Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Suite à l’annulation de l’élection des juges assesseurs par le Tribunal fédéral (TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le TCAS connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 LPGA relatives à la loi fédérale 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie.

Interjeté en temps utile et dans la forme requise, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).

Au nombre des prestations complémentaires cantonales de chômage figure notamment l’emploi temporaire (art. 7 let. d de la loi cantonale genevoise du 11 novembre 1983 en matière de chômage (ci-après loi cantonale ; J 2 20).

L’autorité compétente propose un emploi temporaire :

aux chômeurs proches de l’âge de la retraite et ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales,

à titre subsidiaire, aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales et qui n’ont pas trouvé un travail salarié donnant droit à l’allocation de retour en emploi,

ainsi qu’aux personnes à la recherche d’un emploi après avoir exercé une activité indépendante (art. 39 al. 1 de la loi cantonale).

L’emploi temporaire est offert à titre individuel ou dans le cadre d’un programme collectif et correspond dans la mesure du possible aux aptitudes professionnelles des chômeurs (art. 39 al. 2 de la loi cantonale). Il se déroule au sein de l’administration cantonale, d’établissements et fondations de droit public, d’administrations communales et d’administrations et régies fédérales (art. 39 al. 3 de la loi cantonale).

Pour bénéficier de l’emploi temporaire, le chômeur doit :

avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales ;

se situer à trois ans et demi de l’âge usuel donnant droit à une rente de l’assurance-vieillesse ou ne pas avoir pu bénéficier d’allocations de retour en emploi au sens de l’art. 39 al. 1 let. b de la loi cantonale ;

ne pas avoir bénéficié d’un stage professionnel de réinsertion, d’une allocation de retour en emploi ou d’un emploi temporaire au cours des quatre années précédant le dépôt de la demande, sous réserve des cas où le chômeur, au moment de la demande, se situe à moins de trois ans et demi de l’âge usuel donnant droit à une rente de l’assurance-vieillesse ou à défaut d’une allocation de retour en emploi ;

être apte au placement ;

ne pas avoir subi pendant le délai-cadre d’indemnisations fédérales de suspension du droit à l’indemnité de plus de 31 jours pour avoir refusé un emploi convenable assigné par l’autorité compétente, ne pas avoir fait ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour trouver un emploi convenable, avoir donné des indications fausses ou incomplètes ou avoir enfreint de quelque manière l’obligation de fournir des renseignements spontanés ou sur demande ou l’obligation d’aviser, avoir obtenu ou tenté d’obtenir indûment l’indemnité de chômage ;

ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou administrative en raison d’une infraction réprimée aux art. 105, 106, 107 de la loi fédérale et 47 et 48 de la loi cantonale ;

solliciter la mesure dans un délai maximum de 3 mois dès l’épuisement du droit aux indemnités fédérales, les cas de rigueur étant réservés (art. 42 al. 1 et 2 de la loi cantonale).

Le service d’insertion professionnelle propose un emploi temporaire au chômeur qui en a fait la demande écrite et qui remplit les conditions fixées aux art. 41, 42 et 44 de la loi cantonale (art. 44 al. 1 du règlement d’exécution de la loi en matière de chômage du 3 décembre 1984, ci-après règlement d’exécution ; J 2 20.01).

Le chômeur doit se déterminer immédiatement sur l’emploi temporaire proposé (art. 45 al. 1 du règlement d’exécution). Et celui qui, sans motifs sérieux et justifiés, refuse un emploi temporaire proposé en vertu de l’art. 39 de la loi cantonale n’a droit à aucune autre proposition ni à aucune autre mesure cantonale prévue au titre de ladite loi (art. 45 al. 2 du règlement d’exécution). Le chômeur ne peut revendiquer un emploi temporaire déterminé (art. 45 al. 3 du règlement d’exécution).

En l'espèce, il ressort des différents certificats médicaux versés au dossier qu’au moment où l’emploi temporaire a été proposé à l’assuré, soit le 6 novembre 2003, ce dernier était capable d’exercer tout travail qui ne comprendrait pas des activités lourdes telles que des activités du bâtiment par exemple. A cet égard, le certificat produit par l’assuré et rédigé par le Dr E__________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique le 7 septembre 2004 n’apporte aucun élément nouveau puisqu’il confirme que le patient est dans l’incapacité d’effectuer des travaux lourds depuis le 5 novembre 2003.

Il ressort par ailleurs du cahier des charges produit par l’assuré que ses activités principales auraient consisté à procéder au nettoyage et à l’entretien de l’ensemble des locaux des HUG, notamment par le balayage humide et la désinfection, le lavage, le récurage et l’imprégnation des sols, le dépoussiérage des surfaces et du mobilier, le lavage des vitres et fenêtres, à nettoyer et remplir les différents distributeurs de papiers, savon, etc., à assurer la manutention du mobilier dans le cadre des nettoyages à fond et occasionnellement lors de déménagements internes, à entretenir les instruments, ustensiles et machines selon les protocoles de propreté et d’hygiène établis, à remplacer les ampoules électriques, à désinfecter, nettoyer et habiller les lits, à collecter et évacuer des déchets, etc. Il était précisé que les instruments et machines utilisés étaient destinés à des professionnels et constitués entre autres de machines autotractées.

Force est dès lors de constater à la lecture de cette énumération qu’il ne s’agit nullement d’activités lourdes comparables à celles pratiquées dans les métiers du bâtiment qui ont effectivement été déconseillées à l’assuré et que, par ailleurs, il est fort peu vraisemblable qu’il soit directement en contact avec du sang.

Eu égard aux considérations qui précèdent, les motifs invoqués par l’assuré ne sauraient être considérés comme sérieux et suffisants au sens de la loi et c’est par conséquent à juste titre que l’autorité intimée s’est refusée à lui proposer une autre activité temporaire.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant, conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

Déclare le recours recevable ;

Au fond :

Le rejette ;

Dit que la procédure est gratuite ;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe le