Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Par jugement du 29 janvier 2004, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame D__________, née le 30 avril 1967, et de Monsieur F__________, né le 7 mars 1966, qui s’étaient mariés en date du 3 juillet 1992. Il a également ordonné, au chiffre 7 de son dispositif, à la Caisse d’assurance du personnel de Ville de Genève et des Services Industriels de Genève (CAP) de transférer le montant de 13'554 fr. 60 du compte de prévoyance professionnelle de Monsieur F__________ en faveur du compte de Madame D__________auprès de la Caisse de pensions I de Givaudan à Neuchâtel.

Par acte du 3 mars 2004, Monsieur F__________ a formé appel contre ce jugement, en contestant notamment le partage de l’avoir de prévoyance, sans mettre toutefois en cause le prononcé du divorce. Celui-ci est devenu définitif le 3 mars 2004.

Par arrêt du 18 juin 2004, la Cour de justice a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage et a transmis la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales afin d’établir les avoirs de prévoyance des ex-époux et d’exécuter le partage de la différence entre les deux créances. Ce faisant, la Cour a annulé le chiffre 7 du dispositif du Tribunal de première instance. Elle a relevé que le premier juge avait considéré à tort que la prestation de libre passage accumulée avant le mariage, laquelle a été déterminée par la CAP au 31 janvier 2003 à 2'280 fr, comprenait la prestation de libre passage de 1'510 fr. 65 que le Crédit Suisse avait transférée à la CAP le 7 mai 1992.

A la demande du Tribunal de céans, la CAP lui a communiqué le 7 octobre 2004 que la prestation de libre passage de Monsieur F__________ calculée du 1^er juin 1992, date de son affiliation à sa caisse, au 31 mars 2004, date de l’entrée en force de chose jugée du divorce, s’élevait à 96'757 fr., y compris un transfert de 1'510 fr. 65 reçu le 7 mai 2002 de la Fondation de libre passage du Crédit Suisse. A la date du mariage de Monsieur F__________, soit le 3 juillet 1992, sa prestation de libre passage s’élevait à 1'462 fr. 75. Cette prestation, majorée des intérêts composés dus, depuis le 1^er juillet 1992 jusqu’au 31 mars 2004, était portée à 2'292 fr. 70.

Selon une attestation du 21 décembre 1992 de la Fondation de libre passage du Crédit Suisse, Monsieur F__________ disposait, au 31 décembre 1992, d’une prestation de libre passage de 1'088 fr. 70 auprès cette fondation. Par son courrier du 8 octobre 2004 au Tribunal de céans, cette dernière a confirmé que cet avoir faisait partie du capital de libre passage de 1510 fr. 65 qu’il avait versé le 7 mai 2002 à la CAP.

Par son courrier du 28 octobre 2004, la caisse de pension GIVAUDAN, l’institution de prévoyance professionnelle de Madame D__________, a communiqué au Tribunal de céans que la prestation de libre passage, à la date du divorce, s’élevait à 65'072 fr. 60, dont une prestation de libre passage à la date du mariage de 2'217 fr. 80.

Le 11 novembre 2004, le Tribunal de céans a communiqué aux parties que, selon ses calculs, la prestation de libre passage de Monsieur F__________ accumulé pendant le mariage s’élevait à 94'464 fr. 30 au 31 mars 2004 (96'757 fr. – 2'292 fr. 70) et celle de Madame D__________à 62'854 fr. 80 (65'072 fr. 60 – 2'217 fr. 80), de sorte qu’il appartenait à la caisse de prévoyance de Monsieur F__________, la CAP, de transférer à celle de son ex-épouse la somme de 15'804 fr. 75 (62'854 fr. 80 + 94'464 fr. 30 = 157'819 fr. 10 : 2 = 78'659 fr. 55 – 62'854 fr. 80).

Invités à se déterminer sur ce calcul, Madame D__________, par l’intermédiaire de son conseil, s’est déclaré d’accord avec celui-ci, par son courrier du 6 décembre 2004. Monsieur F__________, représenté par son conseil, s’y est toutefois opposé, estimant que la somme de 1'510 fr. 65 qui avait été transférée par la Fondation de libre passage du 2^ème pilier du Crédit Suisse le 7 mai 2002 n’était pas comprise dans les avoirs qu’il avait accumulés avant le mariage et dont le montant s’élevait à 2'292 fr. 70, selon les informations de la CAP.

Interrogée par le Tribunal de céans, la CAP l’a informé le 7 janvier 2005 que la prestation de libre passage à la date du mariage de Monsieur F__________ de 2'292 fr. 70 comprenait la somme de 1'510 fr. 65 en provenance de la Fondation de libre passage du Crédit Suisse.

Par son courrier du 20 janvier 2005, Monsieur F__________ s’est déterminé sur le partage des avoirs de prévoyance professionnelle, en fonction de la dernière communication de la CAP, en admettant que la somme à transférer par cette dernière à la caisse de pensions de Madame D__________était de 15'804 fr. 75. Quant à cette dernière, elle a confirmé les termes de son courrier du 6 décembre 2004, par sa lettre du 31 janvier 2005.

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1^er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.