Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Le Tribunal de céans connaît, en instance unique, des contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 – LACI ( art. 56V al. 1 let. a LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Elles s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, sauf dérogation express (art. 1 al. 1 LACI). Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les procédures pendantes au 1er janvier 2003 ou introduites après cette date devant un tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.  

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est à cet égard recevable (art. 56 et 60 LPGA).

4. Il convient d’examiner si l’opposition formée par le recourant auprès de l’intimée l’a été en temps utile et, à défaut, s’il peut faire valoir un motif de restitution du délai.

Selon l’art. 52 al. 2 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, soit en l’espèce, la caisse intimée (art. 49 art. 1 al. 1 de la loi genevoise en matière de chômage et art. 53 al. 1 let. a du règlement d’exécution).

L’opposition contre une décision qui a pour objet une prestation ou la restitution d’une prestation fondées sur la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage doit être formée par écrit (cf. art. 10 al. 2 let. a de l’Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 – OPGA). La décision rendue par la caisse le 15 décembre 2003 le mentionnait d’ailleurs expressément. Le recourant ne saurait ainsi se prévaloir d’une opposition qu’il aurait faite sous la forme orale.

Il n’est pas contesté que le recourant a eu connaissance de la décision rendue par l’intimée au plus tard le 18 décembre 2003, puisque c’est à cette date qu’il affirme s’être rendu au guichet de la caisse afin d’y solliciter une copie de son dossier.

Le délai commence à courir le lendemain de la communication (cf. art. 38 al. 1 LPGA). En l’occurrence, c’est le 19 décembre 2003 que le délai d’opposition de 30 jours a commencé à courir. Toutefois, les délais fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 18 décembre au 1^er janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA). Il s’ensuit que le délai de recours n’a commencé à courir en réalité qu’à partir du 2 janvier 2004 et était échu le lundi 2 février 2004, compte tenu du report au premier jour ouvrable du dernier jour du délai qui tombait sur le samedi 31 janvier (art. 38 al. 3 LPGA).

Force est de constater que l’opposition formée par le recourant le 23 février 2004 est tardive.

5. Le Tribunal de céans rappelle qu’un délai légal ne saurait être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA). En effet, la sécurité du droit exige que certains actes – essentiellement les recours – ne puissent plus être accomplis passés un certain temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 181).

Selon l’art. 41 al. 1 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée avec indication du motif dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. De surcroît, l’acte omis doit avoir été exécuté dans le même délai, car il s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 112 V consid. 2a). Constituent des cas de force majeure, susceptibles de justifier une restitution du délai les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (T. GUHL, Das schweizerische Obligationenrecht, 9^ème éd., 2000, p. 229).

En l’espèce, le recourant allègue avoir cru qu’il devait fonder son opposition sur des faits précis, raison pour laquelle il a demandé son dossier complet. Or, il n’a pu récupérer les pièces qu’en date du 23 février 2004.

Cet argument ne peut être retenu. En effet, rien n’empêchait le recourant de former opposition dans le délai légal et de solliciter un délai pour consulter son dossier (art. 47 LPGA) et compléter, le cas échéant, son opposition. Les conditions d’une restitution du délai ne sont ainsi pas remplies.

Au vu de ce qui précède, l’intimée était fondée à déclarer l’opposition du recourant irrecevable.

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