Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par jugement du 13 novembre 2003, le Tribunal de première instance a dissout par le divorce le mariage contracté le 22 avril 1994 par Madame C__________, née P__________, le 24 septembre 1968, et Monsieur C__________, né le 8 août 1963. Il avait été constaté que les époux avaient renoncé au partage de leurs avoirs de prévoyance respectifs selon convention judiciaire canadienne du 14 décembre 2000, entérinée par jugement canadien du 22 décembre 2000, reconnu et déclaré exécutoire en Suisse le 19 novembre 2002.

2. Un appel de ce jugement a été formé par la demanderesse, portant uniquement sur la question des avoirs LPP. Le jugement de divorce est quant à lui devenu définitif le 17 décembre 2003.

3. Par jugement du 11 juin 2004, la Cour de justice a, statuant à nouveau, ordonné le partage par moitié de la différence existant entre les avoirs de prévoyance respectifs des parties acquis entre le 22 avril 1994 et le 17 décembre 2003.

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé celles-ci en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des époux acquis durant le mariage, soit entre le 22 avril 1994 et le 17 décembre 2003.

5. Selon le courrier de la FONDATION COLLECTIVE VAUDOISE ASSURANCES du 29 octobre 2004, la prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 8’050 fr. ; selon le courrier de LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE du 11 janvier 2005, celle du demandeur est de 99’282 fr.15 au 31 décembre 2003.

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 21 janvier 2005, pour détermination.

7. La demanderesse a informé le Tribunal de céans le 14 février 2005 qu’elle n’avait pas d’observations particulières à formuler.

Le 18 février 2005, en revanche, le demandeur a sollicité la production par la Fondation collective vaudoise assurances d’un décompte plus précis des avoirs accumulés et de Lombard Odier Darier Hentsch et Cie, un nouveau calcul arrêté au 17 décembre 2003 et non pas au 31 décembre 2003. Il a par ailleurs indiqué qu’à sa connaissance, son ex-épouse avait également cotisé auprès d’institutions de prévoyance professionnelle à l’étranger et considère que le partage devrait en tenir compte.

8. Par courrier du 7 mars 2005, la Fondation collective vaudoise assurances a confirmé que le montant de 8'050 fr. correspondait à l’avoir acquis de la date du mariage à celle du divorce.

Lombard Odier Darier Hentsch et Cie a procédé au calcul requis par le demandeur et indiqué que la prestation à prendre en considération était de 97'961 fr. 70.

9. La demanderesse a fait savoir, le 30 mars 2005, qu’elle ne contestait pas les nouveaux chiffres. Elle a par ailleurs affirmé qu’elle n’avait cotisé auprès d’aucune autre institution de prévoyance durant les années de mariage.

Le demandeur s’est également déclaré satisfait des nouveaux chiffres obtenus. Evoquant cependant l’existence d’avoirs accumulés à l’étranger, il conclut à ce que son ex-épouse soit invitée à produire toute pièce utile à cet égard.

10. La cause a été gardée à juger.

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1^er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

2. Le demandeur allègue que son ex-épouse a cotisé auprès d’institutions de prévoyance professionnelle à l’étranger et considère que le partage des avoirs LPP doit également concerner ces institutions.

3. Conformément à l’art. 73 LPP en effet, chaque canton désigne un tribunal, qui connaît en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1).

La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie.

Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance.

Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, à savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit. En ce qui concerne en particulier la notion d'institution de prévoyance au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, elle n'est pas différente de celle définie à l'art. 48 LPP. Il s'agit des institutions de prévoyance enregistrées qui participent au régime de l'assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP), avec la possibilité d'étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales (institutions de prévoyance dites «enveloppantes»; art. 49 al. 2 LPP). Ces institutions doivent revêtir la forme d'une fondation ou d'une société coopérative, ou être une institution de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO).

4. Les institutions de prévoyance étrangères ne sont pas assimilées à des institutions soumises à la loi sur le libre passage (LFPL). Aussi l’éventuel capital mis en réserve par l’une d’entre elles en faveur de la demanderesse ne constituerait-il pas, quoi qu’il en soit, un avoir de la prévoyance professionnelle susceptible d’être partagé au sens de l’art. 122 CC. Une institution de prévoyance professionnelle étrangère ne saurait être partie à la présente procédure.