selon le poursuivi, entre septembre 2019 et février 2020 un certain nombre d'actes de poursuite destinés à lui-même et indiquant son ancienne adresse de la rue 6______ avaient été notifiés en mains de son épouse à l'occasion de l'un ou l'autre de ses passages au bureau postal pour y retirer le courrier conservé en poste restante.

c. Le 23 janvier 2020, l'Office a adressé à A______, par courrier A et à son ancienne adresse de la rue 6______, une convocation l'invitant à se présenter dans les onze jours dans ses locaux pour s'y faire notifier un acte de poursuite. Cette démarche est toutefois demeurée sans effet.

Le 10 février 2020, l'Office a adressé à A______, toujours à son ancienne adresse de la rue 6______ mais cette fois par courrier A+, une sommation lui enjoignant de se présenter dans les dix jours dans ses locaux pour s'y faire notifier un acte de poursuite. Là encore, aucune suite n'a été donnée à ce courrier.

Lors de son audition du 20 janvier 2021, A______ a indiqué que ces plis n'avaient pas dû lui parvenir, sans quoi il se serait présenté dans les bureaux de l'Office.

d. Le 23 juin 2020, l'Office a adressé à A______, à son ancienne adresse de la rue 6______ et par pli A+, un avis de notification simplifiée au sens de l'art. 7 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (ci-après : Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural) l'informant de la réception prochaine, par courrier A+, d'un ou de plusieurs actes de poursuite qui lui étaient destinés. Selon le relevé "track&trace" de la Poste relatif à cet envoi, le pli a été déposé le 25 juin 2020 dans la boîte aux lettres des époux A______.

Donnant suite à l'avis du 23 juin 2020, l'Office a adressé à A______, le 29 juin 2020 et par courrier A+ à l'adresse de la rue 7______, un pli contenant (selon ses indications) sept commandements de payer, dont ceux établis dans les poursuites n^os 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______. Il résulte du relevé "track&trace" relatif à cet envoi qu'il a été déposé le 30 juin 2020 dans la boîte aux lettres des époux A______.

e. Lors de son audition le 20 janvier 2021, A______ a indiqué ne jamais avoir reçu les courriers de l'Office des 23 et 29 juin 2020. Selon ses explications, leur boîte aux lettres était relevée par son épouse ou lui-même et celui d'entre eux se chargeant de cette tâche divisait ensuite le courrier en deux piles. A la fin du mois de juin 2020, soit le 26 ou le 27 juin, son épouse et lui-même étaient partis quelques jours en France, revenant le 6 juillet 2020. Avant leur départ, ils n'avaient constaté la présence d'aucun pli reçu de l'Office. Personne n'avait relevé leur courrier pendant leur absence et, à leur retour, ils n'avaient à nouveau pas constaté avoir reçu un quelconque courrier de la part de l'Office. Comme chaque été, ils étaient ensuite repartis en France pour leurs vacances, donnant pour instruction à la Poste de leur réexpédier le courrier qui leur était destiné vers leur lieu de villégiature.

f. Aucune opposition aux poursuites n^os 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______ n'ayant été formée dans les dix jours à compter du 30 juin 2020, l'Office a consigné ce fait sur les exemplaires des commandements de payer destinés aux poursuivants, qu'il leur a ensuite adressés.

C______ SA et B______ AG ont requis la continuation des poursuites. Des avis de saisie ont été adressés les 3 (poursuite n° 5______) et 10 août 2020 (poursuite n° 3______) à A______, qui a indiqué les avoir reçus le 9 septembre 2020 sur son lieu de villégiature en France.

g. De retour à Genève le 14 septembre 2020, A______, par courriers de son conseil du 15 septembre 2020, a formé opposition aux poursuites
n^os 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______ et sollicité en tant que de besoin la restitution du délai pour ce faire, expliquant n'avoir appris que la veille l'existence des commandements de payer établis dans ces poursuites.

B. a. Par actes adressés le 15 septembre 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a formé cinq plaintes au sens de l'art. 17 LP contre les commandements de payer établis dans les poursuites n^os 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______, dont il indiquait avoir pris connaissance le 14 septembre 2020, concluant à leur annulation et à celle, en découlant, des avis de saisie des 3 et 10 août 2020. Selon lui, la notification facilitée de ces actes au sens de l'art. 7 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural était viciée à un double titre, ce qui entraînait sa nullité. D'une part en effet elle n'avait été précédée d'aucune tentative de notification ordinaire et d'autre part elle n'était pas intervenue de manière à ce qu'il puisse effectivement prendre connaissance du commandement de payer, le pli contenant ce dernier ne lui étant jamais parvenu.

b. Par ordonnance du 16 septembre 2020, la Chambre de surveillance a ordonné la jonction, sous n° de cause A/2858/2020, des cinq procédures de plainte et octroyé à celle-ci l'effet suspensif requis à titre préalable par le plaignant.

c. Dans ses observations du 28 septembre 2020, l'Office a conclu au rejet des plaintes, considérant que les conditions d'une notification facilitée au sens de l'art. 7 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural étaient satisfaites. En particulier, la notification du commandement de payer par pli A+ était admissible au regard de l'art. 7 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural.

d. A______ a répliqué par courrier du 15 octobre 2020, persistant dans les conclusions formulées dans ses plaintes.

e. La Chambre de surveillance a tenu une audience le 20 janvier 2021, lors de laquelle les parties et l'Office ont été entendus.

Au terme de cette audience, l'instruction a été close. Les parties et l'Office ont plaidé et persisté dans leurs conclusions, et la cause a été gardée à juger.

f. Par ordonnance du 25 janvier 2021, la Chambre de surveillance a ré-ouvert l'instruction et fixé à l'Office un délai pour produire les pièces relatives à la tentative de notification ordinaire des commandements de payer, poursuites
n^os 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______.

L'Office s'est exécuté le 27 janvier 2021.

g. Par lettre du 3 février 2021, B______ AG a conclu au rejet de la plainte formée dans la poursuite n° 5______.

Par courrier du 8 février 2021, l'Etat de Genève s'en est rapporté à justice concernant les plaintes formées dans les poursuites n^os 1______ et 4______.

A______ a pour sa part persisté dans ses conclusions par courrier du 12 février 2021.

La cause a été une nouvelle fois gardée à juger le 10 mars 2021.

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), comme la notification d'un acte de poursuite.

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP).

1.2 La plainte émane en l'espèce d'une personne ayant qualité pour la déposer, est dirigée contre un acte pouvant être contesté par cette voie et respecte les exigences de forme résultant de la loi.

Il ne résulte par ailleurs pas du dossier que le plaignant aurait eu effectivement connaissance des commandements de payer litigieux avant le 14 septembre 2020, date à laquelle, selon ses explications, l'Office aurait informé son conseil de leur existence à la suite de l'interpellation de ce dernier. Au vu des circonstances concrètes, et notamment du fait qu'il se trouvait alors à l'étranger, il ne peut non plus être retenu que le plaignant aurait tardé de mauvaise foi à se renseigner auprès de l'Office à réception, le 9 septembre 2020, des avis de saisie établis dans les poursuites n° 5______ et 3______.

Déposée dans les dix jours de la prise de connaissance alléguée du commandement de payer, la plainte est ainsi recevable.

1.3 Au moment du dépôt des plaintes, le 15 septembre 2021, l'Office n'avait pas encore statué sur les requêtes de restitution du délai pour former opposition que lui avait adressées le plaignant le même jour. La plainte ne porte donc pas sur cette question, quand bien même l'Office, compétent pour statuer sur ces requêtes en application de l'art. 8 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, a indiqué dans ses observations sur plainte qu'il estimait ces requêtes de restitution de délai mal fondées.

2. 2.1 L'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, dans sa teneur applicable au moment des notifications litigieuses, prévoit, en dérogation aux
art. 64 al. 2 et 72 al. 2 LP, la possibilité de notifier des actes de poursuite (et notamment des commandements de payer) "contre une preuve de notification qui n'implique pas la remise d'un reçu" (art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural) à deux conditions cumulatives. D'une part, cette notification doit avoir été précédée d'une tentative infructueuse de notification ordinaire, ou il faut admettre, au vu des circonstances particulières, qu'une telle tentative serait vouée à l'échec (art. 7 al. 1 let. a Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural dans sa teneur en vigueur jusqu'au 25 septembre 2020); d'autre part, le destinataire doit avoir été informé de la notification par communication téléphonique au plus tard le jour précédant la notification ou on peut supposer qu'il a été informé par écrit ou par courrier électronique au plus tard le jour précédant la notification (art. 7 al. 1 let. b Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural dans sa teneur en vigueur jusqu'au 25 septembre 2020). Pour autant que ces conditions soient réalisées, la preuve de notification mentionnée à l'al. 1 remplace le procès-verbal de notification prévu par l'art. 72 al. 2 LP (art. 7 al. 2 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural).

A la forme :

Déclare recevables les plaintes formées le 15 septembre 2020 par A______ contre les commandements de payer notifiés le 30 juin 2020 dans les poursuites
n^os 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______

Au fond :

Les rejette.

Siégeant :

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.

Le président : La greffière :

Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY-PISCETTA

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.