Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Par jugement du 7 septembre 2005, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé la dissolution du mariage contracté à Lancy le 20 décembre 1990 par Madame S__________, née B__________ le 1968 et Monsieur S__________, né le 1961.

Selon le chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 octobre 2005 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 26 octobre 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit du 20 décembre 1990 au 14 octobre 2005.

Selon courriers de la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU BATIMENT des 28 novembre et 6 décembre 2005, le demandeur dispose d'une prestation de libre passsage de 127'364 fr. 30 au 31 octobre 2005. Au moment du mariage, sa prestation de libre passage s'élevait à 8'820 fr., soit 15'605 fr. 25, intérêts compris, au 31 octobre 2005.

S'agisssant des avoirs de la demanderesse, l'instruction menée par le Tribunal a permis d'établir les faits suivants :

la demanderesse a été affiliée auprès de la WINTERTHUR COLUMNA, police de libre passage no. 1.280656. Son avoir de libre passage de 3'324 fr. au 28 avril 2003 a été versé à la CAISSE INTER-ENTREPRISSES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE. Cette dernière a informé le Tribunal de céans par courrier du 25 novembre 2005 que la prestation de sortie de 3'715 fr. 90 au 30 septembre 2005 a été transférée à l'Institution supplétive le même jour.

Selon courrier du 31 mai 2005, la demanderesse disposait d'une prestation de sortie de 135 fr. au 31 mai 2005 auprès de ASPIDA, laquelle lui a été versée en espèces, le montant de ladite prestation étant inférieur au montant annuel des cotisations de l'assurée.

Selon courrier de AVIFED Fondation de prévoyance du 22 novembre 2005, la demanderesse a été affiliée du 1^er février 2004 au 31 août 2004 et sa prestation de sortie de 191 fr. 25 a été versée à l'Institution supplétive.

Par courriers des 6 et 7 décembre 2005, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a informé le Tribunal de céans que la prestation de libre passage de la demanderesse s'élève à 3'717 fr. 35 au 14 octobre 2005, à laquelle il convient d'ajouter le montant de 191 fr. 25 versé par AVIFED.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 22 décembre 2005. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 janvier 2006, un arrêt serait rendu sur cette base.

A la demande du Tribunal, la Fondation de prévoyance de la Métallurgie du Bâtiment a effectué un nouveau calcul concernant les avoirs de prévoyance du demandeur, arrêté au 14 octobre 2005, date de l'entrée en force du jugement de divorce, soit Frs. 15'580,55.-.

Ce document a été transmis aux parties le 2 mars 2006 et la cause gardée à juger.

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1^er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.