Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 1 de la loi sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 - LACI, 56 et 60 LPGA).

3. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant peut être mis au bénéfice d’indemnités de chômage.

a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage, notamment s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI). Est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps (art. 10 al. 1 LACI). Selon l’art. 10 al. 2 LACI, est réputé partiellement sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et cherche à n’exercer qu’une activité à temps partiel (let. a) ou occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel (let. b). Par ailleurs, le droit à une indemnité de chômage suppose que les conditions relatives à la période de cotisation sont réalisées ou que l’assuré en est libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Celui qui, dans les limites du délai cadre (deux ans avant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité sont réunies [art. 9 al. 3 LACI]), a exercé durant 12 mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI). L’art. 14 LACI traite de la libération des conditions relatives à la période de cotisation.

D’après l’art. 14 al. 1 LACI, est libéré des conditions relatives à la période de cotisation celui qui, dans les limites du délai-cadre applicable à cette période (art. 9 al. 3 LACI), mais pendant plus de douze mois au total, n’était pas partie à un contrat de travail et, partant, n’a pu s’acquitter des conditions relatives à la période de cotisation, notamment pour le motif qu’il suivait une formation scolaire ou qu’il effectuait une reconversion ou un perfectionnement professionnel (let. a).

Est réputée formation au sens de l’art. 14 al. 1 let. a LACI toute préparation à une activité lucrative future fondée sur un cycle de formation (usuel) réglementaire, reconnu juridiquement ou, à tout le moins, de fait (ATF 122 V 44 consid. 3c/aa ). Cette définition correspond à celle de la formation en tant que condition de la prolongation, au-delà de l’accomplissement du 18^ème anniversaire, du droit à la rente d’orphelin de l’AVS, au sens de l’art. 25 al.5 LAVS, en vigueur depuis le 1^er janvier 1997 et qui reprend en substance la teneur de l’art. 25 al.2 aLAVS (Arrêts non publiés J. du 29 octobre 1996, H 211/96. et F. du 14 avril 1986, C 148/85). La correction de travaux de diplôme ou la répétition d’examen est assimilée à la période de formation (DTA 2000 n° 28 p.144 ; ATFA du 8 juillet 2004, cause C 311/02).

b) Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs de libération énumérés à l’art. 14 al. 1 LACI et l’absence d’une durée minimale de cotisation (ATF 121 V 342 consid. 5b et la référence). La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée ; l’existence d’un lien de causalité doit être admise lorsqu’il apparaît crédible et concevable que l’une des circonstances énumérées à l’art. 14 al. 1 LACI a empêché l’intéressé d’exercer une activité soumise à cotisation (cf. arrêt non publié du 8 juillet 2004 C 311/02 ; ATF 121 V 344 consid. 5c/bb, 119 V consid. 3b).

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 121 V 47 consid. 2a ; 208 consid. 6b et la référence). Par ailleurs, la procédure est réglée par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 158 consid. 1a ; 121 V 210 consid. 6c et les références). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b et les références).

4. En l’espèce, il convient tout d’abord de déterminer si le recourant a cotisé pendant douze mois dans les limites du délai-cadre de cotisation de deux ans qui s’ouvre rétroactivement à partir du 9 décembre 2003, date de son inscription à l’assurance-chômage (délai-cadre de cotisation : 9 décembre 2001 – 8 décembre 2003). Le recourant a effectué une activité rémunérée de huit mois, soit du 1^er février 2002 au 30 septembre 2002 auprès de l’Association Païus en tant que stagiaire éducateur. L’administration a considéré à juste titre que ce stage en raison de sa durée inférieure à douze mois était insuffisant pour ouvrir droit à des prestations de l’assurance. Le recourant ne remplissant manifestement pas les conditions de cotisation de l’art. 13 LACI, le litige ne porte donc plus que sur le point de savoir s’il en est libéré en vertu de l’art. 14 LACI.

Il s’agit dès lors d’examiner s’il peut se prévaloir d’une libération des conditions relatives à la période de cotisation, au sens de l’art. 14 al. 1 LACI, motif pris qu’il était en formation dans le délai-cadre.

Il apparaît que l’année académique a débuté le 21 octobre 2002 et s’est terminée le 19 octobre 2003. Il est admis que le recourant était inscrit à des cours de psychologie (DEEAPS) durant cette année. Au demeurant, il a obtenu une attestation d’enseignement équivalant à une déclaration de réussite à un examen qui lui a été délivrée le 19 mai 2003 par l’Université de Lausanne (dans le cadre du DEEAPS) et qui démontre qu’il a bien suivi de tels cours. Le recourant ne conteste pas le fait que, l’année universitaire ayant pris fin le 19 octobre 2003, il ne remplit pas, pour cette année là, la condition d’avoir suivi pendant plus de douze mois un perfectionnement professionnel.

Le recourant affirme toutefois qu’il avait l’intention de continuer sa formation au-delà de cette dernière date. Il expose qu’il n’était pas dans l’attente de résultats d’examens mais devait rendre un travail et remettre des questionnaires à des entreprises, ce qu’il avait fait d’octobre à décembre 2003 et qui démontrait selon lui qu’il avait prolongé sa formation au-delà de la fin de l’année académique. Il avait décidé d’abandonner ses études en raison de l’absence de réponse du professeur chargé de le suivre au sujet des questionnaires précités et, partant, renoncé à payer la taxe pour laquelle il avait reçu un rappel début décembre 2003.

Cependant, il n’y a pas lieu de prendre en compte au titre de formation la période du 20 octobre 2003 à décembre 2003 dès lors que le recourant invoque lui-même le fait que le professeur chargé du suivi de l’enquête n’a pas répondu au sujet des questionnaires envoyés aux entreprises, ce qui a immédiatement motivé le recourant à s’exmatriculer. On ne peut admettre, dans ces conditions, que la formation du recourant a véritablement continué au-delà du 19 octobre 2003.

5. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a donc lieu de rejeter le recours.