Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Par jugement du 15 septembre 2005, la 2^ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 4 octobre 1991 à __________ (VD) par Madame G__________, née G__________ le __________ 1968, et Monsieur G__________, né le __________ 1965.

Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 18 octobre 2005 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 1^er novembre 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 4 octobre 1991 et le 18 octobre 2005.

Les investigations menées par le Tribunal de céans ont permis d’établir les faits suivants :

a) s’agissant des avoirs de prévoyance de Monsieur G__________ :

Selon le courrier de la Caisse de pension PUBLICA du 14 décembre 2005, la prestation de libre passage du demandeur est de 186'892 fr. au moment du divorce. Après déduction de la prestation de sortie à la date du mariage, 20'558 fr. augmentée des intérêts dûs jusqu’au 31 octobre 2005, soit 34'438 fr., la prestation acquise pendant le mariage s’élève à 152'454 fr. au 31 octobre 2005.

A la demande du Tribunal de céans, la Caisse de pension PUBLICA a établi en date du 14 février 2006 un nouveau calcul, arrêté au 18 octobre 2005, date de l’entrée en force du jugement de divorce. La prestation de libre passage du demandeur au moment du divorce s’élève à 186'892 fr. : après déduction de la prestation de sortie à la date du mariage, 20'558 fr, augmentée des intérêts dûs jusqu’au divorce, soit 34’410 fr., la prestation de sortie à partager s’élève à 152'482 fr. au 18 octobre 2005.

b) s’agissant des avoirs de prévoyance de Madame G__________ :

Selon un courrier de la Fondation de libre passage RENDITA du 29 novembre 2005, la prestation de libre passage de la demanderesse s’élève à 8'225 fr. 75 au 18 octobre 2005, intérêts compris. Son compte a été ouvert le 14 octobre 2004.

Le 4 décembre 2005, la demanderesse a communiqué les documents relatifs à ses avoirs de prévoyance, notamment une fiche d’information de la Caisse de pension paritaire X__________ SA, aux termes duquel au 1^er janvier 1992, la demanderesse ne versait aucune cotisation mensuelle et qu’elle ne disposait d’aucun avoir de libre passage.

Par courrier du 7 décembre 2005, WINTERTHUR COLUMNA a confirmé que la demanderesse a été affiliée auprès de sa fondation collective du 12 mars 2001 au 31 août 2004, sans apport d’une prestation de libre passage d’une ancienne institution de prévoyance. Sa prestation de sortie au 31 août 2004 de 8'104 fr. 55 a été transférée à la fondation RENDITA.

Le 15 décembre 2005, la Caisse de pension des anciens collaborateurs de X__________ SA a informé le Tribunal de céans que la demanderesse avait travaillé chez X__________ SA du 26 février 1990 au 30 juin 1992 et qu’elle ne disposait plus d’archives de cette période.

Le 6 mars 2006, la demanderesse a informé le Tribunal qu’après son emploi chez X__________ le 30 juin 1992, elle s’était consacrée à l’éducation de ses enfants jusqu’en 2001, date à laquelle elle a repris un emploi. Elle a joint copie d’un courrier du 29 février 2006 de la Caisse de pension des anciens collaborateurs de X__________ SA, aux termes duquel elle n’avait jamais cotisé à la prévoyance deuxième pilier de la CPP X__________, dès lors qu’elle était âgée de moins de 25 ans. .

Les documents collectés ont été communiqués aux parties le 8 mars 2006 et la cause a été gardée à juger.

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1^er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.