Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Monsieur Z__________, né en 1969, d’origine française, est au bénéfice d’un permis C depuis le 8 novembre 1993.

Le 1^er février 2003, l’assuré a déposé une demande d’indemnités journalières auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse), qui lui a ouvert un délai-cadre d’indemnisation valable jusqu’au 31 janvier 2005.

Le 26 mars 2003, il a demandé à bénéficier des indemnités relatives à la phase d’élaboration de projet pour indépendant, ce qui lui a été accordé par décision du même jour ; il a bénéficié de soixante indemnités journalières spécifiques du 25 mars 2003 au 16 juin 2003 pour sortir ensuite du chômage.

Il a créé la société X__________, sous forme d'une entreprise individuelle qui a été inscrite au Registre du commerce (ci-après : RC) le 27 juillet 2003.

Cette société était sise à Genève dans un local de 100 m2 et avait pour objet le placement fixe et temporaire de personnel dans le domaine médical et paramédical. L’assuré était seul inscrit au RC en qualité de titulaire avec signature individuelle.

La société a obtenu l'autorisation cantonale de pratiquer l'activité de location et celle de pratiquer le placement privé de service de la part de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après: OCE) le 26 janvier 2004, au sens des art. 13 et 42 de l'ordonnance du 16 janvier 2001 sur le service de l'emploi et la location de services (OSE).

Le 5 février 2004, la société X__________ Sàrl a été créée et inscrite au RC. Elle avait la même adresse et le même but social que l’entreprise individuelle précitée. L’assuré a été inscrit au RC en qualité d’associé gérant avec signature individuelle pour une part de fr. 10'000.- ainsi que Mme D__________, associée sans signature, pour une part de fr. 10'000.- également. Cette dernière n’a jamais eu d’activité.

L'assuré n'a pas requis les autorisations cantonales de pratiquer l'activité de location de service et le placement privé pour la Sàrl.

Le 15 septembre 2004, en raison de la demeure du locataire, le bailleur a résilié le bail du local commercial pour le 31 octobre 2004. Un avis de résiliation a été notifié à l'assuré en personne et un autre à la société X__________ Sàrl.

En date du 14 septembre 2004, l’assuré a requis la radiation des deux sociétés X__________ et X__________ Sàrl du RC.

Les autorisations cantonales de pratiquer délivrées à la raison individuelle ont été supprimées par l'OCE au 17 septembre 2004 et la société a été radiée le 30 septembre 2004.

La Sàrl a été dissoute par décision de l'assemblée générale du 26 novembre 2004 (publiée dans la FOSC le 13 décembre 2004) et mise en liquidation dès le 7 décembre 2004; l’assuré en a été l’associé liquidateur.

L’assuré s’est réinscrit auprès de la caisse le 1^er septembre 2004 et a sollicité le versement d’indemnités de chômage dès cette date, indiquant avoir perdu son emploi auprès de la société X__________ suite à la faillite de celle-ci.

Le 16 décembre 2004, l'assuré a été engagé pour le 1^er février 2005 par W__________ SA en qualité de conseiller en personnel dans leur département médical.

Par décision du 6 janvier 2005, la caisse a refusé la demande d’indemnités de chômage de l’assuré motif pris que, d'une part, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA), le droit au versement d’indemnités de chômage à un assuré inscrit au RC en qualité d’associé liquidateur avec signature individuelle de sa Sàrl dissoute et mise en liquidation devait être nié et, d'autre part, l'assuré devait pouvoir justifier le versement effectif de ses salaires.

Par courrier du 4 février 2005, le responsable du bureau emploi-entreprises, a confirmé à l’assuré que l’OCE avait délivré en date du 21 janvier 2004 des autorisations de pratiquer le placement privé et la location de services à la société X__________ et qu’elles avaient été supprimées par décision du 17 septembre 2004 suite à la cessation des activités de la société. Il a précisé qu’aucune demande n’avait été déposée par la société X__________ Sàrl.

Le 7 février 2005, l’assuré a formé opposition contre la décision de la caisse du 6 février 2005. Il a exposé que la société X__________ Sàrl n’avait pas d’autorisation de pratiquer la location de services et le placement privé, de sorte qu’elle était dans l’incapacité de pouvoir exercer une activité commerciale légale dans ce domaine. Dès lors, il considérait n’avoir jamais eu une position comparable à celle d’un employeur. De surcroît, vu la situation financière actuelle de X__________ Sàrl (plusieurs commandements de payer et une commination de faillite), celle-ci n’était plus en mesure d’obtenir un contrat de bail.

Le 27 mai 2005, la caisse a rejeté l’opposition au motif que l’assuré avait toujours une position comparable à celle d’un employeur car il pouvait continuer à engager la société ou réactiver l’entreprise. Il n’était dès lors pas considéré comme étant au chômage, ni apte au placement. En particulier, lorsque l'assuré conservait sa fonction de gérant et devenait le liquidateur de l'entreprise il n'avait pas droit à l'indemnité tant que la dissolution n'était pas inscrite au RC. Le surendettement de l'entreprise n'était pas un critère valable pour pouvoir toucher l'indemnité.

Le 27 juin 2005, l’assuré a formé recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales contre la décision sur opposition du 27 mai 2005. Il a fait valoir que la Sàrl n’ayant pas d’autorisation de pratiquer, il n’avait jamais eu la position d’un employeur.

Le 10 août 2005, la caisse a conclu au rejet du recours et considéré que le 1^er septembre 2004, en raison de son statut d’associé gérant avec signature individuelle, il pouvait engager la société, raison pour laquelle aucun droit à l’indemnité ne pouvait lui être reconnu dès cette date. Elle a persisté intégralement dans les termes de ses conclusions.

Le 12 septembre 2005, le Tribunal de céans a tenu une audience de comparution personnelle des parties. L'assuré a déclaré :

"J’ai dans un premier temps créé la société X__________. J’avais été aidé par un organe de cautionnement qui exigeait l’inscription de la société en raison individuelle. Par la suite j’ai créé la Sàrl. Mon but premier était de créer une société sous forme de Sàrl. La première société a eu effectivement une activité. J’ai dès le départ dû faire face à des difficultés financières. J’ai en particulier obtenu les autorisations de pratiquer quatre mois après mon crédit commercial. J’attendais une rallonge de crédit de la société de cautionnement pour la société X__________. Ce financement n’est jamais intervenu, ce qui a précipité la faillite. La première société n’a jamais été bénéficiaire. Pour cette raison je n’ai jamais demandé les autorisations de pratiquer pour la Sàrl. Jusqu’en septembre 2004 je me suis occupé de la fermeture de la société X__________. Il n’y a jamais eu d’autorisation de pratiquer. La Sàrl n’a jamais eu d’activité. Les locaux étaient les mêmes pour les deux sociétés. La Sàrl n’a jamais eu aucun employé. J’ai envoyé à la SUVA et à la Caisse de compensation des déclarations mentionnant que la société n’avait jamais eu des employés. J’ai demandé la radiation de X__________ Sàrl, laquelle n’est pas encore intervenue. Je n’ai fait aucune déclaration de salaire me concernant par rapport à la Sàrl. Je n’ai pas non plus touché de salaire relativement à la première société. J’ai été inscrit comme liquidateur officiel de la Sàrl. Elle bénéficiait d’un apport en nature, d’un logiciel pour la création de la société. L’associée dans la Sàrl n’a eu aucune activité pour cette société. En août ou septembre 2004, j’ai reçu une réponse négative de la société de cautionnement pour la rallonge de crédit. Dès le 1^er septembre 2004, j’ai uniquement géré les factures pour les deux sociétés. La Sàrl avait repris les locaux de la première société, elle était donc débitrice de la première société. Même si j’avais obtenu une rallonge de crédit, ce n’était plus possible en septembre 2004 de continuer mon activité. J’avais d’ailleurs reçu quelques mois avant la résiliation du bail. La Caisse avait toujours la possibilité de demander au SECO et à l’Office cantonal de l’emploi si les autorisations avaient bien été délivrées à la société. J’avais accepté l’emploi chez W__________ en décembre 2004. Ceci prouve que je n’avais aucune intention de réactiver la société car j’aurais été en concurrence avec mon futur employeur. Je demande des indemnités de chômage pour les mois de septembre 2004 à janvier 2005".

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1^er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

Le rejette.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe le