Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC).

Le Tribunal de céans connaît également des contestations relatives à la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC), conformément à l’art. 43 de cette loi.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA).

Aux termes de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées, à moins que l’intéressé fût de bonne foi et que le remboursement le mettrait dans une situation difficile. En ce qui concerne les prestations cantonales complémentaires, les art. 24 al. 2 LPCC et 14 du règlement d’application du 25 juin 1999 de cette loi reprennent la teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA, de sorte que les conditions de remise sont identiques.

La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier. Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation a pour origine un comportement intentionnel ou une négligence grave de la personne tenue à restitution. Tel est le cas lorsque des faits ont été tus ou des indications inexactes données intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. Il en va de même lorsqu’une obligation d’aviser n’a pas été remplie en temps utile, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. Il y a ainsi faute grave chaque fois que la nécessité d’annoncer un changement survenu est évidente (RCC 1986 p. 668), ou lorsque l’intéressé ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé d’une personne capable de discernement, se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes circonstances.

C’est ainsi que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention malicieuse mais encore d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi en tant que condition de la remise est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2 c, 110 V 180 consid. 3 c ; BTA 2003 n°29 p. 260 consid.1.1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384).

En l’occurrence, les recourants font valoir qu’ils ne se sont pas rendus compte de l’obligation d’annoncer les changements des rentes étrangères versées, en raison de leur statut fiscal obscur. Cet argument ne résiste cependant pas à l’examen. En effet, déjà dans la demande de prestations complémentaires, les époux avaient indiqué ces rentes étrangères. Par ailleurs, celles-ci figuraient pour le montant de 5'688 fr. sur les décisions qui avaient été notifiées par l’intimé au bénéficiaire chaque année. Par conséquent, les recourants ne pouvaient ignorer que ces rentes étaient prises en compte pour le calcul des prestations dues. En outre, ils étaient avisés chaque année également par les courriers annexés aux nouvelles décisions de l’obligation d’annoncer tout changement. Le fait qu’ils ont annoncé les modifications de leur loyer démontre par ailleurs qu’ils connaissaient la nécessité de communiquer les changements intervenus dans leur situation financière. Enfin, les recourants admettent eux-même dans leurs écritures que les rentes américaines étaient imposables en Suisse depuis le 1^er janvier 1999.

Ils se prévalent également du manque de connaissance de la langue française. Il appert cependant à l’examen du dossier que du moins Madame G__________ la maîtrise parfaitement et qu’il ne fait dès lors aucun doute qu’elle était en mesure de comprendre les communications qui leur étaient adressées. Il résulte également du dossier que c’est toujours elle qui se chargeait des relations avec l’intimé, en représentant son époux.

Cependant, en ce qui concerne l’augmentation de la fortune mobilière des recourants, elle ne devait pas être annoncée par ceux-ci, dès lors qu’elle n’est prise en considération pour le calcul des prestations complémentaires d’un couple que si elle dépasse 40'000 fr., ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, les intérêts perçus étaient minimes et pouvaient dès lors être négligés.

Au vu de ce qui précède, il convient de considérer que l’omission d’annoncer l’augmentation des rentes étrangères constitue en l’occurrence une négligence grave. Par conséquent, la bonne foi des recourants ne saurait être admise.

S’agissant de la charge trop lourde, il convient de rappeler qu’une remise ne peut être accordée qu’aux conditions cumulatives que le bénéficiaire était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation difficile. Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, il n’est plus nécessaire d’examiner la seconde.

Le Tribunal de céans relèvera cependant, en ce qui concerne l’allégation des recourants que la somme dont la restitution leur est demandée est supérieure au montant des rentes américaines, qu’il n’est pas dans sa compétence de revenir sur la décision de restitution de l’intimé et notamment de contrôler que le montant dont le remboursement est demandé est exact, dans la mesure où cette décision n’a pas été contestée. Celle-ci étant entrée en force de chose jugée, il convient d’admettre qu’elle est fondée. Toutefois, les recourants auront l’occasion de contester les décisions suivantes de l’intimé, si elles devaient prendre en considération un montant trop élevé pour les rentes étrangères dont ils bénéficient, compte tenu du faible taux de conversion du dollar américain en francs suisses.

Les recourants reprochent également à l’intimé de ne pas avoir motivé sa décision sur opposition dont est recours. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la constitution fédérale (Cst) le droit d’être entendu implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision (ATF 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15). La motivation d’une décision est toutefois suffisante lorsque l’intéressé est mis en mesure d’en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquelles elle a fondé son prononcé, sans qu’elle soit tenue de répondre à tous les arguments avancés. Elle peut ainsi restreindre son examen aux arguments qui lui paraissent revêtir le plus de pertinence (ATF 126 I 97).

En l’occurrence, il est vrai que l’intimé s’était contenté dans sa décision sur opposition de se référer pour la motivation à sa décision initiale. Toutefois, dans la mesure où les recourants n’avaient pas fait valoir des arguments nouveaux dans leur opposition, cette façon de faire est tout à fait conforme au droit. De surcroît, ils étaient ainsi informés des motifs sur lesquels le rejet de leur opposition était basé, même s’il s’agissait des mêmes motifs qui avaient conduit au refus initial. Ainsi, ce grief n’est pas fondé.

S’agissant de la notification irrégulière que reproche les recourants à l’intimé, force est de constater que l’épouse du bénéficiaire a agi tout au long de la procédure et dès que la demande de prestations complémentaires a été formée en lieu et place de son mari, sauf pour la demande de remise qui est signée par les deux époux. L’intimé pouvait dans ces conditions légitimement considérer qu’elle représentait son conjoint et notifier directement à l’épouse la décision sur opposition. Il y a à cet égard à relever que, selon un principe général du droit administratif, les communications doivent être adressées au mandataire tant que la partie représentée ne révoque pas sa procuration (ATF 99 V 182). Par ailleurs, la décision attachée d’une notification irrégulière n’est pas nulle de plein droit, mais peut encore être déférée au juge dans un délai raisonnable en dehors du délai de recours, lorsqu’une partie a subi un préjudice de ce fait (ATF 111 V 150 consid. 4 c ; 106 V 97 consid. 2a ; 104 V 167 consid. 3). Or, en l’espèce, le bénéficiaire de la décision a été tout à fait en mesure d’interjeter recours dans le délai légal contre la décision litigieuse. Par conséquent, il ne saurait prétendre avoir subi un préjudice du fait d’une éventuelle notification irrégulière.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare le recours recevable ;

Au fond :

Le rejette ;

Dit que la procédure est gratuite.

Dit que, pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132 106 et 108OJ).

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le