Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) 2005.

2.             T___ (ci-après le contribuable ou le recourant) est domicilié à Genève. Il est séparé et père de trois enfants nés en 198X, 198X et 199X, qui, selon le registre de l’Office cantonal de la population, sont domiciliés avec leur mère à B___.

Il est propriétaire d’un immeuble sis à la rue D___ à Genève et copropriétaire pour moitié d’un immeuble sis à la rue de M___ à Genève.

3.             Dans sa déclaration fiscale 2005, le contribuable a déclaré un revenu imposable de 109'260 fr. Il a notamment fait valoir une déduction pour des pensions alimentaires à hauteur de 42'141 fr. ainsi qu’un montant additionnel pour charges de famille de 10'131 fr.

S’agissant des immeubles dont il est propriétaire, il a déduit du produit locatif l’impôt immobilier complémentaire de 4'561 fr. pour l’immeuble de la rue D___ et de 1'600 fr. pour l’immeuble de la rue de M___.

4.             Par bordereau de taxation ICC 2005 du 27 août 2007, l’Administration fiscale cantonale (ci-après l’administration) a retenu un revenu imposable de 145'881 fr. et une fortune imposable de 3'198'762 fr., et fixé l’impôt à 67'227 fr. 75. Elle n’a pas admis le montant additionnel pour charges de famille.

5.             Le 11 septembre 2007, le contribuable, par l’intermédiaire de son mandataire, a formé réclamation contre la taxation précitée. Il reproche à l’administration de ne pas avoir tenu compte du montant additionnel pour charges de famille et d’avoir modifié le montant des charges et frais d’entretien d’immeuble ainsi que celui des frais bancaires en oubliant de tenir compte des frais générés par son activité indépendante.

6.             Par décision sur réclamation du 16 juin 2008, l’administration a remis au contribuable un bordereau rectificatif. Elle a pris note du fait que les immeubles devaient être considérés comme appartenant au patrimoine commercial. Elle a admis les investissements à l’exception de l’amortissement de 600 fr. non justifié et de l’impôt immobilier complémentaire non déductible sur le plan cantonal. Par ailleurs, elle a relevé que, conformément à la circulaire n° 7 de l’Administration fédérale des contributions du 20 janvier 2000, si une contribution d’entretien est versée par l’un des parents, le barème réduit et la déduction sociale pour enfant ne sont admis que pour celui des parents qui perçoit la contribution d’entretien.

7.             Par acte du 26 juin 2008, le contribuable a recouru contre la décision précitée auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’impôts.

Il expose que, dans la mesure où il détient l’autorité parentale conjointe sur ses trois enfants mineurs, il doit être mis au bénéfice d’une demi-charge de famille, soit de la somme de 10'131 fr. au titre de montant déterminant pour le rabais d’impôt. Il relève que la circulaire n° 7 de l’Administration fédérale des contributions du 20 janvier 2000 s’applique uniquement au niveau fédéral dès lors qu’il n’y a pas de précision dans la LIFD concernant le mode de partage des charges de famille lorsque plusieurs personnes en ont la charge.

1.             La Commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après la commission), qui a repris depuis le 1^er janvier 2009 les compétences de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts (art. 162 al. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05), connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions de l'Administration fiscale cantonale (art. 56X al. 2 et 56Y LOJ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens de l'article 49 LPFisc.

3.             Le 1^er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP – D 3 08), dont l'article 69 abroge les cinq anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques (LIPP-I à V).

L’article 72 alinéa 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour la première fois pour les impôts de la période fiscale 2010, et que les impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

En l’espèce, le recours concerne la période fiscale 2005. Il s’ensuit que la présente cause est régie par les dispositions de l’ancien droit (LIPP-I à V).

4.             Charge de famille

Selon l'article 14 alinéa 1 de la loi sur l’imposition des personnes physiques Détermination du revenu net – Calcul de l’impôt et rabais d’impôt – Compensation des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (LIPP-V ; D 3 16), le rabais d'impôt, au sens de l'article 10, alinéa 1 LIPP-V, se calcule par application des barèmes des articles 11 ou 12 LIPP-V aux montants déterminants suivants, au taux applicable à ces seuls montants.

A teneur de l'article 14 alinéa 3 LIPP-V, en ce qui concerne les charges de famille, les montants déterminants, au sens de l'article 14 alinéa 1 LIPP-V, étaient (pour l’année 2005) les suivants : 3’377 fr. pour chaque demi-charge de famille (let. a), 6’754 fr. pour chaque charge de famille (let. b).

Lorsqu'une personne est à charge de plusieurs contribuables, les montants déterminants sont répartis entre ceux-ci (art. 14 al. 3 LIPP-V in fine).

Constitue une charge de famille, chaque enfant majeur, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus, qui est apprenti au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, et dont la fortune ne dépasse pas 50’000 fr. lorsqu'il n'a pas un revenu supérieur à 13’600 fr. (charge entière) ou 20’400 fr. (demi-charge), pour celui des parents qui pourvoit à son entretien. l’article 14 alinéa 5 lettre b LIPP-V.

Seul le parent qui détient, du point de vue juridique, la garde de son enfant mineur peut prétendre à une déduction pour charge de famille. Ceci a d’ailleurs été confirmé à plusieurs reprises par la commission (DCCR n° 271 du 18 juin 2007, DCCR n° 81 du 22 juin 2000).

Selon un principe généralement admis en matière fiscale, il incombe à celui qui prétend à l'existence d'un fait de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (RDAF 1988, p. 21 ss, not. 25 let. F et référence, DCCR N° 101/2001).

5.             En l’espèce, le contribuable déclare qu’il détient l’autorité parentale partagée sur ses trois enfants mineurs. Il n’indique ni ne prouve être au bénéfice d’un droit de garde. Par ailleurs, il ressort des registres de l’Office cantonale de la population que les trois enfants vivent chez leur mère à B___.

C’est donc à juste titre que l’administration a refusé de lui accorder une demi-charge de famille.

En revanche, l’administration a admis à juste titre la déduction des contributions d’entretien que le contribuable a versées en faveur de ses enfants.

Le recours doit donc être rejeté sur ce point.

6.             Impôt immobilier complémentaire

Le contribuable reproche à l’administration de ne pas avoir admis en déduction l’impôt immobilier complémentaire alors que cet impôt est déductible au niveau de l’impôt fédéral direct. Il estime que le droit cantonal est contraire aux dispositions fédérales et à la Constitution fédérale (art. 129).

7. Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les dépenses et déductions générales prévues par les articles 26 à 33a de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 LIFD - RS 642.11 ; LIFD (art. 25. LIFD).

L’article 32 alinéa 2 LIFD énumère les frais d’acquisition du revenu fiscalement déductibles, à savoir : les frais nécessaires à l’entretien des immeubles appartenant à la fortune privée du contribuable, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des tiers. Ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en particulier les impôts de la Confédération, des cantons et des communes sur le revenu, sur les gains immobiliers et sur la fortune, ainsi que les impôts étrangers analogues (art. 34 let. e LIFD).

Les frais d’entretien au sens large comprennent les frais d’exploitation - soit les frais qui sont en connexité immédiate avec la possession d’un bien immobilier, dans la mesure uniquement où le propriétaire les assume - les frais d’administration et les frais d’entretien au sens étroit (DE MITRI, Les frais d’entretien d’immeubles privés en droit fiscal, BR 2004 p. 139 et ss ; MERLINO, Commentaire Romand, ad art. 32 n° 41).

Les frais d’exploitation qui sont des dépenses courantes liées économiquement ou juridiquement à la possession d’un immeuble, sont énumérés à l’article 1 alinéa 1 lettre a chiffre 3 de l’Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l’impôt fédéral direct du 24 août 1992 (RS 642.116.2). Il s’agit des contributions périodiques pour l’enlèvement des ordures ménagères (mais non les contributions prélevées selon le principe du pollueur-payeur), de l’épuration des eaux, de l’éclairage et du nettoyage des rues, de l’entretien des routes, des taxes immobilières représentant des impôts réels, des rétributions au concierge, des frais d’entretien et d’éclairage des pièces utilisées en commun, de l’ascenseur, etc., dans la mesure où le propriétaire les assume.

L’impôt réel est assis sur la valeur fiscale de l’immeuble, sans que les dettes soient déductibles (X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 3^ème éd., 2007, § 13 n° 41).

L’impôt immobilier complémentaire qui est dû sur la valeur fiscale de l’immeuble, sans l’abattement de 4%, et sans la possibilité de déduire les éventuelles dettes qui le grèvent, est un impôt réel (art. 76 al. 2 de la loi générale sur les contributions publics du 9 novembre 1887 (D 3 05 ; LCP) (X. OBERSON, op cit., § 13 n° 42). La déduction de cet impôt cantonal est donc admise en impôt fédéral direct.

LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS

EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

1.             déclare le recours recevable;

2.             l'admet partiellement ;

3.             renvoie le dossier à l’administration pour nouvelle taxation au sens des considérants ;

4.             condamne le recourant au paiement d’un émolument réduit à 200 fr. ;

5.             alloue au recourant une indemnité de procédure de 500 fr. à la charge de l’Etat de Genève, soit pour lui le Département des finances ;

6.             dit que, conformément aux articles 56A LOJ, 63 let. a et 65 LPA, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif (18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné de la décision attaquée et des autres pièces dont dispose le recourant;

7.             communique la présente décision à :

a.              T___,

b.             l'Administration fiscale cantonale,

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, Elisabeth GABUS-THORENS et Joseph RIEDWEG, juges assesseurs.

Au nom de la Commission :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.