Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 et al. 2 let. a LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC) ainsi que des contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Aux termes de l’article 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.

L’article 4 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur la partie générale des assurances sociales (OPGA) prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile. Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire.

Selon l’article 5 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l’article 25 al. 1 LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens de l’al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC (al. 1).

Sont pris en considération pour effectuer le calcul des dépenses reconnues prescrit à l’al 1 :

comme montant destiné à la couverture des besoins vitaux : les montants maximaux indiqués à l’article 3b, al. 1, let. a, LPC ;

comme loyer : le montant maximal au sens de l’article 5, al. 1, let. b, LPC ;

comme montant pour les dépenses personnelles : 4800 francs par an ;

comme montant forfaitaires pour l’assurance obligatoire des soins : la prime la plus élevée pour la catégorie de personnes en cause, conformément à la version en vigueur de l’ordonnance relative aux primes moyennes cantonales de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires (al. 2).

La franchise pour les immeubles au sens de l’art. 3c, al. 1, let. c, LPC s’élève à 75'000 francs. L’imputation de la fortune des bénéficiaires de rente de vieillesse vivant dans un home ou un hôpital (art. 3c al. 1 let. c LPC) équivaut à un dixième. Pour un invalide partiel, seul le revenu effectivement réalisé est pris en considération. Une éventuelle limite cantonale pour les frais de home ou d’hôpital n’est pas prise en considération (al. 3).

Sont prises en considération les dépenses supplémentaires suivantes :

8’000 francs pour les personnes seules ;

12'000 francs pour les couples ;

4'000 francs pour chaque orphelin ou chaque enfant donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (al. 4).

a) En l’espèce, l’intimé ne conteste pas les charges et les revenus allégués par le recourant mais considère que la situation difficile n’est pas réalisée dès lors que le rétroactif de la CNAV a été versé pour la même période que celle pour laquelle la créance en restitution est réclamée au recourant et est du même montant que cette dernière.

b) La situation difficile doit être examinée pour le recourant en février 2004, dès lors qu’il s’agit de la date à laquelle la décision de restitution du 12 janvier 2004 est entrée en force.

Or, à cette époque, le recourant explique qu’il avait déjà dépensé le rétroactif de 1031,51 euros versé par la CNAV pour la période du 1^er mai au 30 septembre 2003 ainsi que les 206,11 euros de rente mensuelle versés pour les mois d’octobre à décembre 2003 et les 209,61 euros alloués pour janvier 2004.

En conséquence, le Tribunal de céans constate que le cas jurisprudentiel invoqué par l’intimé (RCC 1977 p. 208) à l’appui de son refus n’est pas similaire au cas d’espèce dès lors que dans le cas précité, l’autorité avait compensé un rétroactif de rente dû à l’assuré avec une créance en restitution de prestations complémentaires du même montant par le biais d’une même décision.

Or, en l’espèce, les prestations de la CNAV ne peuvent plus être compensées dès lors qu’elles n’existent plus, ce qui n’a d’ailleurs jamais été contesté par l’intimé. On ne saurait ainsi admettre que la « la fortune de la personne tenue de restituer ne subit pas une modification qui pourrait entraîner une situation difficile » (RCC 1977 p. 210).

En application de l’article 5 OPGA, les dépenses reconnues et les revenus déterminants du recourant sont les suivants en 2004, compte tenu des pièces versées au dossier :

Dépenses reconnues :

Couverture des besoins vitaux : fr. 1’357,50

Loyer : fr. 774,00

Dépenses personnelles : fr. 400,00

Dépenses supplémentaires : fr. 666,65

Total : fr. 3’198,15

Revenus déterminants :

AVS : fr. 1’330,00

Rente CNA : fr. 747,00

Rente CNAV : fr. 325,75

OCPA : fr. 604.00

Total : fr. 3’006,75

Différence entre les revenus et les dépenses : fr. 191,40

Les dépenses étant supérieures aux revenus, la situation difficile est réalisée et la demande de remise doit être acceptée, étant rappelé que la condition de la bonne foi a été admise par l’intimé.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision litigieuse annulée et la demande de remise du montant de fr. 2'325.- acceptée.

Vu l’issue du litige, une indemnité de fr. 750.- sera allouée au recourant, à charge de l’intimé.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

L’admet.

Annule la décision sur opposition de l’OCPA du 11 février 2005.

Accepte la demande de remise.

Dit que M. R__________ ne doit pas restituer à l’OCPA le montant de fr. 2'325.-.

Condamne l’intimé à payer au recourant une indemnité de fr. 750.-.

Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132 106 et 108OJ).

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le