Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Madame P__________, née le 22 mars 1920, originaire de la République fédérale de Yougoslavie, est en Suisse depuis le 1^er avril 1992 et à Genève depuis le 1^er mai 1993. Elle a été mise au bénéfice de prestations d’assistance depuis le 1^er mars 1996 et de prestations complémentaires fédérales depuis le 1^er février 2002.

Par décision du 19 novembre 2003, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) l’a informée qu’il lui supprimait le versement de toutes ses prestations au 31 octobre 2003, au motif qu’elle avait quitté définitivement le canton.

Son fils, Monsieur P__________, a formé pour elle opposition le 28 novembre. Il allègue que « ma mère est partie se reposer dans son pays natal et devait normalement revenir après quelques semaines de repos chez elle. Malheureusement elle est retombée malade et ne peut se déplacer actuellement. Elle devrait normalement revenir vivre à Genève dès que son état le lui permettra. Il est vrai qu’actuellement cela fait plus de trois mois mais en aucun cas elle ne désire rester dans son pays et elle attend d’être autorisée par le médecin à revenir vivre chez moi ».

Il joint à son courrier un certificat, non traduit, établi par un médecin sur place le 19 novembre 2003.

4. Par décision sur opposition du 8 mars 2004, l’OCPA a confirmé sa décision supprimant les prestations, le séjour à l’étranger ayant duré plus de trois mois.

5. Monsieur P__________ a interjeté recours le 7 avril 2004 contre ladite décision. Il précise encore que sa mère était tombée gravement malade alors qu’elle était encore en Suisse, et avait dû être hospitalisée à Lucerne et à Genève dans le courant de l’année 2003. Elle n’avait eu l’intention de séjourner dans son village natal que quelques semaines dans le but de s’y reposer. C’est alors que son état de santé s’était péjoré et qu’elle n’avait plus pu revenir à Genève. Il produit des attestations de l’hôpital lucernois du 23 janvier 2003, des Hôpitaux Universitaires de Genève du 16 mars 2003, ainsi qu’un certificat du Docteur A__________, spécialiste FMH en médecine interne et cardiologie, du 17 avril 2003.

6. Le rapport médical déjà joint à l’opposition a été dûment traduit le 10 juin 2004. Il en ressort que la bénéficiaire souffre de douleurs à la poitrine prédominant le jour qui durent quelques minutes, d’étouffements, d’une tension artérielle variable, ainsi que de fourmillements et de douleurs au bras et à la jambe gauche. Les examens effectués ont révélé l’existence d’un souffle systolique de régurgitation à l’ictus 2/6, d’un souffle de respiration accentué, à l’inspiration des râles crépitant prématurés et d’une hémiplégie suite à une attaque cérébrale. Le médecin a ainsi posé les diagnostics d’une angine de poitrine post infection du myocarde, d’une hypertension artérielle et status après attaque cérébrale et hémiplégie. Il est précisé qu’un éventuel transport de la patiente n’est pas recommandé.

7. Dans son préavis du 19 juillet, l’OCPA rappelle que selon le chiffre 2009 des Directives concernant les prestations complémentaires, la prestation complémentaire peut encore être servie durant une année au plus pour autant que l’assuré conserve en plus de son domicile le centre de tous ses intérêts en Suisse. Il souligne encore que l’application de ces directives se justifie dans le cas d’un bénéficiaire de prestations qui, pour des raisons impératives ne peut pas revenir en Suisse, mais continue de supporter en Suisse des frais fixes importants tels que le loyer, le téléphone, etc, ce qui n’est pas le cas de la recourante puisqu’elle vivait chez son fils. L’OCPA relève encore que le médecin du Monténégro ne mentionne pas la période durant laquelle la patiente ne peut pas se déplacer. Il conclut ainsi au rejet du recours ou, si mieux n’aime le Tribunal, dire que les éventuelles prestations complémentaires ne seront versées à la recourante qu’après son retour en Suisse.

8. Appelé à se déterminer, le fils de la recourante déclare que dès le début de la guerre en ex-Yougoslavie, il avait demandé à sa mère de venir vivre définitivement en Suisse pour plus de sécurité. Le permis de séjour lui avait ainsi été délivré en 1996. Il admet que sa mère, âgée de 82 ans, ne travaillait pas à Genève et qu’elle ne payait pas de loyer, mais affirme qu’elle a conservé tous ses centres d’intérêts en Suisse et que son désir le plus fort est d’y revenir (cf. réplique du 1^er septembre 2004).

9. Dans sa duplique de 27 septembre 2004, l’OCPA persiste dans ses conclusions.

10. Invité par le Tribunal de céans à commenter la traduction du rapport du médecin du Monténégro, le Docteur A__________, constatant que la patiente souffre d’une cardiopathie ischémique, a confirmé que « dans ces conditions, un transport international de l’intéressée n’est, effectivement, pas recommandé. On pourrait éventuellement envisager un transport sanitaire » (cf. courrier du 5 novembre 2004).

11. L’OCPA a pris connaissance de ce courrier et rappelle que le Docteur A__________, dans un certificat du 17 avril 2003, déclarait que l’état de santé de sa patiente nécessitait impérativement la présence d’une personne en permanence auprès d’elle pour l’aider à accomplir les actes de la vie quotidienne, et sollicitait de ce fait l’autorisation pour sa fille de prolonger son séjour en Suisse. Il s’étonne ainsi de ce que quelques mois plus tard à peine, la même patiente se rende au Monténégro en compagnie de sa fille, puis prétende ne plus pouvoir revenir : son transport n’étant pas recommandé (cf. courrier du 22 novembre 2004).

12. Le fils de la recourante insiste encore sur le fait que celle-ci est partie dans son pays dans le but de le revoir une dernière fois. En aucun cas elle ne désirait y séjourner plus de trois mois. Il ajoute que l’aide apportée par les prestations complémentaires est vitale car elle seule permettra sur place de meilleurs soins médicaux « dans le but de pouvoir effectuer dès que son état de santé le lui permettra (avec l’accord du médecin) un retour par transport sanitaire pour Genève » (cf. courrier du 13 décembre 2004).

Il a versé au dossier un nouveau rapport médical daté du 13 décembre 2004 et dûment traduit, aux termes duquel « se basant sur l’anamnèse, examen clinique objectif, les analyses de laboratoire, ECG, le rapport de l’interniste et le neuropsychiatre, la patiente nécessite de l’aide et soins d’autrui en continuité 24 heures. Actuellement la patiente est incapable de transportation soit de voyager avec n’importe quel moyen de transport (automobile, train ou avion) ».

13. L’OCPA a persisté dans ses conclusions (cf. courrier du 14 février 2005), et la cause a été gardée à juger.

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1^er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).