Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

La société L__________SA, ayant pour but tous travaux de secrétariat, gestion, informatique, adressage, conception et fabrication de mailing, a été créée à Genève le 24 septembre 1996 et affiliée à la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la fédération romande des syndicats patronaux (ci-après la Caisse) et à la Caisse d'allocations familiales interprofessionnelle de la Fédération des syndicat patronaux (ci-après le SIRAF).

La société a été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance le 7 août 1998.

Par décision du 10 février 2000, la Caisse a réclamé à Monsieur N__________, administrateur avec signature individuelle dès le 15 septembre 1997 et à Monsieur G__________, pris en tant qu’employeur de fait, animateur de la société dès la date de sa création, le montant de 28’402 fr. 15 à titre de réparation du dommage subi en raison du non-paiement des cotisations paritaires AVS-AI dues par la société d’octobre 1996 à juin 1998, y compris les frais administratifs et de poursuites, les intérêts moratoires et les taxes de sommation. Elle a également réclamé à Monsieur R__________, administrateur avec signature individuelle, du 24 septembre 1996 au 15 septembre 1997, le montant de 15'620 fr. 20, correspondant aux cotisations dues pour la période d’octobre 1996 à juin 1997.

Messieurs N__________ et R__________ ont formé opposition le 14 mars 2000.

Par décisions du même jour, le SIRAF a réclamé à Monsieur N__________ le paiement de la somme de 2'101 fr. 20 et à Monsieur G__________ le paiement de la somme de 2'101 fr. 20 concernant les contributions allocations familiales. Il n'a en revanche pas notifié de décision à Monsieur R__________.

Monsieur N__________ a formé opposition le 14 mars 2000 à la décision du SIRAF.

Le 5 avril 2000, le SIRAF a déposé auprès de la Commission cantonale de recours AF, alors compétente, une demande visant à la levée de l'opposition formée par Monsieur N__________I.

Par arrêt du 25 mai 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales auquel la cause avait été transmise d'office, conformément à l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), a refusé de lever les oppositions formées par Messieurs N__________ et R__________ en matière AVS-AI, contre les décisions de la caisse.

Le Tribunal fédéral des assurances, saisi d'un recours déposé par les deux anciens administrateurs en matière AVS-AI a rendu un arrêt le 8 septembre 2005. Il a annulé le jugement du Tribunal de céans en tant qu'il vise Monsieur N__________, considérant que sa responsabilité était engagée au sens de l'art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants LAVS et lui a renvoyé la cause pour qu'il fixe le montant du dommage à charge de l'intimé.

Par arrêt du 29 novembre 2005, le Tribunal de céans a levé l'opposition formée par Monsieur N__________ contre la décision de la caisse en matière AVS-AI à concurrence de la somme de 12'402 fr. 45, déduction encore à faire, le cas échéant, des montants qu'aura payés Monsieur G__________ entre-temps.

Ce jugement est entré en force de chose jugée.

La LOJ a été modifiée et a institué, dès le 1^er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).