Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Suite à l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2003, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), l’art. 52 LAVS a subi des modifications et les art. 81 et 82 du règlement sur l’assurance vieillesse et survivants (RAVS) ont été abrogés. Le cas d’espèce reste néanmoins régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1).

L'art. 82 aRAVS règle la prescription du droit de la caisse de compensation de demander la réparation du dommage. Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable (al. 1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (al. 2). En dépit de la terminologie dont use l'art. 82 aRAVS, les délais institués par cette norme ont un caractère péremptoire (ATF 128 V 12 consid. 5a, 17 consid. 2a, 126 V 451 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les références).
Par moment de la «connaissance du dommage» au sens de l'art. 82 al. 1 aRAVS, il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 128 V 17 consid. 2a, 126 V 444 consid. 3a, 452 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les références). En outre, la jurisprudence considère qu'en cas de faillite, le dommage est en règle ordinaire suffisamment connu au moment du dépôt de l'état de collocation. Ces principes s'appliquent également lorsque la société faillie est liquidée selon les règles de la procédure sommaire car le jugement ordonnant une telle liquidation ne permet pas à lui seul de prendre connaissance d'un éventuel dommage (ATF 129 V 195 consid. 2.3, 126 V 445 consid. 3b et les références).

Le défendeur soutient toutefois que la demande de la caisse serait prescrite, au motif que cette dernière n’aurait, depuis le 4 février 2000, procédé à aucun acte de procédure ni interrompu la prescription quinquennale.

Il sied de rappeler à cet égard que le délai de péremption de cinq ans débute au moment où survient le dommage. Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent plus être recouvrées pour des motifs juridiques ou des motifs de fait (ATF 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Ainsi en cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite; le jour de la survenance du dommage marque celui de la naissance de la créance en réparation (ATF 123 V 16 consid. 5c) et la date à partir de laquelle court le délai de 5 ans de l'art. 82 al. 1 in fine RAVS (fait dommageable ; voir aussi ATF 112 V 156). Une fois l’action valablement introduite, la caisse sauvegarde ses droits pour toute la durée de la procédure en cours.

Or, la CRAVS a jugé que la décision en réparation du dommage notifiée par la caisse au défendeur en date du 6 septembre 1999 avait respecté les délais de péremption de l’art. 82 aRAVS. La question a été définitivement tranchée par le TFA dans son arrêt du 14 octobre 2004 (H 262/03). La présente cause étant en tous points similaire, le Tribunal de céans n’y reviendra pas. L’exception de prescription est en conséquence mal fondée.

Pour le surplus, la Commission AF avait jugé que la caisse l’avait saisie dans le délai légal de 30 jours dès qu’elle a eu connaissance de l’opposition, conformément à l’art. 82 al. 3 RAVS. La requête est ainsi recevable à la forme (art. 38 al. 1 et 41 LAF).

Pour la fixation du statut de salarié et du revenu soumis à contributions en matière d’allocations familiales, sont déterminantes les décisions prises par les organes tant exécutifs que judiciaires, compétents en matière d’AVS (art. 30 al. 1 LAF).

En l’espèce, le défendeur ne conteste pas le montant du revenu soumis à contribution. Quant à sa responsabilité, force est de constater qu’elle a été admise par la CRAVS et confirmée par le TFA.

4. La demanderesse, qui obtient gain de cause, conclut à l’octroi de dépens. Or, dans les procédures en réparation du dommage, seul l’intimé qui obtient gain de cause peut prétendre à des dépens, et non la caisse de compensation (cf. RCC 1983 p. 81). Sa demande est mal fondée sur ce point.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare recevable la requête en mainlevée par la Caisse de compensation de la société suisse des entrepreneurs le 4 février 2000 ;

Au fond :

L’admet et lève l’opposition formée par Monsieur G__________, à concurrence du montant de 1'205 fr. 80 ;

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le