Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38 de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1^er mars 1996 (LAF). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 38 a LAF).

L’art. 2 LAF définit la liste des personnes assujetties à la loi. Il s’agit :

- des personnes salariées au service d’un employeur tenu de s’affilier à une caisse d’allocations familiales ou d’un employeur de personnel de maison domicilié dans le canton ;

- des personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité indépendante ou qui paient des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants en tant que salarié d’un employeur non tenu de cotiser ;

- des personnes sans activité lucrative domiciliées dans le canton et assujetties à la LAVS.

L'intéressé, exerçant une activité lucrative auprès d'un employeur soumis à la LAF, est assujetti au sens de la loi.

5. Selon l’art. 3 LAF, une personne assujettie à la loi peut bénéficier des prestations si elle a la garde d’un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l’autorité parentale ou encore si elle en assume l’entretien de manière prépondérante et durable.

N'étant pas marié avec la mère de l'enfant, l'intéressé n'avait pas l'autorité parentale sur son fils jusqu'en novembre 2005, date à laquelle le Tribunal tutélaire a rendu son ordonnance. Il n'avait pas non plus le droit de garde.

Il n'est en revanche pas contesté que le recourant assume depuis le début l'entretien de son fils de manière prépondérante et durable.

Il peut ainsi prétendre aux allocations familiales genevoises.

6. La caisse a cependant rejeté sa demande au motif qu’il appartient à la mère de l'enfant, travaillant au service de la Confédération, de revendiquer les allocations familiales.

Or, selon l'art. 51 al. 8 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, lorsqu'une allocation familiale peut être exigée auprès d'un autre employeur, l'employé ne perçoit que la différence entre l'allocation exigible auprès de l'autre employeur et celle versée par la Confédération. C'est sur cette base que la direction d'arrondissement des douanes n'a reconnu à la mère de l'enfant qu'un droit au complément de l'allocation genevoise.

7. Aux termes de l’art. 9 LAF :

¹ Le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du même genre.

² Sous réserve des dispositions particulières du règlement d’exécution ou des conventions et accords visés à l’article 45, alinéa 2, les allocations prévues par la présente loi ne sont pas dues si le même enfant ouvre droit à des prestations familiales en vertu d’une autre législation ou de rapports de service régis par le droit public interne ou international.

L’art. 9 al. 2 LAF n’a donné lieu à aucun débat lors de son adoption par le Grand Conseil (cf. Mémorial du Grand Conseil 1996, p. 1244). Le but de cette disposition vise à éviter le cumul de prestations et à empêcher que les parents puissent choisir, à leur gré, le régime le plus favorable ou passer d’un régime à l’autre suivant les prestations qu’ils désirent obtenir. C’est ainsi que la Commission de recours en matière d’allocations familiales (CRAF), compétente jusqu’au 31 juillet 2003, avait tranché les conflits positifs de compétence en appliquant le principe de la priorité dans le temps (cf. notamment jugement CRAF du 26 février 1999 en la cause L.C. et jugement du 11 avril 2003 en la cause N.B.). Une telle jurisprudence était satisfaisante dans la mesure où elle permettait d’éviter que les parents recevant jusque-là des allocations d’un canton puissent être dorénavant mis au bénéfice d’allocations d’un autre canton, au motif que celles-ci étaient plus élevées.

Le cas d’espèce est différent. Aucune allocation n’a encore été versée au recourant et à la mère de l'enfant. Cette dernière s'est du reste vu refuser le droit aux allocations de la Confédération. Seul le complément à l'allocation genevoise de base lui est versé à compter du 1^er juin 2005. On ne peut dès lors appliquer le principe de la priorité dans le temps.

8. Le recourant se réfère expressément à un arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 11 juillet 2003, dans lequel celui-ci a appliqué par analogie la législation européenne selon laquelle, lorsque les deux parents travaillent dans deux pays différents, c’est le pays de résidence des enfants qui est compétent pour verser les prestations familiales (ATFA – 2P.131). C’est en effet une telle règle qui est prise en considération lorsque les parents travaillent l’un dans le canton de Genève et l’autre en France.

En l’espèce cependant, les deux parents travaillent tous deux à Genève, mais pour des employeurs soumis à deux régimes d'allocations distincts. Force en conséquence est de constater que l'application de la législation européenne ne permettrait pas de trancher le conflit.

9. Il y a ainsi lieu de revenir au texte même de l'art. 9 al. 2 LAF. Force est de constater qu'en l'espèce, l'enfant n'ouvre précisément pas droit aux allocations selon un autre régime, puisque la direction des douanes a, en ne versant que le complément différentiel, implicitement nié le droit de la mère aux allocation de la Confédération. Il importe à cet égard de relever qu'il n'y a ainsi pas cumul au sens de l'art. 9 LAF.

Le droit du recourant pour son fils doit en conséquence être reconnu.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

L'admet et annule les décisions des 19 juillet et 16 septembre 2005.

Dit que le recourant a droit aux allocations familiales genevoises depuis le 1^er juin 2005.

Dit que la procédure est gratuite.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le