Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
ATAS/389/2005 du 09.05.2005 ( AVS ) , SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
POUVOIR JUDICIAIRE
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A/1596/2002 ATAS/389/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES | ||
6ème Chambre du 9 mai 2005 |
En la cause
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES – FER CIAM, rue de Saint-Jean 98, Genève. | demanderesse |
contre
Monsieur G__________, ex-administrateur de la société Y__________SA, faillie. | défendeur |
Vu la décision en réparation du dommage de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes (ci-après : FER CIAM) du 6 novembre 2002 notifiée à M. G__________, ex-administrateur de la société Y__________SA, en faillite ;
Vu l’opposition de M. G__________ du 24 novembre 2002 ;
Vu l’action en réparation du dommage déposée par la FER CIAM le 13 décembre 2002 auprès de la Commission cantonale de recours AVS/AI ;
Vu la transmission de la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales le 1er août 2003 ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 7 mars 2005 ;
Vu le courrier de M. G__________ du 21 avril 2005 par lequel il déclare retirer son opposition ;
Attendu que le retrait de l’opposition rend l’action en réparation de la FER CIAM sans objet, la décision en réparation du dommage devenant ainsi définitive et exécutoire ;
Que la cause sera en conséquence rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Constate le retrait de l’opposition de M. G__________ ;
Dit que la cause est sans objet ;
Raye la cause du rôle.
La greffière :
Nancy BISIN |
| La Présidente :
Valérie MONTANI |
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le