Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/293/2021-CS) formée en date du 14 janvier 2021 par A______, en personne.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

-       A______

______

______ [GE].

- B______

c/o Me BURRUS Louis

Schellenberg Wittmer SA

Rue des Alpes 15bis

Case postale 2088

1211 Genève 1.

- C______ INC

c/o Me VOISARD Stéphane

VR Avocats Associés

Place des Eaux-Vives 3

1207 Genève.

- Office cantonal des poursuites.

1.             1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).

1.1.2 Les griefs concernant les conditions de fond du séquestre doivent être soulevés dans la procédure d'opposition et ceux concernant l'exécution du séquestre dans la procédure de plainte (ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3 et les références).

Plus singulièrement, les compétences des offices et des autorités de poursuite portent sur les mesures proprement dites d'exécution, soit celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication (art. 106 ss LP). Elles visent aussi le contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre. Ce pouvoir d'examen entre en effet par définition dans les attributions d'un organe d'exécution qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité, l'exécution d'une ordonnance frappée de nullité étant elle-même nulle au sens de l'art. 22 LP. L'exécution du séquestre ne doit cependant être refusée par l'Office que dans les cas où l'ordonnance de séquestre apparaît indubitablement nulle (notamment lorsqu'elle viole manifestement le droit international public relatif aux immunités) et que l'on ne saurait exiger du plaignant qu'il agisse par la voie de l'opposition selon l'art. 278 LP (ATF 142 III 291 consid. 2.1 et les références; 136 III 379 consid. 3 et 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2).

En revanche, le constat de l'existence de biens séquestrables appartenant au débiteur – qui est une condition d'octroi du séquestre – est de la compétence du juge. Les griefs contre ce constat doivent être soulevés dans la procédure d'opposition devant le juge du séquestre. La question de savoir si le créancier a réussi à rendre vraisemblable que certaines valeurs appartiennent au débiteur malgré l'apparence formelle contraire relève ainsi de la compétence du juge du séquestre (ATF 130 III 579 consid. 2.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 consid. 6; 5A_730/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3.2).

Les litiges portant sur la propriété des biens séquestrés relèvent de la procédure de revendication (art. 106 et ss LP) et ressortissent également au juge civil.

Le créancier est en droit d'exiger l'exécution d'une ordonnance de séquestre en force sur tous les biens désignés, même ceux appartenant apparemment à des tiers. En matière de séquestre, à la différence de la saisie, l'ordonnance du juge désigne les biens à séquestrer; l'Office ne bénéficie d'aucune autonomie et l'exécution portant sur d'autres biens que ceux mentionnés dans l'ordonnance est nulle (ATF 113 III 139 consid. 6; 107 III 33 consid. 1).

1.1.3 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).

Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue d'une mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. L'invocation de nouveaux moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de l'examen d'une plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; ATF 126 III 30 consid. 1b; ATF 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; Erard, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP).

1.1.4 Le traitement d'un acte – notamment d'une plainte au sens de l'art. 17 LP – déposé en temps utile mais auprès d'une autorité de poursuite incompétente pour en connaître fait l'objet d'une réglementation spéciale dans la LP, figurant à l'art. 32 al. 2 LP, à teneur duquel le délai est réputé observé lorsqu'un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; cet office doit alors transmettre sans délai la communication à l'office compétent, respectivement à l'autorité de surveillance compétente. Ce texte constitue une codification de la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral publiée aux ATF 100 III 8 et 130 III 515 consid. 4. L'objectif poursuivi par le législateur consiste à protéger le justiciable contre les conséquences, pouvant aller jusqu'à la perte d'un droit, d'une erreur de sa part sur l'autorité compétente pour traiter son acte, ce dans un domaine où il n'est pas toujours aisé de déterminer l'autorité compétente à raison du lieu et de la matière (Baeriswyl/Milani/Schmid, Kommentar SchKG, 4^ème édition, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], n° 5 ad art. 32 LP). Il ne s'agit pas en revanche de donner aux parties le droit de déposer leur acte auprès de l'autorité – incompétente – de leur choix, lui laissant le soin de le faire suivre à l'autorité compétente. L'application de l'art. 32 al. 2 LP suppose au contraire que le déposant se soit trouvé dans l'erreur sur l'autorité qu'il devait saisir ou, autrement dit, qu'il ait cru de bonne foi adresser son acte à l'autorité compétente pour en connaître (Staehelin, Basler Kommentar SchKG Ergänzungsband, ad n° 6 b ad art. 32 LP; Baeriswyl/Milani/Schmid, op. cit., n° 16 ad art. 32 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_421/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.1). Le fait pour un justiciable de s'adresser consciemment et volontairement à une autorité incompétente alors que l'autorité compétente lui est connue doit à cet égard être qualifié d'abus de droit (ATF 145 III 487 consid. 3.4.5). Il faut réserver le cas, admis par la jurisprudence, du plaignant qui s'adresse à l'Office en demandant la reconsidération d'une décision, dans le délai de plainte, et invite parallèlement l'Office, pour le cas où il refuserait d'entrer en matière sur la reconsidération, à transmettre l'acte à l'autorité de surveillance pour valoir plainte (parmi d'autres, décision de la Chambre de surveillance DCSO/335/2015 du 15 octobre 2015).

1.1.5 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP – condition de recevabilité devant être examinée d'office (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 140 ad art. 17 LP) – est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite. Selon la jurisprudence, les créanciers et les débiteurs ont, de manière générale, le droit de se plaindre de ce que les actes de l'administration de la faillite n'ont pas été accomplis conformément à la loi. En revanche, les tiers à la procédure d'exécution forcée n'ont en principe pas la qualité pour former une plainte, à moins qu'un acte de poursuite ne leur soit directement préjudiciable. Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid. 2.1; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JdT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_483/2012 du 23 août 2012 consid. 5.3.1).

Notamment, le tiers débiteur d'une créance envers le poursuivi n'a aucun intérêt à attaquer la validité de la saisie de la créance ou à se plaindre de devoir s'exécuter en mains de l'Office (ATF 135 III 46 consid. 4).

1.2.1 En l'occurrence, la plainte, déposée par écrit le 14 janvier 2021, dans les dix jours suivant la décision entreprise de l'Office du 4 janvier 2021, encore confirmée le 6 janvier 2021 par l'Office, est recevable à la forme.

Bien que formellement et intentionnellement déposée devant l'Office – soit une autorité incompétente – sous forme de demande de reconsidération, avec une conclusion subsidiaire de transmission à l'autorité de surveillance pour valoir plainte en cas de rejet de la reconsidération, la plainte est exceptionnellement recevable sous cette forme selon la jurisprudence de la Chambre de céans rappelée ci-dessus.

1.2.2 La plaignante, en sa qualité de simple dépositaire des avoirs séquestrés, n'a en revanche aucun intérêt à agir par la voie de la plainte dès lors qu'elle ne prétend aucun droit sur les fonds séquestrés et ne subit aucun préjudice de la mesure de séquestre entreprise. Elle n'allègue ainsi aucun intérêt propre à la plainte. En réalité, elle endosse celui de ses clients C______ INC et H______.

La plainte est par conséquent irrecevable faute d'intérêt à agir et de préjudice.

1.2.3 La plaignante prétend encore que le séquestre n'aurait pas porté car elle ne détiendrait aucun avoir appartenant au débiteur séquestré. Or, elle détient bien les avoirs visés par l'ordonnance de séquestre et les a d'ailleurs considérés comme valablement séquestrés pendant plus de deux ans. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur le fait de savoir à qui appartiennent réellement les fonds qu'elle détient, car le juge du séquestre a déjà examiné cette question et pris sa décision, certes sous l'angle de la seule vraisemblance, mais de manière définitive, en l'absence d'opposition à son ordonnance de séquestre par qui que ce soit, notamment par C______ INC ou H______ à qui le procès-verbal de séquestre avait été valablement notifié. Or, l'opposition au séquestre – exercée par ceux qui se considèrent réels ayants-droits des actifs appréhendés – est la voie à suivre pour obtenir du juge séquestre qu'il réexamine la question de la titularité des fonds immobilisés par la mesure.

Le grief de la non-portée du séquestre tel qu'exposé par la plaignante – qui est en réalité, en l'occurrence, une annonce de revendication – est par conséquent irrecevable dans le cadre d'une plainte au sens de l'art. 17 LP contre une décision de l'Office de faire transférer les avoirs séquestrés sur son compte.

1.2.4 Même si ce grief avait été recevable, il aurait été rejeté faute de pertinence.

La banque croit s'être trompée dans l'exécution du séquestre et avoir confondu D______ avec H______, en acceptant de séquestrer des avoirs du second, par le truchement de C______ INC, alors que le séquestre visait le premier. Or, tel n'est pas le cas car le juge du séquestre avait ordonné le blocage des avoirs sur le compte de C______ INC parce que la requérante en séquestre avait rendu vraisemblable leur appartenance à D______ – et non pas H______ – puisqu'ils provenaient d'une vente d'un bien immobilier ayant appartenu au premier. Il s'est fondé à cet égard sur un affidavit dans lequel D______ reconnaissait être l'ayant-droit de ces fonds. Le séquestre portait donc bien sur les avoirs litigieux et la banque ne saurait substituer son appréciation à celle du juge du séquestre sur la portée de cette mesure, en arguant d'un formulaire A qui mentionne H______ comme ayant-droit des avoirs sur le compte de C______ INC. L'Office ne saurait le faire non plus, alors qu'il est lié par une ordonnance du juge définitivement en force. L'autorité de surveillance est également liée par l'ordonnance du juge et n'est pas non plus compétente pour la remettre en cause – sauf cas de nullité absolue au sens de l'art. 22 LP, non réalisé en l'occurrence.

En réalité, A______ tente aujourd'hui de soutenir, par sa plainte, les démarches en revendication de C______ INC et de H______ qui sont toutefois vouées à l'échec pour les raisons qui suivent.

2. C______ INC a sollicité d'être appelée en cause dans la procédure de plainte.

2.1.1 Les cantons règlent la procédure devant l'autorité de surveillance (art. 20 al. 3 LP), sous réserve des règles de procédure prévues dans la LP, notamment à l'art. 20a al. 2 LP. A Genève, l'art. 9 al. 4 LaLP prévoit que la LPA est applicable devant la Chambre de surveillance pour l'examen des plaintes au sens de l'art. 17 LP.

A teneur de l'art. 71 al. 1 LPA, l'autorité peut ordonner, d'office ou sur requête, l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure.

2.1.2 A teneur des art. 106 al. 1 et 271 LP, lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi ou séquestré un droit de propriété de gage ou autre droit qui s'oppose à la saisie, respectivement au séquestre, ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'Office mentionne la prétention dans le procès-verbal de saisie, respectivement de séquestre, ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.

Si le débiteur est en possession du bien revendiqué, que son droit sur la créance est plus vraisemblable que celui du tiers revendiquant ou que la prétention du tiers revendiquant sur un immeuble ne découle pas du registre foncier, le débiteur ou le créancier dans la poursuite ou le séquestre doivent manifester leur contestation de la revendication dans un délai de dix jours que leur fixe l'Office. En l'absence de contestation, la revendication est admise. En cas de contestation, il appartient au tiers revendiquant de saisir le juge dans le délai de vingt jours que lui fixe l'Office (art. 107 al. 1, 2, 4 et 5 LP).

Si le tiers revendiquant est en possession du bien revendiqué, que son droit sur la créance est plus vraisemblable que celui du débiteur ou que la prétention du tiers revendiquant ressort du registre foncier, il appartient au créancier ou au débiteur dans la poursuite ou le séquestre d'agir devant le juge pour faire valoir leur droit dans un délai de vingt jours qui leur est fixé par l'Office; s'ils n'agissent pas, la revendication est réputée admise (art. 108 al. 1 et 2 LP).

La déclaration de revendication peut intervenir dès la saisie ou le séquestre, voire avant si elle se réfère à une poursuite pendante et, au plus tard, avant la distribution du produit de la réalisation du bien saisi, soit avant la remise effective du produit de la réalisation à l'ayant-droit (art. 106 al. 2 LP). La déclaration de revendication doit être opérée dans un délai bref et approprié aux circonstances, le tiers étant déchu de son droit – dans la poursuite en cause uniquement – s'il tarde malicieusement à la faire ou s'il commet une négligence grossière (ATF
120 III 123, consid. 2a, JdT 1997 II 153; 114 III 92, JdT 1990 II 72; 113 III 104, JdT 1989 II 124; 112 III 59, JdT 1988 II 94; 109 III 18, JdT 1985 II 72 c. 1; arrêts du Tribunal fédéral 7B.242/2000 consid. 2; 7B.18/2004 consid. 2; Tschumy, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 16, 17 et 21 ad art. 106 LP).

La procédure des art. 106 al. 1 et 2 et 107 à 109 se caractérise par le fait qu'elle se déroule en deux phases. La première est de nature administrative. Elle est destinée à permettre aux intéressés d'annoncer leurs prétentions à l'Office et à ce dernier de fixer la position procédurale des parties. La seconde, de nature judiciaire, permet, une fois les prétentions annoncées et les déterminations des parties connues, de trancher le conflit au fond, que l'Office n'a pas à résoudre dès lors qu'il est de la compétence du juge (Tschumy, op. cit. n° 3 ad introduction aux art. 106 à 109 LP).

La décision de l'Office relative à la répartition des rôles dans le procès en revendication ou à la déchéance du droit de revendiquer peut être contestée par la voie de la plainte au sens des art. 17 ss (Tschumy, op. cit. n° 3 ad art. 108 LP; cf. les diverses jurisprudences susmentionnées).

2.2 En l'espèce, C______ INC demande à intervenir dans la présente procédure, par la voie de l'appel en cause, car sa situation juridique était affectée par cette procédure de plainte. Il est indéniable qu'en qualité de détentrice formelle des avoirs séquestrés, C______ INC est touchée dans ses intérêts par l'objet de la présente procédure. Cela étant, elle a été informée de tous les actes de la procédure de séquestre, que ce soit par A______ ou par l'hoirie D______ auxquels les actes de la procédure ont été valablement notifiés. Elle a toutefois renoncé à agir dans le délai d'opposition au séquestre. En outre, elle n'a pas manifesté pendant plus de deux ans l'intention de revendiquer les avoirs séquestrés. Ce n'est qu'en janvier 2021, alors que l'Office exigeait le transfert des fonds, qu'elle a revendiqué les avoirs litigieux auprès de l'Office, vraisemblablement sur recommandation de A______. L'Office a statué sur la revendication en la rejetant dans une décision formelle, mentionnant des voies de droit. A ce jour, C______ INC n'a pas déposé de plainte contre cette décision et elle est devenue exécutoire. Or, tant l'opposition à séquestre que la plainte contre la décision de rejet de la revendication étaient les voies offertes par la LP à C______ INC pour faire valoir ses droits.

En utilisant la voie de l'appel en cause prévue par la LPA, elle tente de créer une troisième voie, non prévue par le droit fédéral de l'exécution forcée, qui règle pourtant exhaustivement la question. Or, le droit procédural cantonal ne saurait déroger au cadre posé par la LP (art. 49 Cst. féd.) et l'institution de l'appel en cause ne peut être utilisée pour réparer l'omission d'agir par la voie de l'opposition ou de la plainte en temps voulu.

La requête en appel en cause doit par conséquent également être déclarée irrecevable.

Même si la décision de l'Office de rejeter la revendication de C______ INC avait pu être remise en cause par la voie de l'appel en cause dans la présente procédure, la Chambre de surveillance l'aurait certainement confirmée, car la démarche était tardive et le retard imputable à faute de C______ INC. De surcroît, C______ INC n'a jamais fourni d'explications permettant de remettre en cause les constats du juge du séquestre selon lesquels les fonds saisis appartenaient à D______ au vu des pièces produites. C______ INC s'est limitée à exposer des arguments fondés sur l'appartenance formelle des avoirs litigieux et n'a jamais vraiment contesté leur origine ni expliqué à quoi ils pouvaient correspondre s'ils n'étaient pas le prix de vente de l'immeuble dont D______ était propriétaire à L______.

3. En conclusion, tant la plainte que la requête d'appel en cause seront déclarées irrecevables.

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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