Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Par jugement du 12 septembre 2005, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (TPI) a prononcé le divorce de Madame NM__________, née N__________ le __________, et de Monsieur M___________, né le __________, qui s’étaient mariés le 21 juin 1996.

Au chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié de l'avoir de prévoyance professionnelle accumulé par Monsieur M___________ durant le mariage. Il a en effet été constaté que Madame NM__________ avait retiré son deuxième pilier peu avant le mariage, dans la perspective de s'installer comme indépendante, et qu'elle n'avait par ailleurs pas cotisé durant le mariage.

Le jugement de divorce, devenu définitif le 18 octobre 2005, a été transmis au Tribunal cantonal des assurances sociales, à charge pour ce dernier de procéder au partage.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions de prévoyance de l'intéressé en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par le demandeur durant le mariage, soit entre le 21 juin 1996 et le 18 octobre 2005.

S'agissant du demandeur, il a été établi :

qu'après une période de chômage, en 1996, il a été embauché par la pizzeria O__________, période durant laquelle il a été affilié à la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL (ci-après : GASTROSOCIAL);

qu'il a ensuite travaillé du 1^er juillet 1998 au 31 août 2001 pour B__________ SA, société affiliée à la caisse de prévoyance SERVISA, reprise depuis lors par SWISSCANTO, FONDATION COLLECTIVE DES BANQUES CANTONALES;

qu'il était titulaire de deux comptes auprès de SWISSCANTO, approvisionnés à hauteur de Fr. 6'267.20 - montant transféré à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE (FONDATION BCG) en date du 25 juillet 2000 - et de Fr. 3'693.60 - montant transféré à la FONDATION BCG en date du 19 septembre 2001;

que le montant accumulé au jour de l'entrée en force du divorce auprès de la FONDATION BCG s'élevait à Fr. 11'001.45;

qu'à partir de 2002, le demandeur a travaillé pour LA C__________ puis, en 2003, pour OS__________ors à nouveau cotisé auprès de la GASTROSOCIAL, laquelle a indiqué, par courrier du 27 décembre 2005, que son avoir, au 18 octobre 2005 s'élevait à Fr. 7'858.10;

que depuis 2004, le demandeur est employé par LE G___________ affilié à la caisse HOTELA et que son avoir auprès de cette caisse s'élevait, au 18 octobre 2005, à Fr. 7'511.90.

Ces documents ont été transmis aux parties et la cause a été gardée à juger.

Le 12 décembre 2005, le Tribunal de céans a invité la demanderesse à lui communiquer les coordonnées de son compte de libre passage, dans un délai échéant au 22 décembre 2005. Celle-ci n'a pas donné suite à cette injonction.

Un nouveau délai lui a été imparti, sans plus de succès.

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1^er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.