Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi le présent recours est recevable (art. 56 à 60 LPGA).

Aux termes de l’art. 8 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il subit une perte de travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a terminé sa scolarité obligatoire mais n’a pas encore atteint l’âge de la retraite (let. d), s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g).

Ses conditions sont cumulatives, et doivent donc toutes être examinées par l’autorité cantonale. En l’espèce se posent la question de la libération des conditions relatives à la période de cotisation (ci-après 6.) et celle de l’aptitude au placement (ci-après 7.)

Selon l’art. 13 LACI les conditions de cotisation sont remplies si l’assuré a, dans le délai-cadre de cotisation, qui précède de deux ans le délai-cadre d’indemnisation (art. 9 al. 3 LACI), exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation. L’assuré est libéré de cette condition si, dans le même délai-cadre, il n’était pas partie à un rapport de travail pendant plus de douze mois au total, notamment en raison d’une maladie (art. 14 al. 1 let. b LACI).

Selon le SECRETARIAT D’ETAT A L’ECONOMIE (ci-après SECO), les motifs de libération doivent être véritables et prouvés. La maladie n’est prise en considération que si elle a empêché l’assuré d’être partie à un rapport de travail durant ce laps de temps, et l’incapacité doit être attestée par un médecin. En cas d’incapacité de travail partielle, le lien de causalité n’existe pas car l’assuré aurait pu mettre à profit sa capacité de travail résiduelle. Si l’assuré touche, au moment de la survenance de la maladie, des indemnités de chômage, il n’y a pas non plus de lien de causalité, ni s’il travaillait alors en qualité d’indépendant (cf. Circulaire relative à l’indemnité de chômage, janvier 2003, B127 et ss).

S’agissant de la jurisprudence, le Tribunal fédéral des assurances a rappelé qu’un certificat médical ne peut être écarté sans autres motifs. En cas de doute (certificat de complaisance) l’autorité ou le juge doit investiguer la question (cf. ATFA du 12 avril 2002 cause C/322/01 Tn).

En l’espèce, le Tribunal constate que les périodes d’incapacité de travail sont dûment attestées par des certificats réguliers des HUG, et sont dues à la tumeur abdominale décelée chez le recourant, qui a nécessité deux interventions chirurgicales, de la rééducation et de la physiothérapie. Ces certificats ne prêtent pas le flanc à la critique, et ne sont d’ailleurs pas remis en cause par l’autorité cantonale. Peu importe que le recourant ait timbré normalement durant les deux premiers mois, il n’aurait de toute façon pas pu être engagé par un employeur potentiel, selon les règles du droit du travail. Par ailleurs l’incapacité de travail étant totale, le lien de causalité est bien rempli. Prétendre le contraire revient à contester lesdits certificats médicaux, en considérant que malgré ceux-ci le recourant aurait pu travailler même à temps partiel durant les mois de décembre et janvier, ce qui n’est pas le cas ici. En outre, bien qu’en recherche d’emploi, le recourant ne percevait pas d’indemnités journalières à l’époque de la survenance de la maladie, de sorte que c’est bien à cause de celle-ci qu’il ne pouvait être partie à un rapport de travail. Enfin, sa capacité de travail est à nouveau totale, comme l’atteste d’une part le certificat médical du 1^er juillet 2004 qui fait état d’une incapacité de travail du 16 mai au 30 juin 2004, d’autre part le certificat du 9 septembre 2004, qui confirme cette reprise dès le 1^er juillet 2004.

Par conséquent, cette première condition est remplie.

S’agissant de l’aptitude au placement, cette condition suppose le droit de travailler. Ainsi, un assuré de nationalité étrangère qui n’est pas titulaire d’une autorisation de travail est inapte au placement ; or cette autorisation est liée pour cette catégorie d’assurés à l’autorisation de séjour. Lorsque l’autorisation de séjour arrive à son terme, la condition du domicile en Suisse n’est plus remplie, même s’ils continuent à y séjourner. Une exception est faite lorsque le renouvellement a été demandé à temps et que l’assuré peut compter l’obtenir s’il trouve un emploi convenable (cf. Circulaire SECO susmentionnée, B 75-76, B 165-166).

Dans le cas d’espèce, le recourant était au bénéfice d’un permis B pour étudiant, avec autorisation de travailler. Jusqu’au renouvellement cas échéant de cette autorisation, il ne remplit donc pas les conditions d’aptitude au placement et de domicile. Le SECO préconise cependant que les caisses se renseignent auprès de l’office cantonal sur les chances de succès de la demande de renouvellement (cf. B 166).

Il sera donc constaté qu’en l’état ces conditions ne sont pas remplies, l’OCE étant invité à vérifier ce point et à rendre une nouvelle décision en faveur du recourant, en cas d’obtention du renouvellement de permis, les autres conditions du droit à l’indemnité étant réunies. Le recours sera donc admis partiellement, de sorte que le recourant, représenté par un avocat, a droit à des dépens fixés en l’espèce à 750 fr.

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