Décisions | Chambre des prud'hommes

A. E___________________ AG, société anonyme de droit suisse avec siège à C (ZG), avait pour but social la création d’une compagnie internationale d’aviation. A cette fin, elle louait des locaux à la halle de fret de l’aéroport de Genève-Cointrin.

B. Par contrat de travail conclu le 1^er novembre 2000, T__________ a été engagé par E___________________ AG en qualité de « Directeur en charge de l’agence s’occupant des ventes générales des franchises et celles des franchises de produits commerciaux », moyennant un salaire mensuel net de fr. 6'000,--, versé treize fois l’an, pour une activité de 20 heures par semaine.

L’article 1^er dudit contrat stipulait ce qui suit s’agissant du délai de congé : « Le congé est fixé à un mois net pendant la première année d’engagement et à deux mois nets dès la deuxième année d’engagement, qu’elle que soit la durée des rapports de service (voir selon le Code des Obligations suisses) ».

C. N’ayant pas reçu son salaire à fin novembre 2000, T__________ a vainement mis son employeur en demeure de le lui verser par pli recommandé du 1^er décembre 2000, avant de résilier le contrat de travail avec effet immédiat en date du 6 décembre 2000.

D. Par demande reçue au greffe de la juridiction le 2 janvier 2001, T__________ a assigné E___________________ AG en paiement de fr. 19'300,-- nets, plus intérêts à 5% l’an dès le 1er décembre 2000. Ladite somme se décompose comme suit :

fr. 6'000,-- à titre de salaire pour le mois de novembre 2000 ;

fr. 6'745,-- à titre d’heures supplémentaires rémunérées à 125% ;

fr. 2'679,-- à titre d’heures supplémentaires rémunérées à 150% ;

fr. 500,-- à titre de treizième salaire (novembre 2000) ;

fr. 576,-- à titre d’indemnité pour vacances non prises (novembre 2000) ;

fr. 2'800,-- à titre de remboursement de frais de représentation.

E. A l’audience de conciliation du 12 février 2001, T__________ a amplifié ses conclusions à hauteur de fr. 7'076,--, somme se décomposant comme suit :

fr. 6'000,-- à titre de salaire pour le mois de décembre 2000 ;

fr. 500,-- à titre de treizième salaire (décembre 2000) ;

fr. 576,-- à titre d’indemnité pour vacances non prises (décembre 2000).

F. Par courrier du 26 février 2001, T__________ a également demandé la mainlevée définitive de l’opposition faite par E___________________ AG au commandement de payer, poursuite n° 2002324 de l’Office des poursuites et faillites de C (ZG), pour un montant de fr. 21'675,--.

G. Par requête du 6 février 2001, CAISSE DE CHOMAGE (ci-après la Caisse) a déclaré intervenir dans la présente procédure, faisant valoir une subrogation à hauteur de fr. 4'309,30 nets dans les droits de T__________, correspondant aux indemnités versées à son assuré pour la période du 1^er décembre 2000 au 31 janvier 2001.

H. E___________________ AG, dont la raison sociale a été modifiée en E___________________ AG, IN LIQUIDATION (ci-après E___________) suite à sa dissolution d’office intervenue le 10 avril 2001, n’a comparu ni à l’audience de conciliation du 12 février 2001, ni à l’audience du Tribunal du 14 mai 2001.

I. Par jugement du 14 mai 2001, le Tribunal des prud'hommes a prononcé défaut contre E_______, l’a condamnée à verser à T__________ fr. 26'376,-- nets, sous déduction de la somme nette de fr. 1'438,40 allouée à la Caisse, et a prononcé la mainlevée requise à hauteur de fr. 19'300,--.

En substance, s’agissant de l’intervention de la Caisse, les premiers juges ont estimé que, T__________ ne réclamant son salaire que pour les mois de novembre et décembre 2000, la subrogation relative au mois de janvier 2001 ne pouvait être prise en compte. En conséquence, le montant de fr. 2'870,90 réclamé à ce titre n’a pas été alloué.

J. Contre ce jugement, expédié pour notification par pli recommandé du greffe le 4 juillet 2001, la CAISSE DE CHOMAGE a interjeté appel le 3 août 2001, concluant, principalement, à la condamnation de E_______ au paiement de fr. 4'580,90 nets (période du 1^er décembre 2000 au 31 janvier 2001) et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal. Par ailleurs, elle a requis de la Cour de céans qu’elle ordonne, préalablement, à T__________ de produire une série de pièces en sa possession et pris des conclusions constatatoires tendant à la confirmation de son intervention et de sa qualité de partie, ainsi qu’à son admission à prendre des conclusions propres.

A l’appui de ses conclusions, l’appelante a soutenu que le fait que T__________ ait renoncé à faire valoir une partie de ses droits, soit le salaire afférent au mois de janvier 2001, ne saurait l’empêcher, vu sa qualité de partie intervenante conservatoire et agressive, de prendre des conclusions propres, sur la base de sa subrogation légale. Dès lors, comme T__________, après une mise en demeure restée sans effet, a résilié son contrat de travail avec effet immédiat le 6 décembre 2000 pour de justes motifs (insolvabilité de l’employeur), la Caisse peut prétendre au remboursement par l’employeur des indemnités qu’elle a versées au travailleur pendant toute la durée du délai de congé ordinaire, soit jusqu’à fin janvier 2001.

Enfin, bien qu’elle ait indiqué, dans sa requête d’intervention du 6 février 2001, réclamer un montant net de fr. 4'309,30, il ressort clairement des décomptes produits que sa subrogation s’élevait, au total, à fr. 4'580,90, de sorte que c’est ce dernier montant qui doit lui être alloué.

K. Par courrier de son conseil du 11 septembre 2001, T__________ a déclaré adhérer pleinement aux conclusions d’appel de la Caisse.

L. Pour sa part, E_______, convoquée par voie édictale à l’audience de la Cour de céans fixée au mercredi 20 février 2002, a sollicité, par courrier reçu au greffe de la juridiction le 18 février 2002, le renvoi de celle-ci, tout en faisant valoir plusieurs griefs à l’encontre de son ancien employé.

M. A l'audience de ce jour, à laquelle E_______ n’était pas valablement représentée, T__________ a expliqué que s’il n’avait pas réclamé le paiement du salaire afférent au mois de janvier 2001, c’était par simple omission de sa part.

1. Aux termes de l’article 65 de la Loi sur la juridiction des prud’hommes (ci-après LJP), en cas de non comparution sans excuse valable de l’une des parties à l’audience de la Cour d’appel, la cause est gardée à juger (al. 1). L’arrêt est réputé contradictoire à l’égard de la partie qui n’a pas comparu (al. 2).

En l’occurrence, E_______, bien que dûment citée à comparaître par voie édictale, n’était pas valablement représentée à l’audience de ce jour. Son absence, non motivée par une excuse valable, ne saurait entraîner un renvoi d’audience, comme sollicité par courrier reçu deux jours seulement avant celle-ci.

Au demeurant, il ressort dudit courrier que E_______ aurait certains griefs à faire valoir à l’encontre de T__________. Or, non seulement la présente procédure d’appel ne porte que sur les problèmes liés à l’intervention de la CAISSE DE CHOMAGE, mais la partie défaillante n’est pas recevable à appeler du jugement qui l’a condamnée par défaut (art. 56 al. 4 LJP).

2. Liminairement, il sied de déterminer si une caisse de chômage peut appeler d’un jugement prud’homal, étant précisé que l’appel de la CAISSE DE CHOMAGE a été interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 LJP). Cette question nécessite une analyse de la position occupée par la caisse, subrogée dans les droits de son assuré, dans la procédure.

a) La subrogation légale de la caisse de chômage, prévue aux articles 29 alinéa 2 et 54 alinéa 1 LACI, constitue une cession légale de créance au sens de l’article 166 CO qui a pour effet de transférer la qualité de créancier de l’assuré à la caisse de chômage jusqu’à concurrence du montant versé par cette dernière. La subrogation se produit au moment où la caisse opère le versement. Elle n’assortit toutefois ses effets envers le débiteur qu’une fois qu’elle lui a été communiquée. Dès lors, l’employeur est valablement libéré s’il paie de bonne foi entre les mains du travailleur (Hohl, La subrogation de la caisse de chômage et ses effets sur le procès civil, in Etudes de procédure et d’arbitrage en l’honneur de Jean-François Poudret, Lausanne 1999, p. 79-80).

Le transfert de la titularité de la créance à la caisse de chômage, et, partant, de la légitimation active et de la qualité pour agir, entraîne parallèlement, pour le travailleur, la perte de la titularité de la créance et de la qualité pour agir en paiement de celle-ci (Hohl, op. cit., p. 82). Le travailleur conserve toutefois la légitimation active pour le montant de sa créance envers l’employeur non couvert par les prestations de l’assurance sociale (Munoz, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de l’assurance-chômage, Lausanne 1992, p. 198 et les références citées).

L’article 55 alinéa 1 1^ère phrase LACI, relatif à l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’employeur, prévoit que le travailleur est tenu, dans la procédure de faillite ou de saisie, de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l’employeur jusqu’à ce que la caisse de chômage communique sa subrogation. Le Tribunal fédéral en a déduit, d’une part, que cette disposition doit s’appliquer par analogie à l’indemnité de chômage versée en application de l’article 29 alinéa 1 LACI pour les prétentions de salaire et que, d’autre part, la sauvegarde des droits de la caisse impliquait, pour le travailleur, le devoir d’agir en justice à cette fin, tout comme celui de produire dans la faillite de l’employeur, alors même que la créance du travailleur aurait déjà été transmise à la caisse par l’effet de la subrogation. Ainsi, le droit fédéral confère au travailleur la qualité pour agir à la place de la caisse jusqu’à communication de la subrogation par celle-ci, l’incombance du travailleur n’étant plus ensuite que d’assister la caisse dans la conduite de ses droits et non plus de mener le procès (Hohl, op. cit., p. 81 et ss et la jurisprudence citée).

Il résulte de ce qui précède que ce n’est qu’au cas où la caisse de chômage aurait informé l’employeur de sa subrogation dans les droits de son assuré préalablement à l’ouverture de l’action en justice par ce dernier, et pour autant que la subrogation couvre l’entier des prétentions du travailleur, que ce dernier pourrait se voir dénier tant la légitimation active que la qualité pour agir.

b) Le droit fédéral ne règle pas les conséquences de l’article 29 alinéa 2 LACI pour le procès de droit du travail. Le législateur s’en est remis pour ces questions au droit de procédure cantonal (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesezt, Bern 1987, I, n° 18 ad art. 29 LACI).

En procédure civile genevoise, la cession d’une créance en cours de procès ne prive pas le cédant de la qualité pour poursuivre le procès et c’est par la voie de l’intervention principale, impliquant la prise de conclusions personnelles, que le cessionnaire d’une créance en litige pourra exiger qu’elle soit honorée à son profit (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n° 7 ad art. 1 LPC, n° 1 ad art. 109 LPC).

L’article 14 LJP suit la même voie en disposant que la caisse de chômage, intervenant dans la procédure en raison de sa subrogation dans les droits de son assuré partie à la procédure, comparaît à l’audience et, qu’en cas de d’absence de sa part, il n’est pas prononcé défaut contre elle, mais statué sur la base de ses prétentions formulées par écrit et en fonction des pièces.

Dès lors, il convient d’admettre avec la doctrine que la caisse de chômage occupe, dans le procès prud’homal, une position intermédiaire entre celle d’un consort actif matériel et d’un intervenant accessoire. A Genève, cette position est qualifiée d’« intervention principale ». La caisse de chômage est intervenante dans la mesure où elle participe à un procès préexistant, appuyant les moyens développés par la partie « assistée ». Elle est consort dans la mesure où elle fait valoir une créance propre à l’encontre de la partie adverse, sachant que le jugement a un effet direct sur les rapports juridiques entre elle et cette dernière. En tant qu’intervenant à titre de consort accessoire, la caisse de chômage peut accomplir tous les actes de procédure que la partie principale pourrait elle-même effectuer. Elle peut donc appeler du jugement du Tribunal, sans que le travailleur, demandeur, fasse de même (JAR 1991, p. 295 et 296 et les références citées).

Au vu des considérants qui précèdent, il ne fait aucun doute que la CAISSE DE CHOMAGE pouvait faire appel du jugement par défaut rendu le 14 mai 2001 par le Tribunal des prud’hommes. En conséquence, son appel du 3 août 2001 est recevable.

3. L’appelante estime que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas fait droit à ses prétentions pour le mois de janvier 2001, T__________ n’ayant pris aucune conclusion propre pour cette période.

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 3,

A la forme :

- Déclare irrecevables les conclusions de la CAISSE DE CHOMAGE tendant au paiement d’un montant total supérieur à fr. 4'309,30 et celles tendant à la confirmation de son intervention et de sa qualité de partie, ainsi qu’à son admission à prendre des conclusions propres ;

- Déclare au surplus recevable l'appel interjeté par la CAISSE DE CHOMAGE contre le jugement par défaut du Tribunal des prud'hommes du 14 mai 2001 rendu en la cause n° C/29/2001-3;

Au fond :

- Annule ledit jugement en ce qui concerne les deuxième et troisième paragraphes de son dispositif ;

Puis statuant à nouveau :

- Condamne E___________________ AG, IN LIQUIDATION à verser à T__________ la somme nette de fr. 26'376,-- (vingt-six mille trois cent septante-six francs), plus intérêts à 5% l’an dès le 1^er décembre 2000 sur fr. 19'300,-- et dès le 1^er janvier 2001 sur fr. 7'076,--, sous déduction de la somme nette de fr. 4'309,30 (quatre mille trois cent neuf francs et trente centimes) ;

- Condamne E___________________ AG, IN LIQUIDATION à verser à la CAISSE DE CHOMAGE la somme nette de fr. 4'309,30 (quatre mille trois cent neuf francs et trente centimes), plus intérêts à 5% l’an dès le 6 février 2001 ;

- Confirme au surplus le jugement par défaut du 14 mai 2001 ;

- Déboute les parties de toute autre conclusion.

Le greffier de juridiction La présidente