Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

6.        Dans sa réponse du 16 février 2017, le SPC a conclu au rejet du recours. Il se réfère expressément à un arrêt rendu par la chambre de céans le 27 septembre 2016 (ATAS/770/2016) et relève que selon cet arrêt, la question n’est pas de savoir si la recourante avait son domicile à Genève avant le 15 février 2010, mais de déterminer si, en tant qu’étrangère ressortissante du Brésil – pays n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Association européenne de libre-échange –, elle y résidait au bénéfice d’une autorisation de séjour valable. Or, tel n’est pas le cas.

7.        Dans sa réplique du 14 mars 2017, l’intéressée a persisté dans ses conclusions. Elle constate que « le SPC soutient que la question n’est pas de savoir si la recourante avait son domicile à Genève avant le 15 février 2010, mais de savoir si, comme ressortissante du Brésil, elle y résidait au bénéfice d’une autorisation de séjour valable. Or, il ressort clairement de la législation que le délai de carence de dix ans applicable aux ressortissants étrangers pour pouvoir bénéficier des prestations complémentaires concerne le domicile de la personne et non la légalité de leur séjour ».

8.        Dans sa duplique du 10 avril 2017, le SPC a fait valoir qu’il ne serait pas juste de traiter plus favorablement la personne qui aurait prolongé son séjour illégalement en Suisse que celle qui aurait quitté le territoire suisse après l’expiration de son permis de séjour.

9.        Par courrier du 31 août 2017, le mandataire de l’intéressée a produit une copie du passeport français de celle-ci renouvelé et valable dès le 18 août 2017. Il a expliqué que l’intéressée n’avait jusque-là pas compris la distinction entre ressortissants européens et ressortissants non européens s’agissant du droit aux prestations complémentaires, raison pour laquelle elle venait de demander le renouvellement de son passeport français.

10.    Invité à se déterminer, le SPC a admis le 26 septembre 2017 que la nationalité française de l’intéressée lui permettait de bénéficier des prestations complémentaires au même titre que les ressortissants européens, de sorte qu’elle bénéficiait d’un droit immédiat aux prestations fédérales, et que le droit aux prestations cantonales nécessitait une résidence de cinq ans acquise en l’espèce. Il relève toutefois que le passeport français a été délivré le 18 août 2017, de sorte qu’il s’en rapporte à justice s’agissant de savoir quelle est la date à laquelle la nationalité française a effet sur l’ouverture du droit aux prestations complémentaires, soit rétroactivement à la date de la demande de prestations, soit dès le 1^er août 2017.

11.    Le 24 octobre 2017, l’intéressée a précisé que la déclaration d’acquisition de la nationalité française avait été faite le 13 janvier 2014.

12.    Le 8 novembre 2017, le SPC a confirmé qu’une décision de prestations rétroagissant au 1^er octobre 2016 devait être rendue.

13.    Ce courrier a été transmis à l’intéressée et la cause gardée à juger.

b. Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée. Cette disposition s’applique en matière de PCF, du fait du renvoi qu’opère la LPC à la LPGA de façon générale comme sur cette question spécifique (art. 1 et 4 al. 1 LPC), mais aussi en matière de PCC, en raison du silence de la LPCC sur le sujet, appelant l’application de la LPGA (art. 1A al. 1 LPCC), ainsi que de motifs de sécurité juridique et d’harmonisation des pratiques administratives (ATAS/208/2017 du 14 mars 2017 consid. 9 ; ATAS/1235/2013 du 12 décembre 2013 consid. 5).

6.        En l’espèce, il résulte des renseignements obtenus auprès de l’OCP que l’intéressée, de nationalité brésilienne, a séjourné à Genève du 13 octobre 2004 au 9 mars 2007, puis dès le 15 février 2010. Le SPC a considéré sur cette base, qu’elle n’avait pas résidé à Genève, de manière ininterrompue, durant les dix ans au moins lors du dépôt de sa demande de prestations complémentaires le 12 octobre 2016, prévus par les art. 5 al. 1 LPC et 2 al. 3 LPCC. Le SPC se fonde sur un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 26 août 2014 (9C_423/13) pour refuser d’entrer en matière sur la demande de prestations, la condition du domicile n’étant pas réalisée en raison de l’absence de titre de séjour valable.

L’intéressée reconnaît n’avoir pas demandé le renouvellement de son permis de séjour pour étudiant qui lui avait été délivré lors de son arrivée à Genève en octobre 2004 et qui est venu à échéance le 9 mars 2007. Elle allègue toutefois être restée à Genève, avoir continué à y travailler en cotisant aux assurances AVS-AI, s’y être mariée et y avoir donné naissance à son petit garçon.

Il s’agit de déterminer si elle a résidé à Genève de manière ininterrompue depuis octobre 2006.

7.        a. Il a déjà été jugé que ne peut compter comme temps de résidence en Suisse, en vertu de l’art. 5 al. 1 et 2 LPC, que le temps durant lequel les étrangers requérant des prestations complémentaires étaient au bénéfice d’un permis de séjour valable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_423/2013 du 26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 42/90 du 8 janvier 1992, cité in ATF 118 V 79 consid. 4b ; ATAS/770/2016 du 27 septembre 2016 consid. 2c ; ATAS/185/2007 du 20 février 2007 consid. 9).

La recourante conteste cette jurisprudence, par référence à des arrêts antérieurs qui ne retiendraient pas cette exigence.

Il y a lieu de relever à cet égard que dans un arrêt rendu le 31 août 2017, la chambre de céans, siégeant en plénum, a estimé que même si cette restriction ne résultait pas expressis verbis de l’art. 5 LPC, il fallait s’en tenir à l’interprétation que la jurisprudence fédérale avait donnée de façon constante, non critiquée par la doctrine, du délai de carence prévu par cette disposition, à savoir qu’il ne fallait prendre en compte, sauf si le principe de la bonne foi commandait le contraire, que les périodes de séjour dûment autorisé pour vérifier si les étrangers requérant des PCF remplissaient la condition d’une résidence habituelle en Suisse durant le nombre d’années exigé lors du dépôt de la demande desdites prestations (ATAS/748/2017). La chambre de céans a jugé, dans ce même arrêt, que le SPC était également fondé à rejeter la demande de prestations complémentaires cantonales, pour le même motif, soit l’absence de titre de séjour valable.

8.        Il s’avère toutefois, dans le cas d’espèce, que l’intéressée est également de nationalité française, de sorte que son droit aux prestations complémentaires fédérales ne peut être qu’admis. Elle est en effet ressortissante d’un État membre de l’Union européenne et en tant que telle, assimilée à un ressortissant suisse conformément au règlement n° 1408/71 (remplacé par le règlement n° 883/04) (ATAS/1210/2011).

La même réponse doit être apportée en matière de prestations complémentaires cantonales, dans la mesure où l’intéressée réside à Genève depuis plus de cinq ans.

9.        Reste à déterminer la date à compter de laquelle le droit aux prestations complémentaire s’ouvre.

Il y a lieu de rappeler que l’intéressée s’est mariée avec un ressortissant français en 2007. Elle avait ainsi la possibilité d’acquérir la nationalité française par déclaration en raison de ce mariage. La loi du 24 juillet 2006, applicable en l’espèce, et relative à l’immigration et à l’intégration, a posé de nouvelles exigences en matière d’acquisition de la nationalité française, notamment, un allongement de la durée à quatre ans de la communauté de vie avec le conjoint français.

L’étranger marié à une Française ou un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage. La déclaration se fait auprès du Consul de France lorsque le requérant réside à l’étranger (www.immigration.intérieur.gouv.fr/...nationalité-française). Lorsque la déclaration est enregistrée, la personne est française à compter du jour de cette déclaration (SOS-net.eu.org/etranger/fiche18.html).

Il s’avère ainsi que l’intéressée aurait pu acquérir la nationalité française à partir de 2011 (quatre ans après son mariage). En l’occurrence, sa déclaration date du 13 janvier 2014. Elle est donc française depuis lors.

10.    Aussi doit-on conclure à l’ouverture du droit aux prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales, rétroactivement à la date du dépôt de la demande, soit dès le 1^er octobre 2016.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare recevable le recours.

Au fond :

2.        L’admet et annule les décisions des 25 octobre et 1^er décembre 2016.

3.        Dit que l’intéressée a droit aux prestations complémentaires fédérales et cantonales à compter du 1^er octobre 2016.

4.        Renvoie la cause au SPC pour calcul et nouvelle décision.

5.        Condamne le SPC à verser à l’intéressée une indemnité de CHF 500.- à titre de dépens.

6.        Dit que la procédure est gratuite.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le