Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (ci-après : LAMal).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (ci-après : LPGA) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2003 entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’assurance-maladie. Elle est applicable au cas d’espèce, la décision litigieuse se rapportant aux primes de l'année 2005. Interjetés en temps utile, les recours de Mme et M. C__________, celui-ci représentant son épouse, sont recevables (art. 60 LPGA).

L’obligation de payer des cotisations découle de l’art. 61 LAMal, alors que la participation aux coûts est prévue par l’art. 64 LAMal. Elles constituent la conséquence juridique et impérative de l’affiliation valide à une caisse-maladie et s’étendent à toute la durée de celle-ci.

Les assureurs doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières de l'assuré - paiement des primes selon les art. 61ss LAMal et des participations selon l'art. 64 LAMal, de même que les conséquences de la non-exécution de ces obligations - par la voie de l'exécution forcée selon la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (ci-après : LP) ou par celle de la compensation. L'art. 54 al. 2 LPGA prévoit ainsi que les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation à payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l’art. 80 LP (cf. ATF 126 V 268 sv. consid. 4a et les références).

Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit de lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer portant sur une créance découlant de la LAMal (ATF 107 III 60 et 109 V 46).

Selon l'art. 90 al. 1 à 3 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal), en vigueur depuis le 1^er janvier 2003, les primes doivent être payées à l'avance et en principe tous les mois (al. 1). Le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon l'art. 26, al. 1, LPGA s'élève à 5 % par année (al. 2). Si, en dépit d'une sommation, l'assuré ne paie pas les primes ou participations aux coûts échues, l'assureur en informe l'autorité compétente d'aide sociale. Sont réservées les dispositions cantonales qui prévoient une annonce préalable à l'autorité chargée de la réduction des primes (al. 3).

Quant aux frais administratifs, on rappellera que les assureurs peuvent en prélever lorsque leurs statuts les prévoient (ATF 125 V 176, ATFA non publié du 5 mars 2002 en la cause K 46/01).

Enfin, s’agissant de frais de poursuite proprement dits, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit.

En l'espèce, les conditions générales de l'assurance obligatoire des soins d'ASSURA, entrées en vigueur le 1^er janvier 2005, prévoient que les primes sont payables d'avance aux échéances convenues (art. 15.1) et que les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires de 5 % par année (art. 15.4). L'assuré qui, après rappel, ne s'acquitte pas de ses redevances fait l'objet d'une mise en demeure. Si cette sommation n'est pas suivie d'un paiement intégral dans les 5 jours, l'assuré devient immédiatement redevable des primes dues jusqu'à la prochaine échéance et une procédure de recouvrement par voie de poursuite ou faillite est introduite. En cas d'opposition au commandement de payer, l'assureur prononce, en application de l'art. 79 LP et sous forme de décision sur opposition au sens de l'art. 52 LPGA, la levée d'opposition jusqu'à concurrence du montant dû. L'assuré est astreint à participer aux frais d'édition de rappel et d'établissement de la mise en demeure à raison, respectivement, de fr. 10.- et de fr. 30.- (art. 17.1).

En l'espèce, les recourants ne contestent pas être affiliés à l'assurance de base pour les primes dont le paiement est requis par l'intimée. Les primes pour les mois de juin et août 2005 ont fait l'objet d'un premier rappel et d'une mise en demeure conformément à l'art. 17.1 des conditions générales d'ASSURA. S'agissant des primes du mois de septembre 2005, elles étaient dues passé un délai de 5 jours après la notification de la mise en demeure du 27 septembre 2005, soit dès le 3 octobre 2005. Ainsi, ASSURA pouvait requérir le paiement des primes de juin, août et également celles de septembre 2005 par la voie de la poursuite comme elle l'a fait le 25 octobre 2005.

Les frais de rappel et de sommation sont dus selon l'art. 17.01 des conditions générales d'ASSURA. Par ailleurs, selon l'art. 90 al. 2 OAMal, des intérêts moratoires à 5% dont dus. Ceux-ci ne sauraient cependant être perçus pour les cotisations des mois de juin, août et septembre dès le 1^er juin 2005 comme le prétend l'intimée. En conséquence, lesdits intérêts pourront être perçus dès le 1^er juin 2005 sur le montant de fr. 646.- et dès le 1^er septembre 2005 sur le montant de fr. 1'292.-.

Enfin, la "plainte" du recourant enregistrée par la commission de surveillance des OPF comme une simple dénonciation ne saurait entraîner une suspension de la présente procédure.

Partant, les recours seront très partiellement admis et l'opposition au commandement de payer prononcée avec l'indication que des intérêts moratoires sont dus dès le 1^er juin 2005 sur la somme de fr. 646.- et dès le 1^er septembre 2005 sur la somme de fr. 1'292.-.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare recevables les recours.

Au fond :

Les admet partiellement.

Lève l'opposition au commandement de payer poursuite n° 05 787621G pour un montant de fr. 1'938.- avec intérêts à 5 % dès le 1^er juin 2005 sur la somme de fr. 646.- et dès le 1^er septembre 2005 sur la somme de fr. 1'292.- ainsi que fr. 80.- de frais administratifs.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le